APL si bien d'une SCI détenue a 99% par ma SASU
NP83390
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hoquei44 Messages postés 17199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une SASU avec laquelle je ne me verse pas de salaire.
Une SCI détient un bien immobilier (99% des parts de la SCI appartiennent à la SASU, 1% a moi-même).
Aurais-je droit aux APL si je loue ce bien (avec bail et loyer au prix du marché réellement versé) ?
Je vous remercie
Cordialement
NP
J'ai une SASU avec laquelle je ne me verse pas de salaire.
Une SCI détient un bien immobilier (99% des parts de la SCI appartiennent à la SASU, 1% a moi-même).
Aurais-je droit aux APL si je loue ce bien (avec bail et loyer au prix du marché réellement versé) ?
Je vous remercie
Cordialement
NP
A voir également:
- Sasu et apl
- Simulation apl - Guide
- Sasu définition - Guide
- Sasu tva - Forum Entreprise et sociétés
- Comptabilite sasu - Forum Création d'entreprise
- Chomage et apl - Forum aides au logement
3 réponses
non
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942/
"Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942/
"Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée à vous