APL si bien d'une SCI détenue a 99% par ma SASU
NP83390
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hoquei44 Messages postés 17290 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17290 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une SASU avec laquelle je ne me verse pas de salaire.
Une SCI détient un bien immobilier (99% des parts de la SCI appartiennent à la SASU, 1% a moi-même).
Aurais-je droit aux APL si je loue ce bien (avec bail et loyer au prix du marché réellement versé) ?
Je vous remercie
Cordialement
NP
J'ai une SASU avec laquelle je ne me verse pas de salaire.
Une SCI détient un bien immobilier (99% des parts de la SCI appartiennent à la SASU, 1% a moi-même).
Aurais-je droit aux APL si je loue ce bien (avec bail et loyer au prix du marché réellement versé) ?
Je vous remercie
Cordialement
NP
3 réponses
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non
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942/
"Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets." -
En gros, vous demandez aux contribuables de payer une partie de votre bien immobilier. Ah bah non.
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Bonjour,
Non, vous n'avez pas le droit aux APL dans votre situation.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...