APL si bien d'une SCI détenue a 99% par ma SASU
NP83390
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Modifié le 16 mars 2021 à 16:57
hoquei44 Messages postés 16414 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 16 mars 2021 à 19:10
hoquei44 Messages postés 16414 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 16 mars 2021 à 19:10
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16 mars 2021 à 16:03
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non
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942/
"Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942/
"Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets."
hoquei44
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16 mars 2021 à 19:10
16 mars 2021 à 19:10
Bonjour,
Non, vous n'avez pas le droit aux APL dans votre situation.
CB
Non, vous n'avez pas le droit aux APL dans votre situation.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2021 à 18:37
Bonne soirée à vous