APL si bien d'une SCI détenue a 99% par ma SASU
NP83390
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hoquei44 Messages postés 19218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une SASU avec laquelle je ne me verse pas de salaire.
Une SCI détient un bien immobilier (99% des parts de la SCI appartiennent à la SASU, 1% a moi-même).
Aurais-je droit aux APL si je loue ce bien (avec bail et loyer au prix du marché réellement versé) ?
Je vous remercie
Cordialement
NP
J'ai une SASU avec laquelle je ne me verse pas de salaire.
Une SCI détient un bien immobilier (99% des parts de la SCI appartiennent à la SASU, 1% a moi-même).
Aurais-je droit aux APL si je loue ce bien (avec bail et loyer au prix du marché réellement versé) ?
Je vous remercie
Cordialement
NP
A voir également:
- Sasu et apl
- Simulation apl - Guide
- Sasu définition - Guide
- Apl et déménagement en cours de mois ✓ - Forum Aides et allocations
- Aspa et apl forum ✓ - Forum CAF
- Space infox sasu prelevement - Forum Consommation
3 réponses
non
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942/
"Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942/
"Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée à vous