Mes droits
mamyg
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Modifié le 16 mars 2021 à 19:35
dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 16 mars 2021 à 09:57
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dna.factory
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16 mars 2021 à 09:57
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Si vous résidez dans ce bien, en résidence principale, en bon père de famille, sans qu'aucune démarche du propriétaire officiel n'ai été réalisé depuis 30 ans, vous pouvez tenter l’usucapion.
Si vous n'habitez pas de ce bien, ou si les autres conditions ne sont pas remplies vous avez à priori aucun droit (mais dans ce cas, pourquoi payer la taxe foncière tout ce temps ?)
Si vous n'habitez pas de ce bien, ou si les autres conditions ne sont pas remplies vous avez à priori aucun droit (mais dans ce cas, pourquoi payer la taxe foncière tout ce temps ?)