Sujet Précédent Sujet Suivant

Mes droits

mamyg - Modifié le 16 mars 2021 à 19:35
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 16 mars 2021 à 09:57
Bonjour

je paie des impots (taxes fonc'éres et d'habitation)depuis plus de 30 ans sur un bien qui ne m'appartient pas officiellement à cause d'un litige au moment de l'achat quels sont mes droits sur ce bien?
merci de vos conseils

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
16 mars 2021 à 09:57
Si vous résidez dans ce bien, en résidence principale, en bon père de famille, sans qu'aucune démarche du propriétaire officiel n'ai été réalisé depuis 30 ans, vous pouvez tenter l’usucapion.

Si vous n'habitez pas de ce bien, ou si les autres conditions ne sont pas remplies vous avez à priori aucun droit (mais dans ce cas, pourquoi payer la taxe foncière tout ce temps ?)
1

Discussions similaires

Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ?
Zoddo -
Zoddo -

2 réponses
CAF Différence entre mes droits et mes paiements
Serenite -
Ysabe_l -

1 réponse
depart de l'employeur en retraite
marjorie -
abca1 -

2 réponses
Montant de vos droits suspendu
Yano59230 -
maylin27 -

9 réponses