Mes droits
mamyg
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dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
je paie des impots (taxes fonc'éres et d'habitation)depuis plus de 30 ans sur un bien qui ne m'appartient pas officiellement à cause d'un litige au moment de l'achat quels sont mes droits sur ce bien?
merci de vos conseils
je paie des impots (taxes fonc'éres et d'habitation)depuis plus de 30 ans sur un bien qui ne m'appartient pas officiellement à cause d'un litige au moment de l'achat quels sont mes droits sur ce bien?
merci de vos conseils
1 réponse
Si vous résidez dans ce bien, en résidence principale, en bon père de famille, sans qu'aucune démarche du propriétaire officiel n'ai été réalisé depuis 30 ans, vous pouvez tenter l’usucapion.
Si vous n'habitez pas de ce bien, ou si les autres conditions ne sont pas remplies vous avez à priori aucun droit (mais dans ce cas, pourquoi payer la taxe foncière tout ce temps ?)
Si vous n'habitez pas de ce bien, ou si les autres conditions ne sont pas remplies vous avez à priori aucun droit (mais dans ce cas, pourquoi payer la taxe foncière tout ce temps ?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...