Délai de prescription en france pour un crédit immobilier
Anne_marie75
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Anne_marie75 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonsoir ,
j ai une question à poser :
J ai contracté un prêt immobilier en septembre 2015 dans le cadre d un achat de terrain et construction. en juillet 2016, la banque me fourni le tableau d amortissement définitif lors de la fin des travaux.
J' ai constaté plusieurs erreurs sur ce dernier tableaux d amortissement. J ai écris à la banque en LRAR pour faire remarquer ces erreurs en aout 2016.
Entre temps, la banque m a menée en bateau et j ai été très malade.
Aujourd’hui hui, que je vais mieux je souhaite m occuper de cela . il m est répondu que le délai de prescription est dépassé.
Qu en est il vraiment?
Merci beaucoup
Anne-Marie
j ai une question à poser :
J ai contracté un prêt immobilier en septembre 2015 dans le cadre d un achat de terrain et construction. en juillet 2016, la banque me fourni le tableau d amortissement définitif lors de la fin des travaux.
J' ai constaté plusieurs erreurs sur ce dernier tableaux d amortissement. J ai écris à la banque en LRAR pour faire remarquer ces erreurs en aout 2016.
Entre temps, la banque m a menée en bateau et j ai été très malade.
Aujourd’hui hui, que je vais mieux je souhaite m occuper de cela . il m est répondu que le délai de prescription est dépassé.
Qu en est il vraiment?
Merci beaucoup
Anne-Marie
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2 réponses
Merci ,
je viens de lire cela :
les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du Code civil).
par conséquent ce n ' est pas quand j ai recu le tableau definitif à savoir un juin 2016?
je viens de lire cela :
les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du Code civil).
par conséquent ce n ' est pas quand j ai recu le tableau definitif à savoir un juin 2016?
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