Délai de prescription en france pour un crédit immobilier
Anne_marie75
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Anne_marie75 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2021 - 15 mars 2021 à 20:29
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hoquei44
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15 mars 2021 à 19:45
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Bonjour,
Le délai de prescription est de 5 ans, soit septembre 2020.
CB
Le délai de prescription est de 5 ans, soit septembre 2020.
CB
Anne_marie75
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15 mars 2021 à 20:29
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Merci ,
je viens de lire cela :
les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du Code civil).
par conséquent ce n ' est pas quand j ai recu le tableau definitif à savoir un juin 2016?
je viens de lire cela :
les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du Code civil).
par conséquent ce n ' est pas quand j ai recu le tableau definitif à savoir un juin 2016?