délai de prescription en france pour un crédit immobilier

Question

Bonsoir , 

j ai une question  à poser : 
J ai contracté un prêt immobilier en septembre 2015 dans le cadre d un achat de terrain et construction. en juillet 2016, la banque me fourni le tableau d amortissement définitif lors de la fin des travaux. 
J' ai constaté plusieurs erreurs sur ce dernier tableaux d amortissement. J ai écris à la banque en LRAR pour faire remarquer ces erreurs en aout  2016. 
Entre temps, la banque m a menée en bateau et j ai été très malade. 
Aujourd’hui hui, que je vais mieux je souhaite m occuper de cela .  il m est répondu que le délai de prescription est dépassé. 
Qu en est il  vraiment? 
Merci beaucoup 
Anne-Marie

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Le délai de prescription est de 5 ans, soit septembre 2020. 

CB

Anne_marie75 · Answer

Merci , 
je viens de lire cela  : 
 les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du Code civil).

par conséquent ce n ' est pas quand j ai recu le tableau definitif à savoir un juin 2016?

Délai de prescription en france pour un crédit immobilier

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