Vente annulée et pré état daté facturé
Lilou
-
rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais mis en vente mon appartement et l'acquéreur n'as pas eu son prêt, et donc la vente à été annulée. Le syndic vient de m'envoyer la facture à régler pour le Pré-Etat Daté (LOI ALUR) de 324 € . Que puis-je faire ? Ma vente est annulée et je me retrouve à payer ce pré-état daté. Merci pour votre aide précieuse.
Bien Cordialement.
J'avais mis en vente mon appartement et l'acquéreur n'as pas eu son prêt, et donc la vente à été annulée. Le syndic vient de m'envoyer la facture à régler pour le Pré-Etat Daté (LOI ALUR) de 324 € . Que puis-je faire ? Ma vente est annulée et je me retrouve à payer ce pré-état daté. Merci pour votre aide précieuse.
Bien Cordialement.
A voir également:
- État daté vente annulée
- Vente immobilière en droit français - Guide
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat d'usage - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Pré etat daté ✓ - Forum copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...