Facturation de 3 abonnement sur un compteur d'eau
Marcus83330
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 14 mars 2021 à 15:16
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 14 mars 2021 à 15:16
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rambouillet41
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Modifié le 13 mars 2021 à 15:01
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Bonjour,
OUI et NON....
Ce n'est pas le droit qu'il faut regarder mais la concession signée entre le concessionnaire et votre fournisseur d'eau, titulaire de la concession.
En effet, certains concessionnaires ont admis cette procédure de faire supporter au syndicat un nombre d'abonnements égal au nombre de lots habitations....
OUI et NON....
Ce n'est pas le droit qu'il faut regarder mais la concession signée entre le concessionnaire et votre fournisseur d'eau, titulaire de la concession.
En effet, certains concessionnaires ont admis cette procédure de faire supporter au syndicat un nombre d'abonnements égal au nombre de lots habitations....
rambouillet41
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14 mars 2021 à 15:16
14 mars 2021 à 15:16
exiger est un bien grand mot, mais l'AG peut décider l'individualisation des contrats de fourniture d'eau :
il existe pour cela une procédure, car il faudra certainement faire des travaux de mise en conformité de chaque compteur....
voir loi SRU de 13/12/2000 et surtout son décret du 28/04/2003....
article 25 :
....
o) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.
il existe pour cela une procédure, car il faudra certainement faire des travaux de mise en conformité de chaque compteur....
voir loi SRU de 13/12/2000 et surtout son décret du 28/04/2003....
Marcus83330
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14 mars 2021
14 mars 2021 à 15:03
14 mars 2021 à 15:03
bonjour,
Merci de votre réponse.
Ci le concessionnaire ( la commune ) admis auprès du fournisseur d'eau, à faire supporter un nombre d'abonnements égal au nombre de lots habitations.
Juridiquement, peut on exigé à nous mettre 3 compteurs d'eau indépendant pour chaque habitations.
Merci de votre réponse.
Ci le concessionnaire ( la commune ) admis auprès du fournisseur d'eau, à faire supporter un nombre d'abonnements égal au nombre de lots habitations.
Juridiquement, peut on exigé à nous mettre 3 compteurs d'eau indépendant pour chaque habitations.
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