Facturation de 3 abonnement sur un compteur d'eau
Marcus83330
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 3 propriétaire différent dans un seul immeuble ancien ( 3 appartements ) nous avons un seul compteur d'eau en commun .
Réssament, sur notre facture d'eau, notre fourniseur d'eau nous facteure 3 abonnements pour un seul compteur d'eau.
Ont il le droit !!! Car l'abonnement correspond à l'entretien du compteur !!!
Nous sommes 3 propriétaire différent dans un seul immeuble ancien ( 3 appartements ) nous avons un seul compteur d'eau en commun .
Réssament, sur notre facture d'eau, notre fourniseur d'eau nous facteure 3 abonnements pour un seul compteur d'eau.
Ont il le droit !!! Car l'abonnement correspond à l'entretien du compteur !!!
A voir également:
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- Compteur d'eau bloqué jurisprudence - Forum Consommation
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- Problème compteur d'eau bloqué - Forum Consommation
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3 réponses
Bonjour,
OUI et NON....
Ce n'est pas le droit qu'il faut regarder mais la concession signée entre le concessionnaire et votre fournisseur d'eau, titulaire de la concession.
En effet, certains concessionnaires ont admis cette procédure de faire supporter au syndicat un nombre d'abonnements égal au nombre de lots habitations....
OUI et NON....
Ce n'est pas le droit qu'il faut regarder mais la concession signée entre le concessionnaire et votre fournisseur d'eau, titulaire de la concession.
En effet, certains concessionnaires ont admis cette procédure de faire supporter au syndicat un nombre d'abonnements égal au nombre de lots habitations....
exiger est un bien grand mot, mais l'AG peut décider l'individualisation des contrats de fourniture d'eau :
il existe pour cela une procédure, car il faudra certainement faire des travaux de mise en conformité de chaque compteur....
voir loi SRU de 13/12/2000 et surtout son décret du 28/04/2003....
article 25 :
....
o) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.
il existe pour cela une procédure, car il faudra certainement faire des travaux de mise en conformité de chaque compteur....
voir loi SRU de 13/12/2000 et surtout son décret du 28/04/2003....
La législation juridique et financière évolue en permanence...