Indemnité d'occupation / début

Signaler
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 18 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2021
-
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 18 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2021
-
Bonjour,

Je suis pacsée avec mon partenaire depuis 5 ans (le pacs court toujours).
Je paie seule le crédit de notre appartement ainsi que toutes les charges le concernant depuis le tout début. Il me réclame aujourd'hui une indemnité d'occupation pour les 5 ans. Y-a-t-il droit sachant que cet appartement ne lui coûte absolument rien? Si oui, ne devrait-elle pas débuter à la rupture du pacs?

Merci beaucoup

1 réponse

Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 18 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2021
2
Bonjour, j'ai oublié de préciser qu'il vit à l'étranger depuis bientôt 5 ans et qu'il n'a jamais souhaité occuper ce logement