Indemnité d'occupation / début

ahibis Messages postés 14 Statut Membre -  
ahibis Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,

Je suis pacsée avec mon partenaire depuis 5 ans (le pacs court toujours).
Je paie seule le crédit de notre appartement ainsi que toutes les charges le concernant depuis le tout début. Il me réclame aujourd'hui une indemnité d'occupation pour les 5 ans. Y-a-t-il droit sachant que cet appartement ne lui coûte absolument rien? Si oui, ne devrait-elle pas débuter à la rupture du pacs?

Merci beaucoup

1 réponse

ahibis Messages postés 14 Statut Membre 2
 
Bonjour, j'ai oublié de préciser qu'il vit à l'étranger depuis bientôt 5 ans et qu'il n'a jamais souhaité occuper ce logement
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