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Indemnité d'occupation / début

ahibis Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2021 - 12 mars 2021 à 11:40
ahibis Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2021 - 12 mars 2021 à 12:54
Bonjour,

Je suis pacsée avec mon partenaire depuis 5 ans (le pacs court toujours).
Je paie seule le crédit de notre appartement ainsi que toutes les charges le concernant depuis le tout début. Il me réclame aujourd'hui une indemnité d'occupation pour les 5 ans. Y-a-t-il droit sachant que cet appartement ne lui coûte absolument rien? Si oui, ne devrait-elle pas débuter à la rupture du pacs?

Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
ahibis Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2021 2
12 mars 2021 à 12:54
Bonjour, j'ai oublié de préciser qu'il vit à l'étranger depuis bientôt 5 ans et qu'il n'a jamais souhaité occuper ce logement
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