Indemnité d'occupation / début
ahibis
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ahibis Messages postés 12 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis pacsée avec mon partenaire depuis 5 ans (le pacs court toujours).
Je paie seule le crédit de notre appartement ainsi que toutes les charges le concernant depuis le tout début. Il me réclame aujourd'hui une indemnité d'occupation pour les 5 ans. Y-a-t-il droit sachant que cet appartement ne lui coûte absolument rien? Si oui, ne devrait-elle pas débuter à la rupture du pacs?
Merci beaucoup
Je suis pacsée avec mon partenaire depuis 5 ans (le pacs court toujours).
Je paie seule le crédit de notre appartement ainsi que toutes les charges le concernant depuis le tout début. Il me réclame aujourd'hui une indemnité d'occupation pour les 5 ans. Y-a-t-il droit sachant que cet appartement ne lui coûte absolument rien? Si oui, ne devrait-elle pas débuter à la rupture du pacs?
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