Double résidence - Impératifs familiaux

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mercredi 10 mars 2021
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10 mars 2021
-
 chris4554 -
Bonjour,

Dans le cadre d'un PACS, il semblerait que l'administration fiscale prenne également en compte le motif impératifs familiaux pour autoriser la double résidence.
Que contient "le motif impératifs familiaux" svp ?

Est ce qu'une personne handicapée supérieure à 80 avec carte d'invalidité mention "Besoin d'accompagnement", capacité de travail inférieur à 5% et devant résider dans la résidence qui n'est pas principale (retenue pour le PACS) rentre dans ces conditions de motif impératifs familiaux ?

Merci à tous de vos éclairages svp :o))))))))))

2 réponses

Bonjour.
Je suis intéressé par la question également. Je suis papa d’un enfant de 10 ans et je suis en garde alterne (1 semaine sur 2) depuis 5 ans dans le sud de la France.
Je suis pacse depuis 2020 avec ma nouvelle conjointe et en double résidence pour des raisons professionnelles car elle travail sur paris.
Mais suite à des difficultés professionnel je suis à partir de juillet, muté sur paris.
Je conserve la garde alternée, mais ma nouvelle conjointe et moi habitons sur paris et devons faire 1 allée/retour par semaine dans le sud pour la garde de ma fille.
Pour permettre cela nous somme 1 semaine sur 2 en télétravail.
Et ce que cela fait parti d’un impératif familial au titre de la double résidence ?
Bonjour,

Les frais de double résidence sont admis des lors où ils sont justifiés par l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du travail de chacun des époux, partenaires à un pacte civil de solidarité ou dans le cas d'un concubinage stable et continu. Dans ce cas, les frais de double résidence ont alors le caractère de frais professionnels.

Or, dans votre cas, la deuxième résidence n'est plus en lien avec votre travail puisque désormais également à paris mais est en lien avec votre volonté à maintenir la résidence alternée de votre enfant.

Les frais de double résidence ne seront pas admis.

A noter égale ment que les frais de double résidence issus ou prolongés pour des raisons qui répondent à de simples convenances personnelles ne sont pas admis en déduction.

Cordialement
> Snoopy
Bonjour, l’extrait issus du site impot.org défini la double résidence:

« Les frais de double résidence s'entendent des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel.

C'est le plus souvent le cas où des époux exercent chacun une activité professionnelle en des lieux éloignés que de tels frais sont exposés. L’administration admet également la déduction pour d’autres motifs que l’exercice d’une activité professionnelle par le conjoint (concubin ou pacsé) : par exemple, la précarité de l'emploi (stage, CDD, missions d'intérim, période d'essai d'un CDI, etc...) ou des impératifs familiaux. »

C’est dans le cadre d’impératif familiaux que cela m’intéresse. On parle quand même de la garde d’un enfants mineur, on est loin de la convenance personnel. A savoir que la résidence principal de ma fille est fixé chez moi dans le sud.

J’ai trouvé divers cas d’impératif familiaux qui justifient la double résidence notamment de conjoint malade qui devait rester près de parents. Mais aucune cas sur la nécessité de conserver une double résidence pour cause de garde alternée (qu’il soit imposé par un jugement ou une convention de divorce à l’amiable auprès d’un notaire).

Il me semble être plus dans des obligations que dans dés convenances personnelles à moins qu’abandonner un enfant est un choix raisonnable au regard d’un emplois.
> Yas
Bonjour,

Je vous suggère de poser directement la question au services des finances publiques.

Cordialement
Est-ce vous qui avez fait la demande de mutation ou avez-vous fait l'objet d'une mutation d'office?