Servitude et impots

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 Makevi -
Bonjour,
Je viens de faire l'achat d'une maison, dont une partie de terrain est en fait une servitude pour 2 maisons enclavées.
J'ai vu qu'au niveau des impôts fonciers, la servitude en tant que chemin ne coute quasiment rien.
Cependant, chez moi cette servitude ne fait pas l'objet d'une parcelle seule, mais est sur la même parcelle que ma maison.
Est-ce qu'elle sera considérée à part et ses m2 déduits du calcul, où paierais-je des impôts fonciers sur l'ensemble de la parcelle, indépendamment du fait qu'une grande partie est cette servitude dont je n'ai pas l'usage ?

Je précise que cette servitude correspond a 50% de la surface de mon terrain (400m2 pour 800 au total), donc cela ferait une grande différence !

Merci !

4 réponses

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Ben oui : vous paierez les impôts fonciers sur toutes les parcelles vous appartenant, y compris celles qui représentent l'assiette d'une servitude quelconque.
Ce qui est toujours le cas.

Ce qui est surprenant, c'est quand même que cette partie dédiée à la servitude de passage représente une telle surface...

Alternatives pour vous :
- demander un indemnité conséquente pour la servitude, au moins égale aux impôts qu'on vous demande pour cela, indemnité qui devrait d’ailleurs figurer sur l'acte constitutif de la servitude
- vendre la servitude à ses bénéficiaires, ainsi chacun chez soi et chacun paie les taxes sur le bien qu'il peut utiliser en pleine propriété.
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une grande partie est cette servitude dont je n'ai pas l'usage ?
Si, vous en avez bien l'usage. Mais vous devez laisser vos voisins enclavés passer sur la partie dédiée.

demander un indemnité conséquente pour la servitude, au moins égale aux impôts qu'on vous demande pour cela, indemnité qui devrait d’ailleurs figurer sur l'acte constitutif de la servitude
Non, on ne peut pas moneyer un droit de passage prévu dans un acte ayant fait l'objet d'une publication au Service de la Publicité Foncière.

S'agissant de l'entretien ou de dégâts qui pourraient survenir, lire : https://www.hypotheques-en-ligne.fr/entretien-servitude-passage/
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!


" (...) on ne peut pas monnayer un droit de passage prévu dans un acte ayant fait l'objet (...) " <> " (...) indemnité qui devrait d’ailleurs figurer sur l'acte constitutif de la servitude (...) " ... tout simplement tiré de l'article 682 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430276/ dont notamment => "(...) un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. (...) "

Développement si nécessaire par exemple ► https://www.eurojuris.fr/categories/copropriete-5200/articles/lindemnisation-dune-servitude-de-passage-2445.htm



 
Merci pour vos réponses.

La servitude existant déjà, avant mon arrivée, je suppose qu'une indemnité a déjà été payée au moment de la création de la servitude.

Celle ci fait le tour de mon terrain, dans toute sa longueur puis sa largeur, pour une parcelle qui est située de l'autre côté du terrain (servitude démarre à l'est, contourne par le nord et dessert la maison située à l'ouest, voilà pourquoi elle est si grande.
Ne pouvant rien faire de tous ces m2, qui doivent rester un chemin, je considère que j'en perd l'usage vu que je ne me servirais pas de ce chemin. Je sais bien qu'en terme de droit ce n'est pas le cas, mais au quotidien si !

Ma question est vraiment si une distinction est faite pour cette servitude au niveau des impôts fonciers (impôts moins important pour cette partie), ou si elle est considérée comme le reste de mon terrain et je paye plein pot dessus ? Sachant que cette servitude ne fait pas l'objet d'une parcelle seule.

Merci !
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17 avril 2021
13 196 > Djibiro
Vous payez "plein pot".
La servitude de droit civil qui affecte les deux propriétés n'a pas à être prise en compte par le fisc qui se base exclusivement sur les surfaces existantes...
Vérifiez cela à tout hasard, mais ....



Au-delà, vu la descriptions que vous en faites, il est très surprenant que le tracé de la servitude ait été défini de la sorte, très dommageable pour vous.
N'y a-t-il vraiment pas une autre solution, un autre trajet pour créer cette servitude dont le but premier est bien est de désenclaver une propriété, pas de plomber une propriété voisine ?

Il peut sembler pertinent de prendre un moment pour examiner la situation, avec votre notaire pourquoi pas ou avec un géomètre, et si une alternative viable pour les deux existe demander au juge la modification de l'assiette de la servitude.
Voir ► https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/droit-passage-terrain-proprietaire-servitude-passage

Et si la parcelle est entre temps désenclavée.... demander son annulation.
Mais ça, il ne fait pas de doute que l'idée vous en serait venue toute seule ....



           
Merci !

Ok c'est dur de se dire que je vais payer pour du terrain dont je ne pourrais pas vraiment profiter ... Mais je m'en doutais !

Le tracé est surprenant dit comme ça mais en pratique parait logique malheureusement, car nous sommes en bout de nombreuses maisons mitoyennes.
Bonsoir
Bonsoir, c’est par hasard que je découvre votre problème. Je suis dans la même situation. Cela fait 2 années 2019 -2020 et 2021 aujourd’hui. Que je vie un cauchemar. Je vie seule âgée 76 années, bien portant heureusement. , AU bout de ma maison un jeune homme s’installe ( acheter) !!!
J’ai comme vous, un terrain-grand jardin- qui est « divisé » en privé 547 m 2 et en « servitude » 663 m2.. Ce morceau du terrain s’appelle. QUEREUX
Je paye le crédit pour l’ensemble de la totalité du terrain, je dois l’entretenir, mais je ne aucun droit. Sachez que la servitude n’a pas la même signification que queruex !!
Le notaire ne m’avait rien dit !!. Le mot quereux n’avait pas été proposée lors de la signature. ?? Je n’aurais jamais acheté. On m’avait obligée d’assister à la démolition de tous mes biens sur ce terrain ? Mes 10 chats persans été torturée, encore agonisant se sont trainais pour arriver à la maison. Car leurs enclos était démolis. La nuit ils succombais des crises cardiaques ? Ce nouveau voisin, âgée (25-30 année) se « proclamait » propriétaire de mes biens. J’ai été suivi pour une longue et grave dépression. Je me prépare à me battre seule contre les ; personnes quelles assistais et approuvait ma décente en enfer. Encourageais par le Majore de la gendarmerie, le maire de village, le notaire, et la famille de cet jeune homme en nombre de 10 personnes. Ce jour-là j’avais un sentiment d’être une bête de la foire. Quereux !! Depuis je connais les lois s’y afférents et les ruses à se défendre.
J’aimerais vous communiquer mon tel ou mail, en pourrait s’encourager. Je prépare les dossiers pour mettre ma situation en grande jour. La presse féminine, les pétitions, la tv (deux émissions). Cela va ma prendre bien une année, car mes preuves et mon courage doivent être en béton. Ontario , à bientôt ??