Faute inexcusable calcul
fab38grenoble
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nenuphar. Messages postés 6222 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6222 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Suite à un AT en mars 2014, la CPAM de l’Isère m’a consolidé avec un taux de 20 % puis de 24 % suite à une contestation au tribunal.
Le tribunal a statué et reconnu la faute inexcusable.
La majoration de la rente sera sur un taux de 20%
Je me posais la question des 4 % que devient il ? comment est calculer la rente ? A savoir mon salaire de référence est de 29481 Euros.
J'ai RDV avec mon avocat mi avril et je ne veux pas l'embêter sur cette question.
Merci à la communauté de votre précieuse aide.
en vous remerciant par avance.
cordialement
Suite à un AT en mars 2014, la CPAM de l’Isère m’a consolidé avec un taux de 20 % puis de 24 % suite à une contestation au tribunal.
Le tribunal a statué et reconnu la faute inexcusable.
La majoration de la rente sera sur un taux de 20%
Je me posais la question des 4 % que devient il ? comment est calculer la rente ? A savoir mon salaire de référence est de 29481 Euros.
J'ai RDV avec mon avocat mi avril et je ne veux pas l'embêter sur cette question.
Merci à la communauté de votre précieuse aide.
en vous remerciant par avance.
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le calcul de la rente, lorsqu'il y a une incapacité permanente par exemple de 20%, l'organisme de sécurité sociale fait vraiment le calcul que vous indiquez ? c'est une nouvelle méthode ?
https://www.ameli.fr/puy-de-dome/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail
Extrait :
La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.
Cdt