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Formulaire déclaration accident du travail

Résolu
jj - 9 mars 2021 à 16:04
nenuphar. Messages postés 5862 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 9 mars 2021 à 23:52
Bonjour, mon employeur a rempli la déclaration d'accident du travail cerfa 14463*02 avec des réserves et cette déclaration est-elle valable, recevable par la sécurité sociale si la personne qui la signe ne fait pas partie de l'entreprise (l'ancienne comptable qui est partie depuis plusieurs années). Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
nenuphar. Messages postés 5862 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 2 152
9 mars 2021 à 18:32
Bonsoir,

Sur le cerfa en bas, il y a le nom, prénom du signataire et qualité. Si la personne est une préposée de l'employeur, pourquoi pas.
Vous indiquez que l'employeur a rempli la déclaration, pourquoi ne l'a t-il pas signé lui même ?

Je vous invite à lire ce lien :

https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches

Réserves motivées : Indiquez le cas échéant, les réserves motivées qui ne pourront être prises en compte que si elles portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (art. R. 441-11 du Code de la sécurité sociale).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020952017/2010-01-01

Cdt
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jj
9 mars 2021 à 20:05
Nouveau sur ce forum j'ai reformulé la question. Je recommence déclaration employeur faite en ligne prerempli avec en bas nom prénom fonction (comptable) qui n'appartient plus à l'entreprise depuis plusieurs années. L'excuse de l'employeur envoyé en commentaire à la sécu :la "nouvelle "comptable depuis des années n'arrive pas à mettre son propre nom sur le formulaire donc ça part comme ça....la sécu n'a jamais vérifié, or moi je l'ai signalé dans mes commentaires que cette personne n'appartenait pas à l'entreprise.
Du coup ce document est normalement irrecevable pour la sécu? Sa date du 10/12/20 merci pour votre réponse
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nenuphar. Messages postés 5862 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 2 152 > jj
Modifié le 9 mars 2021 à 23:54
J'aurai tendance à vous dire que si c'est l'employeur qui a bien formulée la déclaration mais que le cerfa a été signé par une personne non habilitée ... vous gagnerez un peu dans le temps dans la procédure ... mais de toute façon cela ne remettra pas en cause au final la déclaration de l'employeur.
Déclaration 10/12/2020, donc les 70 jours d'investigation sont passés. Quant est-il quand vous consultez le dossier ?
Vous pouvez vous rapprocher d'une association telle que la Fnath pour vous accompagner dans vos démarches.
Cdt
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