Formulaire déclaration accident du travail
Résolu
jj
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nenuphar. Messages postés 6539 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6539 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon employeur a rempli la déclaration d'accident du travail cerfa 14463*02 avec des réserves et cette déclaration est-elle valable, recevable par la sécurité sociale si la personne qui la signe ne fait pas partie de l'entreprise (l'ancienne comptable qui est partie depuis plusieurs années). Merci
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1 réponse
Bonsoir,
Sur le cerfa en bas, il y a le nom, prénom du signataire et qualité. Si la personne est une préposée de l'employeur, pourquoi pas.
Vous indiquez que l'employeur a rempli la déclaration, pourquoi ne l'a t-il pas signé lui même ?
Je vous invite à lire ce lien :
https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches
Réserves motivées : Indiquez le cas échéant, les réserves motivées qui ne pourront être prises en compte que si elles portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (art. R. 441-11 du Code de la sécurité sociale).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020952017/2010-01-01
Cdt
Sur le cerfa en bas, il y a le nom, prénom du signataire et qualité. Si la personne est une préposée de l'employeur, pourquoi pas.
Vous indiquez que l'employeur a rempli la déclaration, pourquoi ne l'a t-il pas signé lui même ?
Je vous invite à lire ce lien :
https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches
Réserves motivées : Indiquez le cas échéant, les réserves motivées qui ne pourront être prises en compte que si elles portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (art. R. 441-11 du Code de la sécurité sociale).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020952017/2010-01-01
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Du coup ce document est normalement irrecevable pour la sécu? Sa date du 10/12/20 merci pour votre réponse
Déclaration 10/12/2020, donc les 70 jours d'investigation sont passés. Quant est-il quand vous consultez le dossier ?
Vous pouvez vous rapprocher d'une association telle que la Fnath pour vous accompagner dans vos démarches.
Cdt