Laisser jouissance d'un bien immobilier a son compagnon

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 10 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2021
-
Messages postés
35616
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2021
-
bonjour, j'etais propriétaire de ma résidence principale moitié moitié avec mon mari , suite au déces de ce dernier puisque nous étions mariés avec séparation de biens ma fille a hérité de la moitié de cette maison que j'habite toujours et que j'entretiens comme par le passé ; je désire maintenant vivre avec mon compagnon dans cette maison , nous avons 78 ans , ( ne seront ni pacsés ni mariés ) , comment procéder pour laisser à mon compagnon la jouissance (d'habitation ) au cas ou je décéderai avant lui ...tout en sachant que j'entretiens de tres bons rapports avec ma fille mon gendre et mes deux petits fils qui sont eux aussi propriétaires de leur résidence principale ...merci pour vos réponses

2 réponses

Messages postés
35616
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2021
15 462
comment procéder pour laisser à mon compagnon la jouissance (d'habitation ) au cas ou je décéderai avant lui .
Par un testament vous pouvez lui léguer un droit d'usage et d'habitation.

Deux obstacles à ne pas négliger :
1- votre compagnon sera redevable de droits de succession au taux de 60 %;
2-votre fille étant propriétaire de sa part recueillie dans la succession de son père ne sera peut-être pas d'accord de lui accorder le même droit.

.tout en sachant que j'entretiens de tres bons rapports avec ma fille mon gendre.
Ces bons rapports seront-ils maintenus après votre départ ?
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 10 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2021

merci pour cette réponse , mais je ne comprends pas pour les droits de succession étant donné que je demande simplement le droit a mon compagnon de pouvoir toujours habiter dans la maison qui du fait de mon décès reviendrait a ma fille ,
étant donné mes bons rapports avec ma fille puis je lui faire signer ce droit de mon vivant ?
Messages postés
35616
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2021
15 462
étant donné que je demande simplement le droit a mon compagnon de pouvoir toujours habiter dans la maison
Ce droit présente une valeur.
Or, dans une succession toute valeur est taxable.

étant donné mes bons rapports avec ma fille puis je lui faire signer ce droit de mon vivant ?
Elle n'a rien à accepter ni à signer pour le moment.
La question se posera lorsque votre compagnon aura bénéficié de ce droit légué par votre testament.