Laisser jouissance d'un bien immobilier a son compagnon
magui1733
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2021 à 15:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2021 à 15:52
A voir également:
- Jouïssance d'un bien immobilier qui appartient a autrui
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Jouïssance d'un bien immobilier deces ✓ - Forum Donation-Succession
- Lettre de renonciation de bien immobilier en cas de divorce ✓ - Forum Immobilier
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Bien indivis - Guide
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condorcet
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10 mars 2021 à 11:01
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comment procéder pour laisser à mon compagnon la jouissance (d'habitation ) au cas ou je décéderai avant lui .
Par un testament vous pouvez lui léguer un droit d'usage et d'habitation.
Deux obstacles à ne pas négliger :
1- votre compagnon sera redevable de droits de succession au taux de 60 %;
2-votre fille étant propriétaire de sa part recueillie dans la succession de son père ne sera peut-être pas d'accord de lui accorder le même droit.
.tout en sachant que j'entretiens de tres bons rapports avec ma fille mon gendre.
Ces bons rapports seront-ils maintenus après votre départ ?
Par un testament vous pouvez lui léguer un droit d'usage et d'habitation.
Deux obstacles à ne pas négliger :
1- votre compagnon sera redevable de droits de succession au taux de 60 %;
2-votre fille étant propriétaire de sa part recueillie dans la succession de son père ne sera peut-être pas d'accord de lui accorder le même droit.
.tout en sachant que j'entretiens de tres bons rapports avec ma fille mon gendre.
Ces bons rapports seront-ils maintenus après votre départ ?
condorcet
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10 mars 2021 à 15:52
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étant donné que je demande simplement le droit a mon compagnon de pouvoir toujours habiter dans la maison
Ce droit présente une valeur.
Or, dans une succession toute valeur est taxable.
étant donné mes bons rapports avec ma fille puis je lui faire signer ce droit de mon vivant ?
Elle n'a rien à accepter ni à signer pour le moment.
La question se posera lorsque votre compagnon aura bénéficié de ce droit légué par votre testament.
Ce droit présente une valeur.
Or, dans une succession toute valeur est taxable.
étant donné mes bons rapports avec ma fille puis je lui faire signer ce droit de mon vivant ?
Elle n'a rien à accepter ni à signer pour le moment.
La question se posera lorsque votre compagnon aura bénéficié de ce droit légué par votre testament.
10 mars 2021 à 15:05
étant donné mes bons rapports avec ma fille puis je lui faire signer ce droit de mon vivant ?