Laisser jouissance d'un bien immobilier a son compagnon
magui1733
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, j'etais propriétaire de ma résidence principale moitié moitié avec mon mari , suite au déces de ce dernier puisque nous étions mariés avec séparation de biens ma fille a hérité de la moitié de cette maison que j'habite toujours et que j'entretiens comme par le passé ; je désire maintenant vivre avec mon compagnon dans cette maison , nous avons 78 ans , ( ne seront ni pacsés ni mariés ) , comment procéder pour laisser à mon compagnon la jouissance (d'habitation ) au cas ou je décéderai avant lui ...tout en sachant que j'entretiens de tres bons rapports avec ma fille mon gendre et mes deux petits fils qui sont eux aussi propriétaires de leur résidence principale ...merci pour vos réponses
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2 réponses
comment procéder pour laisser à mon compagnon la jouissance (d'habitation ) au cas ou je décéderai avant lui .
Par un testament vous pouvez lui léguer un droit d'usage et d'habitation.
Deux obstacles à ne pas négliger :
1- votre compagnon sera redevable de droits de succession au taux de 60 %;
2-votre fille étant propriétaire de sa part recueillie dans la succession de son père ne sera peut-être pas d'accord de lui accorder le même droit.
.tout en sachant que j'entretiens de tres bons rapports avec ma fille mon gendre.
Ces bons rapports seront-ils maintenus après votre départ ?
Par un testament vous pouvez lui léguer un droit d'usage et d'habitation.
Deux obstacles à ne pas négliger :
1- votre compagnon sera redevable de droits de succession au taux de 60 %;
2-votre fille étant propriétaire de sa part recueillie dans la succession de son père ne sera peut-être pas d'accord de lui accorder le même droit.
.tout en sachant que j'entretiens de tres bons rapports avec ma fille mon gendre.
Ces bons rapports seront-ils maintenus après votre départ ?
étant donné que je demande simplement le droit a mon compagnon de pouvoir toujours habiter dans la maison
Ce droit présente une valeur.
Or, dans une succession toute valeur est taxable.
étant donné mes bons rapports avec ma fille puis je lui faire signer ce droit de mon vivant ?
Elle n'a rien à accepter ni à signer pour le moment.
La question se posera lorsque votre compagnon aura bénéficié de ce droit légué par votre testament.
Ce droit présente une valeur.
Or, dans une succession toute valeur est taxable.
étant donné mes bons rapports avec ma fille puis je lui faire signer ce droit de mon vivant ?
Elle n'a rien à accepter ni à signer pour le moment.
La question se posera lorsque votre compagnon aura bénéficié de ce droit légué par votre testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
étant donné mes bons rapports avec ma fille puis je lui faire signer ce droit de mon vivant ?