PEA et clause de preciput
vesso
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Marié sous régime de la séparation de biens, puis faire établir par notaire une clause de préciput attribuant mon PEA à mon épouse ?
Qu'advient-il des titres et du compte espèces après mon décès ? Et en cas de divorce?
merci
Marié sous régime de la séparation de biens, puis faire établir par notaire une clause de préciput attribuant mon PEA à mon épouse ?
Qu'advient-il des titres et du compte espèces après mon décès ? Et en cas de divorce?
merci
1 réponse
-
Bonjour
la clause de préciput est réservée aux régimes communautaires.
je présume que votre seconde question est indépendante.
Après votre décès , vos biens propres , quelle que soit leur nature, échoient à vos héritiers selon la dévolution légale ou en fonction d'un éventuel testament.
Si vous divorcez, en régime de séparation de biens vous conservez tous vos biens propres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...