A voir également:
- Peut-on renoncer à une clause de préciput
- Lettre pour renoncer au rsa - Forum CAF
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
- Comment renoncer à la nationalité algérienne ✓ - Forum Formalités et papiers
- Préciput inconvénient - Guide
- Clause suspensive - Forum acheter une maison
1 réponse
Bonjour
la clause de préciput est réservée aux régimes communautaires.
je présume que votre seconde question est indépendante.
Après votre décès , vos biens propres , quelle que soit leur nature, échoient à vos héritiers selon la dévolution légale ou en fonction d'un éventuel testament.
Si vous divorcez, en régime de séparation de biens vous conservez tous vos biens propres.
la clause de préciput est réservée aux régimes communautaires.
je présume que votre seconde question est indépendante.
Après votre décès , vos biens propres , quelle que soit leur nature, échoient à vos héritiers selon la dévolution légale ou en fonction d'un éventuel testament.
Si vous divorcez, en régime de séparation de biens vous conservez tous vos biens propres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...