PEA et clause de preciput

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Marié sous régime de la séparation de biens, puis faire établir par notaire une clause de préciput attribuant mon PEA à mon épouse ?
Qu'advient-il des titres et du compte espèces après mon décès ? Et en cas de divorce?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1

Bonjour
la clause de préciput est réservée aux régimes communautaires.
je présume que votre seconde question est indépendante.

Après votre décès , vos biens propres , quelle que soit leur nature, échoient à vos héritiers selon la dévolution légale ou en fonction d'un éventuel testament.
Si vous divorcez, en régime de séparation de biens vous conservez tous vos biens propres.
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