Droits locataire et propriétaire [Résolu]

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10 avril 2021
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Bonjour,

Je suis obligée de partir de mon logement le 30 avril et j'ai donc quelques questions.

La propriétaire a fait un pré état des lieux de sortie aujourd'hui et elle m'a dit que si je ne remettais pas un coup de peinture, elle ne me rendrait pas ma caution.

Il faut savoir que quand je suis arrivée dans le logement il y a 3 ans ( avec mon conjoint ) , l'appartement a été dit insalubre 1 an après lors d'un contrôle de la caf et indécent quelques mois après.

J'ai loué l'appartement avec de vieilles fenêtres qui ne se fermaient plus ( bois pourri ), avec de vieux rideaux, des fuites, de la moisissure, des fils électriques qui dépassaient, pas de prises accrochées , la peinture non refaite ( murs jaunes) etc

Donc après les premiers travaux, elle a refait les fenêtres, mis de nouveaux rideaux ( apparemment c'est important pour elle ), remis les prises etc mais tout n'était pas fait correctement, d'où la deuxième visite du service d'hygiène.

A-t-elle le droit de me prélever sur ma caution, les rideaux + la peinture et autres petits details ( 1 verre cassé par exemple etc ) ?

2 réponses

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10 avril 2021
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Bonjour

elle peux vous prélever sur le dépot de garantie, tout dommage qui sera indiqué sur l'état des lieux de sortie, et qui n'était pas présent sur l'état des lieux d'entrée.
Bonjour,

Oui je sais bien mais je voudrais savoir surtout pour des rideaux et la peinture.

Car quand je suis arrivée, la peinture blanche était jaune et y avait déjà des tâches à certains endroits sur les murs gris. Y avait pas de rideaux non plus, elle a du en mettre après le passage des inspecteurs d'insalubrité.

Sauf que tout ça elle ne l'a pas mis quand on a fait le bail
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10 avril 2021
10 664 > Aelliseu
bonjour,

"Sauf que tout ça elle ne l'a pas mis quand on a fait le bail "
eh oui, forcément, ça n'apparaît pas sur votre contrat de location ni sur l'EDLE, puisque ça a été rajouté suite au 2ème passage des inspecteurs...
Avez-vous un compte-rendu de ce 2ème passage ?
Rideaux :
avez-vous un avenant au bail pour que la mise en place des rideaux y soit mentionnée ? Que vous reproche-t- elle pour ces rideaux ? Vous les rendez propres (= sous la housse du pressing) et elle ne pourra rien vous facturer.
Peintures :
elles doivent être rendues dans l'état au moins conforme à celui mentionné sur l'EDLE : si votre EDLE mentionne des taches, elles y seront obligatoirement toujours à l'EDLS, vous n'avez pas d'obligation de repeindre tous les murs... rendez-les "propres", c'est tout.

Et si vous n'êtes pas d'accord avec ce qu'elle écrira sur l'EDLS, ne le signez pas =>
--> soit elle devra vous restituer l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution") dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine d'éventuelles pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo),
--> soit elle pourra mandater un huissier (à frais partagés) pour qu'il fasse un EDLS (§ II-C de mon topo) non contestable,
--> soit vous, vous pourrez aussi mandater un huissier (dans ce cas, vous remettrez les clés à l'huissier... et seriez obligé de payer loyer et charges jusqu'au jour du rendu des clés entre les mains de l'huissier) :
>> soit pour le jour prévu de l'EDLS contradictoire (= avec votre bailleur) : dans ce cas, à vos seuls frais,
>> soit de suite après l'"échec" de l'EDLS contradictoire : dans ce cas, à frais partagés.

cdt.
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10 avril 2021

Bonjour,

Alors je n'ai pas la copie de l'état des lieux de rentrée.

Les murs sont comme quand je suis arrivée, seuls les ouvriers ont fait quelques dégâts en faisant les travaux.

J'ai tous les courriers de la mairie, heureusement que j'ai tout gardé mais ça parle juste d'insalubrité, c'est elle qui a reçu la liste des travaux à faire. Peut-être je peux demander à la mairie un compte-rendu.

Je dois juste laver de nouveau les rideaux, chose normale mais elle les veut comme neufs. Sinon, il n'y a rien de particulier que ce soit sur les rideaux ou les murs que je lave régulièrement. Tout est propre.

Faut savoir aussi que l'appartement n'a pas été remis à neuf depuis longtemps, donc forcément, au bout de 3 ans, l'appartement se dégrade. ( bas du mur de la sdb qui s'effrite en bas à cause des fuites, moisissures etc Tout ça elle le sait depuis longtemps, les inspecteurs lui ont même dit de changer tout ça.

Ce que je vois, c'est qu'elle veut surtout garder ma caution car elle a des dettes ( pendant 2 ans elle ne payait pas ses impôts et on a reçu un courrier disant qu'on devait verser le loyer directement aux impôts ) Elle a finalement payé, donc ça s'est arrangé mais actuellement, j'ai découvert qu'elle ne payait pas l'eau, elle doit 300€ pour le moment.
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10 avril 2021
10 664 > Aelliseu
"Je dois juste laver de nouveau les rideaux, chose normale mais elle les veut comme neufs"    

--> pressing, et ne pas les enlever de leur housse.

Elle ne peut pas exiger que ça soit "comme neuf".... la vétusté (+ ou - importante) est là, et bien là, et les retenues (celles faites légalement) sur le DG (bis : DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") devront être justifiées par devis ou facture.

La loi Alur ne donne pas de grille de vétusté référence, mais pour vous donner une idée, vous pouvez regarder celle-ci https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/grille-de-vetuste-OPAC-Paris.pdf

Coût EDLS par huissier : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696


Il aurait été préférable de réclamer votre exemplaire d'EDLE peu de temps après son établissement.... normalement TOUT EDLE doit être établi en autant d’exemplaires que de parties prenantes ET remis en main propre à chaque titulaire du bail au moment des signatures), mais il est encore temps de le réclamer (par courrier R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) et de demander à ce qu'il vous soit envoyé par retour de courrier.



Au cas où... pour votre prochaine location, afin de faire respecter vos droits, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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10 avril 2021
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bonjour,

En complément de la réponse de sleepy00 et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

S'il fallait retenir 1 seule phrase, ce serait celle écrite au § II-A.....


cdt.