Remplacement d'une vitre retard

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19 avril 2021
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Bonjour,

Avant tout je m'excuse si ma question n'est pas postée dans la bonne partie du forum.

Le 15 février j'ai fait appel à une société pour faire remplacer un double-vitrage brisé dans mon appartement, un employé est venu le jour même pour constater les dégâts puis il est revenu le lendemain, le 16 février, pour prendre les mesures et me faire signer le devis. L'assurance m'ayant viré les fonds le même jour j'ai signé et fait un chèque à cette personne qui a été encaissé 10 jours plus tard comme précisé oralement. Sur le devis est indiqué "délai : 6 à 8 semaines après métré" je suppose donc que le 16 février est la date de début de ce délai, mais la pose devait être effectuée sous 15 jours.

Dépassé ces 15 jours l'entreprise me rassure en m'indiquant que la pose devrait avoir lui le 2 ou le 3 mars, mais à cette date j'ai reçu un appel m'informant que lors du transport du verre il a été brisé et que nous repoussions donc l'intervention 7 jours plus tard.

Pour le moment vous me direz qu'ils sont dans les délais indiqués mais pour me protéger et anticiper tout problème j'aimerais savoir quels sont mes droits au delà du délais de 6 à 8 semaines? Pourrais-je exiger un remboursement et aller à la concurrence? Comment procéder dans ce cas? C'est les premiers travaux que j'ai à faire dans mon propre appartement, c'est pour cette raison que je me pose des questions théoriques auxquelles les réponses pourrait me permettre de patienter sereinement.

Merci d'avance

1 réponse

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19 avril 2021
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Bonjour

Tu peux entreprendre la résiliation du Contrat dès aujourd'hui.. Le délai indiqué au devis est vague, une date précise doit être indiquée.. A défaut la date 'légale' est celle de la signature + 30 jours..

Voir la marche à suivre dans le Code Consommation Art. L216-1 à -3. N'agir que par LRAR!

Conseil: on ne paie jamais en totalité avant l'achèvement des travaux!!

A+
Bonjour,

Merci pour la réponse claire. Actuellement ça ne fait pas 30 encore jours et j'ai envoyé un mail ce matin pour lequel je devrais avoir une réponse concernant la vitre sensée remplacer celle qui a été cassée par le transporteur, j'agirais sans tarder dès que ce délai de 30 jours sera dépassé.

Il semble que certaines entreprises exigent le paiement en totalité des travaux et que c'est légal, n'ayant eu à payer de ma poche que la franchise je n'ai pas du tout pensé à demander un paiement en deux fois.

Serais-je en droit de demander un remboursement même si j'ai signé le devis et que la vitre a été commandé sur mesure?
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19 avril 2021
9 638 > ninshow
Re:

Le fondement de la demande de remboursement ne serait pas une 'rétractation' (Impossible pour un objet confectionné 'sur mesure'..) mais bien lié à un dépassement des délais codifié au CC L216-1 et sq...

Si une Entreprise impose un paiement total avant le commencement des travaux c'erst légal mais il est clair qu'il vaut mieux - en général- aller voir ailleurs! La mer est pleine de poissons prêts à contracter à des conditions différentes..

A+