Remplacement d'une vitre retard
ninshow
-
9 mars 2021 à 11:58
Afrikarnak Messages postés 35522 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 9 mars 2021 à 14:48
Afrikarnak Messages postés 35522 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 9 mars 2021 à 14:48
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35522
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 janvier 2025
12 099
9 mars 2021 à 12:04
9 mars 2021 à 12:04
Bonjour
Tu peux entreprendre la résiliation du Contrat dès aujourd'hui.. Le délai indiqué au devis est vague, une date précise doit être indiquée.. A défaut la date 'légale' est celle de la signature + 30 jours..
Voir la marche à suivre dans le Code Consommation Art. L216-1 à -3. N'agir que par LRAR!
Conseil: on ne paie jamais en totalité avant l'achèvement des travaux!!
A+
Tu peux entreprendre la résiliation du Contrat dès aujourd'hui.. Le délai indiqué au devis est vague, une date précise doit être indiquée.. A défaut la date 'légale' est celle de la signature + 30 jours..
Voir la marche à suivre dans le Code Consommation Art. L216-1 à -3. N'agir que par LRAR!
Conseil: on ne paie jamais en totalité avant l'achèvement des travaux!!
A+
9 mars 2021 à 12:40
Merci pour la réponse claire. Actuellement ça ne fait pas 30 encore jours et j'ai envoyé un mail ce matin pour lequel je devrais avoir une réponse concernant la vitre sensée remplacer celle qui a été cassée par le transporteur, j'agirais sans tarder dès que ce délai de 30 jours sera dépassé.
Il semble que certaines entreprises exigent le paiement en totalité des travaux et que c'est légal, n'ayant eu à payer de ma poche que la franchise je n'ai pas du tout pensé à demander un paiement en deux fois.
Serais-je en droit de demander un remboursement même si j'ai signé le devis et que la vitre a été commandé sur mesure?
9 mars 2021 à 14:48
Le fondement de la demande de remboursement ne serait pas une 'rétractation' (Impossible pour un objet confectionné 'sur mesure'..) mais bien lié à un dépassement des délais codifié au CC L216-1 et sq...
Si une Entreprise impose un paiement total avant le commencement des travaux c'erst légal mais il est clair qu'il vaut mieux - en général- aller voir ailleurs! La mer est pleine de poissons prêts à contracter à des conditions différentes..
A+