Piscine non déclarée
dani
-
6 mars 2021 à 16:34
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 mars 2021 à 17:29
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 mars 2021 à 17:29
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Josh Randall
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Modifié le 6 mars 2021 à 17:33
Modifié le 6 mars 2021 à 17:33
Bonjour
Je confirme. Aucune formalité administrative n'était requise. Il fallait seulement en faire la déclaration auprès de la mairie.
Vous pouvez déposer une déclaration préalable en mairie pour la régulariser si vous le voulez...
Je confirme. Aucune formalité administrative n'était requise. Il fallait seulement en faire la déclaration auprès de la mairie.
Vous pouvez déposer une déclaration préalable en mairie pour la régulariser si vous le voulez...
Rochat1
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6 mars 2021 à 17:06
6 mars 2021 à 17:06
Bonjour,
Je vous apporte l'avis d'un spécialiste qui intervient très souvent sur ce forum.
Il s'agit de Josh Randall qui a écrit ceci le 27/11/2014.
En 1998, sauf erreur de ma part, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
A partir du moment ou aucune disposition d'ordre réglementaire n'exigeait une autorisation administrative à cette époque, rien ne t'oblige à fournir quoi que ce soit aujourd'hui.
.
Cdlt.
Je vous apporte l'avis d'un spécialiste qui intervient très souvent sur ce forum.
Il s'agit de Josh Randall qui a écrit ceci le 27/11/2014.
En 1998, sauf erreur de ma part, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
A partir du moment ou aucune disposition d'ordre réglementaire n'exigeait une autorisation administrative à cette époque, rien ne t'oblige à fournir quoi que ce soit aujourd'hui.
.
Cdlt.