Piscine non déclarée

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dimanche 16 avril 2006
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22 avril 2021
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Bonjour,
Nous avons construit une piscine 12mx6m en 1998 .peu de temps aprés des personnes issues du service du cadastre sont venues et ont mesurées la piscine ;depuis nous payons les impots fonciers sur cette constructions qui est cadastrée .nous pensions donc que notre piscine était déclarée . Aujourd'hui nous vendons notre maison et le notaire nous demande les autorisations d'urbanisme pour la construction de la piscine ;nous avons appris qu'elle n'était pas déclarée en mairie ; le service de l'urbanisme de notre mairie nous demande de faire une demande d'ADP pour une piscine de 35m2 (c'est ce qui est autorisé au PLU actuellement) ???????????????????? il devrait me valider sans venir verifier. je ne trouve pas ce procédé trés net.
je remercie toutes personnes qui peut m'aider;

2 réponses

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dimanche 16 avril 2006
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22 avril 2021
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Bonjour

Je confirme. Aucune formalité administrative n'était requise. Il fallait seulement en faire la déclaration auprès de la mairie.

Vous pouvez déposer une déclaration préalable en mairie pour la régulariser si vous le voulez...

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jeudi 3 mars 2011
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15 avril 2021
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Bonjour,

Je vous apporte l'avis d'un spécialiste qui intervient très souvent sur ce forum.

Il s'agit de Josh Randall qui a écrit ceci le 27/11/2014.

En 1998, sauf erreur de ma part, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).

A partir du moment ou aucune disposition d'ordre réglementaire n'exigeait une autorisation administrative à cette époque, rien ne t'oblige à fournir quoi que ce soit aujourd'hui.
.
Cdlt.