relevés de comptes sous forme papier

Question

Bonjour, 
Merci de m'indiquer les références précises du texte législatif qui oblige les banques à envoyer leur relevés de compte sous forme papier (et non pas numérique ) aux clients en ayant fait la demande expresse.
Remerciements,

127 · Answer

Bonjour,

Vous pouvez mettre fin au « Relevé de compte en ligne », à tout moment.
 Auprès  l’agence qui gère le compte, la résiliation  implique le retour automatique aux relevés de compte et relevés  sous forme papier.

sam · Answer

Il se trouve que ma banque fait le forcing pour m'obliger à accepter les relevés de compte sous forme dématérialisée. C'est pourquoi je cherche les références du texte législatif. Qui peut me les envoyer ?

127 · Answer

Dans ce cas, vous devez prendre contact directement avec le directeur d'agence.
Je ne trouve aucun texte a ce sujet.
Voir éventuellement les clauses de votre contrat.

forma · Answer

bonjour

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier autorise la dématérialisation du relevé de compte. Le titulaire peut à sa demande et gratuitement revenir au relevé papier ( 1 relevé mensuel gratuit)

Relevés de comptes sous forme papier

4 réponses

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