Relevés de comptes sous forme papier

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 forma -
Bonjour,
Merci de m'indiquer les références précises du texte législatif qui oblige les banques à envoyer leur relevés de compte sous forme papier (et non pas numérique ) aux clients en ayant fait la demande expresse.
Remerciements,

4 réponses

Bonjour,

Vous pouvez mettre fin au « Relevé de compte en ligne », à tout moment.
Auprès l’agence qui gère le compte, la résiliation implique le retour automatique aux relevés de compte et relevés sous forme papier.
Dans ce cas, vous devez prendre contact directement avec le directeur d'agence.
Je ne trouve aucun texte a ce sujet.
Voir éventuellement les clauses de votre contrat.
bonjour

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier autorise la dématérialisation du relevé de compte. Le titulaire peut à sa demande et gratuitement revenir au relevé papier ( 1 relevé mensuel gratuit)
Il se trouve que ma banque fait le forcing pour m'obliger à accepter les relevés de compte sous forme dématérialisée. C'est pourquoi je cherche les références du texte législatif. Qui peut me les envoyer ?