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Relevés de comptes sous forme papier

sam -  
 forma -
Bonjour,
Merci de m'indiquer les références précises du texte législatif qui oblige les banques à envoyer leur relevés de compte sous forme papier (et non pas numérique ) aux clients en ayant fait la demande expresse.
Remerciements,

4 réponses

Réponse 1 / 4
127
 
Bonjour,

Vous pouvez mettre fin au « Relevé de compte en ligne », à tout moment.
Auprès l’agence qui gère le compte, la résiliation implique le retour automatique aux relevés de compte et relevés sous forme papier.
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Réponse 2 / 4
127
 
Dans ce cas, vous devez prendre contact directement avec le directeur d'agence.
Je ne trouve aucun texte a ce sujet.
Voir éventuellement les clauses de votre contrat.
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Réponse 3 / 4
forma
 
bonjour

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier autorise la dématérialisation du relevé de compte. Le titulaire peut à sa demande et gratuitement revenir au relevé papier ( 1 relevé mensuel gratuit)
1
Réponse 4 / 4
sam
 
Il se trouve que ma banque fait le forcing pour m'obliger à accepter les relevés de compte sous forme dématérialisée. C'est pourquoi je cherche les références du texte législatif. Qui peut me les envoyer ?
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