un enfant peut il donner l'usufruit de son logement à ses parents

Question

Bonjour à tous et à toutes,

Nous sommes parents d'un enfant unique. Nous désirons aider notre fille pour l'achat de son logement en lui faisant donation d'une somme confortable de 150 000euros (moitié papa, moitié maman) dans le cas des franchises d'impôts de 100 000euros par parent tous les 15 ans.

1er question : que nous coûtera cet acte devant notaire ?

Pour nous "garantir" de toute "intervention extérieure" sur le logement acheté par celle-ci (prix supérieur à 150 000e) et, notamment à la suite d'un mariage, d'un pacs, voire d'un simple compagnon, nous voudrions qu'elle nous concède l'usufruit successif de ce logement jusqu'au déces de ces deux parents.(qui sera usité ou pas)

2éme question : Est ce possible et à quel prix?

Enfin, étant enfant unique, quelle pourrait être sa règle d'optimisation fiscale si elle devait rester seule sans enfant?

Merci par avance de vos réponses les plus précises possibles.

Bien cordialement

condorcet · Answer

1er question : que nous coûtera cet acte devant notaire ?
Rien !
Il suffira à votre fille  de déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont elle dépend.
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/formulaire%202735

nous voudrions qu'elle nous concède l'usufruit successif de ce logement jusqu'au déces de ces deux parents.(qui sera usité ou pas)
D'une part, lors de l'achat de ce logement devra impérativement figurer dans l'acte une mention relative  à l'origine des fonds investis avec la référence de l'enregistrement de la déclaration du don manuel reçu de votre part..
D'autre part, par un acte notarié séparé elle vous consentira donation de l'usufruit.

2éme question : Est ce possible et à quel prix ?
Seul votre notaire est en mesure de vous renseigner sur ce point.

Enfin, étant enfant unique, quelle pourrait être sa règle d'optimisation fiscale si elle devait rester seule sans enfant?
Votre question n'a pas de sens.
Si elle devait rester sans descendance, il appartient à votre fille, et à elle seule,  de  prendre les dispositions utiles et nécessaires en s'entourant des conseils de son notaire.

Gayomi · Answer

nous voudrions qu'elle nous concède l'usufruit successif de ce logement jusqu'au déces de ces deux parents.(qui sera usité ou pas)
Vous pourriez aussi revoir le montant de la donation et acheter en démembrement. Vous, les parents pourriez acheter l'usufruit et votre fille la nue-propriété.
N'hésitez pas à consulter un notaire dès à présent, avant l'achat.

Un enfant peut il donner l'usufruit de son logement à ses parents

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