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Mandataire intermédiaire refuse de présenter dossier à la banque

Cedric09 - Modifié le 5 mars 2021 à 00:31
Cedric091 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 5 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2021 - 5 mars 2021 à 09:36

Bonjour,
J'ai mis ma maison en vente et on a signé un compromis de vente et 1 mois après je reçois un courrier d irrecevabilité du mandataire intermédiaire des acheteurs et qui nous informe que Monsieur à reçu une lettre de son employeur l informant qu il ne pourra plus effectuer de heures supplémentaires et donc une baisse de revenus de 350 euros.
En conséquence il ne présentera pas le dossier aux organismes bancaires car sa va être refusé et que son courrier d irrecevabilité est juridiquement valable pour annuler la vente.
Ma question est de savoir si les acquéreurs ne devait pas présenter un ou plusieurs demandes de prêts dans les 10 jours suivant la signature du compromis ? Et aussi plus d'un mois après la signature toujours aucun de dossier déposé ? Et pour finir est ce que un mandataire intermédiaire travaillant pour un courtier immobilier peut rédiger un refus de crédit sans présenté une demande aux organismes de crédits?
Merci a vous qui répondra.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

AN.Banker Messages postés 10485 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 9 077
Modifié le 5 mars 2021 à 00:50

Bonjour,

Et pour finir est ce que un mandataire intermédiaire travaillant pour un courtier immobilier peut rédiger un refus de crédit

Non, seul un organisme de crédit peut établir un document de ce genre, après étude de dossier.

Celui d'un mandataire n'aurait aucune valeur, il n'est pas un organisme prêteur. L'annulation du compromis est conditionné par le refus d'au moins une banque d'accorder le crédit dans les conditions rédigés dans le compromis. Votre acheteur doit démarcher une ou plusieurs banques pour obtenir ce document.

Si la condition suspensive est bien rédigé, elle ne laisse aucune place à interprétation

Cedric091 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 5 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2021
5 mars 2021 à 01:01

Merci pour votre réponse,
Voici la réponse du mandataire " La lettre d’irrecevabilité d’un courtier IOBSP, soumis comme les banques au Code Monétaire et Financier, est juridiquement valable pour stopper la vente. "
Vrais ?

AN.Banker Messages postés 10485 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 9 077 > Cedric091 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 5 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2021
Modifié le 5 mars 2021 à 01:14

Non c'est faux, un courtier n'est pas habilité à agir au nom d'une banque. Or votre compromis exige une lettre de refus d'un organisme de crédit.
L'acheteur doit prouver par une lettre de refus qu'il n'a pas pu obtenir le crédit dans les conditions précisés dans le compromis et ce document est une attestation que seul un organisme de crédit peut accorder.

Le courtier n'est qu'un intermédiaire à la demande.
Voyez avec votre notaire

Cedric091 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 5 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2021 > AN.Banker Messages postés 10485 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024
5 mars 2021 à 01:20

Je vous remercie.

le seul cas possible ce serait si le courtier disposait d'un mandat de la banque pour rédiger le refus de prêt, ce dont je doute fortement mais là n'est pas la question puisqu'il refuse de faire les demandes. ça veut dire qu'aucun organisme de crédit n'a été approché.

Réponse 2 / 2

Cedric091 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 5 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2021
5 mars 2021 à 01:47

Ok,je lui est posé la question hier en lui demandant de me justifier son habilitation ,il joue sur les mots ,qu il est habillité à faire une lettre d irrecevabilité de crédit en précisant comme justificatif que Monsieur à eu une baisse de revenus et que c'est au même titre qu'un refus de banque.Je vous tiendrais au courant dès que j'aurais une réponse du mandataire concernant son habilitation où pas.

AN.Banker Messages postés 10485 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 9 077
Modifié le 5 mars 2021 à 07:52

Attention, le courtier peut être mandaté par une banque pour rédiger la lettre de refus A LA PLACE DE LA BANQUE si cette dernière a étudié le dossier et lui a notifié son refus, il n'est en aucun cas habilité à rédiger une lettre de refus de crédit par une décision qu'il aurait pris lui même au nom d'une banque ou pire sans faire de demande comme c'est le cas ici.

Ok je m en doutais bien.merci.

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