J'ai besoin de savoir quelle était la reglementation en 1980
Pourquoi ?
La règle applicable est clairement indiquée dans l'article L110-1 du Code de l'environnement qui dit notamment:
" 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur"
Ce principe a été adopté en 1972 par l'OCDE
http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=OCDE%2FGD%2895%29124&docLanguage=Fr (voir en page 13)
C'est donc à la société qui a exploité cette station service que revient l'obligation de la dépolluer.
Merci pour votre réponse.
J'ai besoin de savoir quelle était la reglementation en 1980
cordialement