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Bonjour
L'arrêté du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE dit expressément (voir annexe I):
"Remise en état en fin d'exploitation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface."
Contactez l'Unité Départementale de la DREAL (de votre département bien évidemment), afin de voir si ce site est considéré comme pollué ou potentiellement pollué.
Comme l'activité a cessé il y a presque 40 ans il est clair qu'on ne peut applique le principe du pollueur-payeur sauf à savoir quelle société était en charge de l'activité à cette époque.
Au cas où il ne serait pas possible de connaitre l'ancien propriétaire et que le sol est bien pollué, il reviendrait à l'ADEME de faire procéder à la dépollution et enlevage des cuves.
Un peu de lecture
https://www.ademe.fr/expertises/sols-pollues
https://www.ademe.fr/entreprises-monde-agricole/reduire-impacts/intervenir-site-pollue
L'arrêté du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE dit expressément (voir annexe I):
"Remise en état en fin d'exploitation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface."
Contactez l'Unité Départementale de la DREAL (de votre département bien évidemment), afin de voir si ce site est considéré comme pollué ou potentiellement pollué.
Comme l'activité a cessé il y a presque 40 ans il est clair qu'on ne peut applique le principe du pollueur-payeur sauf à savoir quelle société était en charge de l'activité à cette époque.
Au cas où il ne serait pas possible de connaitre l'ancien propriétaire et que le sol est bien pollué, il reviendrait à l'ADEME de faire procéder à la dépollution et enlevage des cuves.
Un peu de lecture
https://www.ademe.fr/expertises/sols-pollues
https://www.ademe.fr/entreprises-monde-agricole/reduire-impacts/intervenir-site-pollue
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J'ai besoin de savoir quelle était la reglementation en 1980
Pourquoi ?
La règle applicable est clairement indiquée dans l'article L110-1 du Code de l'environnement qui dit notamment:
" 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur"
Ce principe a été adopté en 1972 par l'OCDE
http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=OCDE%2FGD%2895%29124&docLanguage=Fr (voir en page 13)
C'est donc à la société qui a exploité cette station service que revient l'obligation de la dépolluer.
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Es-ce que ce terrain est répertorié dans les secteurs d'information sur les sols (SIS) ?
https://www.georisques.gouv.fr/les-secteurs-dinformations-des-sols-sis
Ce terrain est-il répertorié en site BASOL ou BASIAS ?
Un peu de lecture à ce sujet:
https://www.epfbretagne.fr/img_ftp/2018_EPFB-Fiches-BAO-Environnement-180727-ENV07.pdf
Sinon, en 1980 la réglementation était celle-ci
Une station service était concernée par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (abrogée en 2000).
Cette même loi a fait l'objet d'un décret d'application (décret n°77-1133 du 21 septembre 1977), dont l'article 34 en vigueur jusqu'en 1987 disait que
"Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée ou déclarée, son exploitant doit en informer le préfet dans le mois qui suit cette cessation ; il est donné récépissé ; l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976. A défaut, il peut être fait application des procédures prévues par l'article 23 de cette loi [*exécution d'office, consignation montant des travaux, suspension*]."
Ce qui ne change pas tellement de la règle prévue aujourd'hui...
https://www.georisques.gouv.fr/les-secteurs-dinformations-des-sols-sis
Ce terrain est-il répertorié en site BASOL ou BASIAS ?
Un peu de lecture à ce sujet:
https://www.epfbretagne.fr/img_ftp/2018_EPFB-Fiches-BAO-Environnement-180727-ENV07.pdf
Sinon, en 1980 la réglementation était celle-ci
Une station service était concernée par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (abrogée en 2000).
Cette même loi a fait l'objet d'un décret d'application (décret n°77-1133 du 21 septembre 1977), dont l'article 34 en vigueur jusqu'en 1987 disait que
"Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée ou déclarée, son exploitant doit en informer le préfet dans le mois qui suit cette cessation ; il est donné récépissé ; l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976. A défaut, il peut être fait application des procédures prévues par l'article 23 de cette loi [*exécution d'office, consignation montant des travaux, suspension*]."
Ce qui ne change pas tellement de la règle prévue aujourd'hui...
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Mais leur avocat dit le contraire c'est pour cela que j'ai besoin de la réglementation en vigueur en 1980 ainsi que des jurisprudence
cordialement