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6 réponses
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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6 octobre 2024
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Modifié le 22 nov. 2019 à 09:26
Modifié le 22 nov. 2019 à 09:26
Bonjour
L'arrêté du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE dit expressément (voir annexe I):
"Remise en état en fin d'exploitation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface."
Contactez l'Unité Départementale de la DREAL (de votre département bien évidemment), afin de voir si ce site est considéré comme pollué ou potentiellement pollué.
Comme l'activité a cessé il y a presque 40 ans il est clair qu'on ne peut applique le principe du pollueur-payeur sauf à savoir quelle société était en charge de l'activité à cette époque.
Au cas où il ne serait pas possible de connaitre l'ancien propriétaire et que le sol est bien pollué, il reviendrait à l'ADEME de faire procéder à la dépollution et enlevage des cuves.
Un peu de lecture
https://www.ademe.fr/expertises/sols-pollues
https://www.ademe.fr/entreprises-monde-agricole/reduire-impacts/intervenir-site-pollue
L'arrêté du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE dit expressément (voir annexe I):
"Remise en état en fin d'exploitation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface."
Contactez l'Unité Départementale de la DREAL (de votre département bien évidemment), afin de voir si ce site est considéré comme pollué ou potentiellement pollué.
Comme l'activité a cessé il y a presque 40 ans il est clair qu'on ne peut applique le principe du pollueur-payeur sauf à savoir quelle société était en charge de l'activité à cette époque.
Au cas où il ne serait pas possible de connaitre l'ancien propriétaire et que le sol est bien pollué, il reviendrait à l'ADEME de faire procéder à la dépollution et enlevage des cuves.
Un peu de lecture
https://www.ademe.fr/expertises/sols-pollues
https://www.ademe.fr/entreprises-monde-agricole/reduire-impacts/intervenir-site-pollue
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2019 à 10:21
Merci pour votre réponse.
J'ai besoin de savoir quelle était la reglementation en 1980
cordialement