Saisie véhicule
Tony
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papossible -
papossible -
Bonjour,
Bonjour,
Je viens de recevoir la résiliation de mon contrat Loa,
Sa fait plus de 5 échéances que je n’ai pas honoré, pour diverses problèmes (perte d’emploi et Covid),
Je dois restituer le véhicule. Peuvent-ils saisir le véhicule sans passer par une décision du tribunal.?
Combien de temps je dispose avant qu’ils viennent me le saisir à mon domicile ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Je viens de recevoir la résiliation de mon contrat Loa,
Sa fait plus de 5 échéances que je n’ai pas honoré, pour diverses problèmes (perte d’emploi et Covid),
Je dois restituer le véhicule. Peuvent-ils saisir le véhicule sans passer par une décision du tribunal.?
Combien de temps je dispose avant qu’ils viennent me le saisir à mon domicile ? Merci de votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Sur:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2437
paragraphe : mensualités
Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, 2 cas peuvent se présenter.
Le prêteur veut résilier le contrat
Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers dus et non réglés ainsi qu'une indemnité supplémentaire basée sur la valeur du véhicule.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...