Litige entre nus propriétaires
Co94
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Modifié le 4 mars 2021 à 12:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2021 à 13:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2021 à 13:22
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condorcet
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21 juin 2023
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4 mars 2021 à 13:22
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valeur des parts : le bien a été estimé par une agence précisant qu'il doit être vide.
Stupidité.
Indigne d'un professionnel.
Ce qui n'est pas le cas puisque notre mère y habite et ne souhaite pas partir, quelle déduction ?
Que votre mère y habite ou non ne change rien à l'évaluation.
La nue-propriété des 3 enfants est = à la valeur de la pleine-propriété - la valeur de l'usufruit de votre mère variable selon son âge. (usufruit fiscal).
Peuvent ils le faire alors que ma mère à l'usufruit.
Réponse affirmative.
Comment éviter qu'elle soit obligée de déménager ?
Votre mère doit posséder :
-la moitié en pleine propriété correspondant à ses droits dans la communauté ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 obtenus dans la succession de son conjoint.
Les 3 enfants détiennent donc les 3/8 en nue propriété ce qui représente peu en termes économiques.
Maintenant, 18 après, deux nus propriétaires souhaitent sortir de l'indivision.
Ils doivent proposer aux autres d'acquérir leurs droits.
En cas de refus de leur proposition, libre à eux de rechercher un acquéreur.
Ils n'auront aucune chance de réussir, car, personne ne serait assez stupide de s'intégrer dans une indivision ingérable.
Bien faire et laissez-les braire.
Ils cesseront lorsqu'ils seront fatigués.
Stupidité.
Indigne d'un professionnel.
Ce qui n'est pas le cas puisque notre mère y habite et ne souhaite pas partir, quelle déduction ?
Que votre mère y habite ou non ne change rien à l'évaluation.
La nue-propriété des 3 enfants est = à la valeur de la pleine-propriété - la valeur de l'usufruit de votre mère variable selon son âge. (usufruit fiscal).
Peuvent ils le faire alors que ma mère à l'usufruit.
Réponse affirmative.
Comment éviter qu'elle soit obligée de déménager ?
Votre mère doit posséder :
-la moitié en pleine propriété correspondant à ses droits dans la communauté ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 obtenus dans la succession de son conjoint.
Les 3 enfants détiennent donc les 3/8 en nue propriété ce qui représente peu en termes économiques.
Maintenant, 18 après, deux nus propriétaires souhaitent sortir de l'indivision.
Ils doivent proposer aux autres d'acquérir leurs droits.
En cas de refus de leur proposition, libre à eux de rechercher un acquéreur.
Ils n'auront aucune chance de réussir, car, personne ne serait assez stupide de s'intégrer dans une indivision ingérable.
Bien faire et laissez-les braire.
Ils cesseront lorsqu'ils seront fatigués.