BIen à l'étranger (Maroc)
Ln47
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Ln470 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, ma mère est décédée et elle avait une maison au Maroc. Celle-ci aurait été donné à ma soeur.
Est-il possible de faire des recherches et faire remonter ce dossier au France. Cela pourrait il jouer sur la succession de ses biens en France?
Cdt
Est-il possible de faire des recherches et faire remonter ce dossier au France. Cela pourrait il jouer sur la succession de ses biens en France?
Cdt
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6 réponses
Bonjour
Quelle était la nationalité de votre mère( nationalité ou binationalité),
Etait-elle musulmane?
Dans quel pays la donation de cette maison aurait--elle été effectuée?
Votre mère vivait-elle en France?
Quelle était la nationalité de votre mère( nationalité ou binationalité),
Etait-elle musulmane?
Dans quel pays la donation de cette maison aurait--elle été effectuée?
Votre mère vivait-elle en France?
Elle était de nationalité française.
Non musulmane
La donation a été faîte au Maroc.
Elle vivait en France, mais elle a passé les derniers mois de sa vie dans la dîtes maison au Maroc.
Non musulmane
La donation a été faîte au Maroc.
Elle vivait en France, mais elle a passé les derniers mois de sa vie dans la dîtes maison au Maroc.
Pouvez-vous me dire, s'il vous plaît, si j'ai un quelconque recours.
Ma soeur étant mise sous la curatelle de mon cousin.
Et sachant que tout a été fait au Maroc avec aucune trace en France.
Est-ce que je peux le faire ressortir dans la succession ou non?
Merci d'avance pour votre aide
Ma soeur étant mise sous la curatelle de mon cousin.
Et sachant que tout a été fait au Maroc avec aucune trace en France.
Est-ce que je peux le faire ressortir dans la succession ou non?
Merci d'avance pour votre aide
Bonjour
Votre mère n'étant ni de nationalité marocaine , ni musulmane, la règle de renvoi de la<moudawana est applicable et acceptée par la convention européenne. il s'ensuit que la succession de votre mère est placée sous l'empire de la loi française tant pour les biens situés au Maroc que pour ceux situés en France, le tout sous réserve qu'il n'y ait aucun marocain susceptible d'être héritier.
Quant à la donation, il s'agit d'une donation hiba- elle est valable en France si elle a été effectuée en respectant la loi marocaine.
Il appartient donc au notaire français chargé de la succession de votre mère d'interroger le livre foncier marocain pour savoir ce qu'il en est de cette donation (réalité et autorité l'ayant établi: notaire ou adouls).
Il en sera évidemment tenu compte dans le règlement de la succession.
Une fois identifiée, le notaire français devra réclamer une copie de l'acte authentique de cette donation.
Votre mère n'étant ni de nationalité marocaine , ni musulmane, la règle de renvoi de la<moudawana est applicable et acceptée par la convention européenne. il s'ensuit que la succession de votre mère est placée sous l'empire de la loi française tant pour les biens situés au Maroc que pour ceux situés en France, le tout sous réserve qu'il n'y ait aucun marocain susceptible d'être héritier.
Quant à la donation, il s'agit d'une donation hiba- elle est valable en France si elle a été effectuée en respectant la loi marocaine.
Il appartient donc au notaire français chargé de la succession de votre mère d'interroger le livre foncier marocain pour savoir ce qu'il en est de cette donation (réalité et autorité l'ayant établi: notaire ou adouls).
Il en sera évidemment tenu compte dans le règlement de la succession.
Une fois identifiée, le notaire français devra réclamer une copie de l'acte authentique de cette donation.
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Bonjour,
Em me renseignant, j'ai appris qu'elle avait la double nationalité française / marocaine, est-ce que ça change quelque chose.?
Cdt
Em me renseignant, j'ai appris qu'elle avait la double nationalité française / marocaine, est-ce que ça change quelque chose.?
Cdt
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