Partage partiel des liquidités
glennniels
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glennniels -
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Bonjour,
Je suis en litige avec ma belle-mère et ma demi-soeur.
Mon père est décédé il y a 3 ans maintenant, il y a eu donation entre époux et ma belle-mère à l'usufruit des liquidités, j'ai demandé à celle-ci si elle voulait bien me débloquer et me donner la part de liquidité qui me reviens, étant dans une situation difficile avec la crise du COVID. Ma belle-mère a donnée une réponse favorable, sauf que son notaire qui gère la succession lui dit qu'il n est obligé de débloquer également la part de ma demi-soeur, qui elle n'en a pas besoin pour l'instant. Je voudrais savoir si effectivement il est obligé de débloquer pour les 2 ou si il n'y a aucun obstacle à ne débloque que ma part.
J'espère avoir été suffisamment clair.
Merci d'avance pour votre retour.
Je suis en litige avec ma belle-mère et ma demi-soeur.
Mon père est décédé il y a 3 ans maintenant, il y a eu donation entre époux et ma belle-mère à l'usufruit des liquidités, j'ai demandé à celle-ci si elle voulait bien me débloquer et me donner la part de liquidité qui me reviens, étant dans une situation difficile avec la crise du COVID. Ma belle-mère a donnée une réponse favorable, sauf que son notaire qui gère la succession lui dit qu'il n est obligé de débloquer également la part de ma demi-soeur, qui elle n'en a pas besoin pour l'instant. Je voudrais savoir si effectivement il est obligé de débloquer pour les 2 ou si il n'y a aucun obstacle à ne débloque que ma part.
J'espère avoir été suffisamment clair.
Merci d'avance pour votre retour.
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3 réponses
Je voudrais savoir si effectivement il est obligé de débloquer pour les 2 ou si il n'y a aucun obstacle à ne débloque que ma part.
L'obstacle est juridique.
Votre belle-mère détient l'usufruit (ou quasi-usufruit) sur une somme liquide dont elle veut bien se priver en vous remettant une partie de cette masse.
Soit le partage met fin à cette situation, dont l'indivision sur la nue-propriété avec votre soeur consanguine, soit "statu quo" la situation reste ce qu'elle est.
L'obstacle est juridique.
Votre belle-mère détient l'usufruit (ou quasi-usufruit) sur une somme liquide dont elle veut bien se priver en vous remettant une partie de cette masse.
Soit le partage met fin à cette situation, dont l'indivision sur la nue-propriété avec votre soeur consanguine, soit "statu quo" la situation reste ce qu'elle est.
Bonjour
Votre belle-mère est quasi-usufruitière de ces liquidités. Ou bien , elle renonce à ce quasi-usufruit , ou bien vous le convertissez en capital, mais il n'est pas possible que l'acte ne porte que sur une partie du quasi-usufruit. C'est tout ou rien.Votre notaire a raison.
Votre belle-mère est quasi-usufruitière de ces liquidités. Ou bien , elle renonce à ce quasi-usufruit , ou bien vous le convertissez en capital, mais il n'est pas possible que l'acte ne porte que sur une partie du quasi-usufruit. C'est tout ou rien.Votre notaire a raison.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
En résumé et pour simplifier, elle est obligée de débloquer les fonds pour ma demi-soeur et pour moi ! Il n'y a pas de moyen pour qu'elle ne débloque que la part qui me reviens ? J'insiste là dessus, parce que j'ai un ami notaire qui lui me dit que c'est possible. Du coup je ne sais pas quoi faire. Sans compter que ma part de liquidité dont elle a l'usufruit, je n'ai aucune garantie dessus de les récupérer à son décès.
En résumé et pour simplifier, elle est obligée de débloquer les fonds pour ma demi-soeur et pour moi ! Il n'y a pas de moyen pour qu'elle ne débloque que la part qui me reviens ? J'insiste là dessus, parce que j'ai un ami notaire qui lui me dit que c'est possible. Du coup je ne sais pas quoi faire. Sans compter que ma part de liquidité dont elle a l'usufruit, je n'ai aucune garantie dessus de les récupérer à son décès.
Bonjour
A qui appartient cet argent en quasi-usufruit? A l'indivision existant entre vous et votre soeur.Si le quasi-usufruitier renonce à son quasi-usufruit, le renoncement porte sur l'indivision et non sur votre part.Il n'est donc pas possible de limiter le renoncement à votre part;chaque euro ne vous appartenant pas en propre, mais appartenant à l'indivision.Pour faire ce que vous demandez, il faut au préalable procéder à un partage de l'indivision monétaire.
A qui appartient cet argent en quasi-usufruit? A l'indivision existant entre vous et votre soeur.Si le quasi-usufruitier renonce à son quasi-usufruit, le renoncement porte sur l'indivision et non sur votre part.Il n'est donc pas possible de limiter le renoncement à votre part;chaque euro ne vous appartenant pas en propre, mais appartenant à l'indivision.Pour faire ce que vous demandez, il faut au préalable procéder à un partage de l'indivision monétaire.
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