Plusieurs dépôts de garantie ???
Feezy57
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 3 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2021
-
3 mars 2021 à 21:47
Feezy57 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2021 - 3 mars 2021 à 22:35
Feezy57 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2021 - 3 mars 2021 à 22:35
A voir également:
- Plusieurs dépôts de garantie ???
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie histoire d'or - Forum Consommation
- Garantie matelas but - Forum Consommation
1 réponse
djivi38
Messages postés
52123
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2024
15 398
3 mars 2021 à 21:49
3 mars 2021 à 21:49
bonsoir,
non, ce n'est pas légal :
pour une résidence principale (régie par la loi du 6/7/1989), le DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location nue et jusqu'à 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée.
cdt.
non, ce n'est pas légal :
pour une résidence principale (régie par la loi du 6/7/1989), le DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location nue et jusqu'à 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée.
cdt.
3 mars 2021 à 21:53
merci pour votre réponse rapide et sourcée. C'est bien ce qui me semblait.
Nous irons au rendez-vous prévu, et nous verrons bien la réponse de cette dernière.
Si cela ne lui convient pas, nous passerons notre chemin.
Encore milles merci
3 mars 2021 à 22:03
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
3 mars 2021 à 22:35
Bien à vous