Plusieurs dépôts de garantie ???

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Bonjour,

Nous avons trouvé une maison en location. La proprio nous demande 2 dépôts de garantie :

Un premier d’un mois de loyer HC

+

1 chèque de 800€, couvrant « les appareils ménagers et meubles récemment achetés » à savoir sdb italienne + cuisine et four/plaque

C’est un bail non meublé donc...
Est-ce légal ?


Dans l’attente de vous lire, merci d’avance pour vos réponses

L.

1 réponse

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bonsoir,

non, ce n'est pas légal :
pour une résidence principale (régie par la loi du 6/7/1989), le DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location nue et jusqu'à 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée.

cdt.
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Bonsoir,

merci pour votre réponse rapide et sourcée. C'est bien ce qui me semblait.
Nous irons au rendez-vous prévu, et nous verrons bien la réponse de cette dernière.
Si cela ne lui convient pas, nous passerons notre chemin.


Encore milles merci
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à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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Ça sera lu dès demain. Dix milles mercis.

Bien à vous