Plusieurs dépôts de garantie ???
Bonjour,
Nous avons trouvé une maison en location. La proprio nous demande 2 dépôts de garantie :
Un premier d’un mois de loyer HC
+
1 chèque de 800€, couvrant « les appareils ménagers et meubles récemment achetés » à savoir sdb italienne + cuisine et four/plaque
C’est un bail non meublé donc...
Est-ce légal ?
Dans l’attente de vous lire, merci d’avance pour vos réponses
L.
Nous avons trouvé une maison en location. La proprio nous demande 2 dépôts de garantie :
Un premier d’un mois de loyer HC
+
1 chèque de 800€, couvrant « les appareils ménagers et meubles récemment achetés » à savoir sdb italienne + cuisine et four/plaque
C’est un bail non meublé donc...
Est-ce légal ?
Dans l’attente de vous lire, merci d’avance pour vos réponses
L.
1 réponse
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bonsoir,
non, ce n'est pas légal :
pour une résidence principale (régie par la loi du 6/7/1989), le DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location nue et jusqu'à 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée.
cdt.
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@Feezy57à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...