Changement de destination

Signaler
Messages postés
271
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2021
-
Messages postés
23571
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 avril 2021
-
Bonjour
Je suis exploitant agricole et j'envisage de faire construire un bâtiment agricole (commune sans PLU). Lorsque je serai a la retraite j'aurai aimé transformer ce bâtiment en habitation. Il y a t'il un délai a respecter entre la construction et le changement de destination?
Merci par avance

1 réponse

Messages postés
23571
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 avril 2021
6 512
Bonjour

Il faut que le PLU autorise ce changement de destination. Entre aujourd’hui et le moment où vous serez à la retraite la réglementation peut largement évoluer d'ici là