Prorata
Hylde
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djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vous expose mon problème, j'ai loué le 11 décembre 2019 une place de parking dans un garage et payé pour un mois entier(45€) le propriétaire ne m'a pas fait de prorata, et la date d'effet du bail est le 11 décembre 2019, le paiement du loyer se fait le 11 de chaque mois, j'ai envoyé mon préavis d'un mois et il a été reçu le 5 février 2021, le propriétaire veut me faire payer les 5 jours de loyer de ma caution mais je trouve ça illogique sachant que c'est lui qui m'en doit 6. Que puis-je faire ? Merci beaucoup.
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2 réponses
bonjour,
NON : vous avez donné votre congé AVEC un préavis d'un mois.
Les contrats de location de places de parking NON rattachées à un logement ne sont pas régis par la loi du 6/7/1989 (qui régit la location des logements ou celle des places de parking/box louées avec un logement) : seules les clauses de votre contrat font foi pour régler les litiges --> relisez le vôtre.
Cela dit, SI vous avez loué un logement AVEC une place de parking (mais votre texte ne le précise pas !!), loyer et charges de l'ensemble sont dus jusqu'à la fin du préavis (donc au prorata), sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
cdt.
"j'ai envoyé mon préavis d'un mois"
NON : vous avez donné votre congé AVEC un préavis d'un mois.
"j'ai loué une place de parking dans un garage"
Les contrats de location de places de parking NON rattachées à un logement ne sont pas régis par la loi du 6/7/1989 (qui régit la location des logements ou celle des places de parking/box louées avec un logement) : seules les clauses de votre contrat font foi pour régler les litiges --> relisez le vôtre.
Cela dit, SI vous avez loué un logement AVEC une place de parking (mais votre texte ne le précise pas !!), loyer et charges de l'ensemble sont dus jusqu'à la fin du préavis (donc au prorata), sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
cdt.
Bonjour, je loue une place de parking dans un garage, je voulais simplement savoir si le prorata du loyer m'étais dû ou l'inverse, merci pour votre réponse.
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