Pourcentage de propriété

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 Ulpien1 -
Bonjour, 

J'ai effectué un achat immobilier avec ma compagne en 2014 ; nous sommes actuellement en train de nous séparer.

Il y a quelque chose que je ne comprends pas sur la l'acte de vente.

J'ai fait un apport de 55000 euros 

Ma compagne un apport de 10000 euros.

Nous avons acheté la maison 165000 euros, et avec les frais de notaire nous avons paye 178900 euros ( avec un prêt de 113900 euros donc, que nous remboursons à parts égales).

La notaire n'a pas fait de pourcentage de propriété, mais il a compté en millièmes :

Je possède 111 950 / 178900 , et ma compagne 66950 / 178900.

Ce que je ne comprends pas, c'est que la répartition de la propriété prenne en compte le prix de la maison + les frais de notaire, et pas seulement le prix de la maison ??

Est ce normal ? 

J'ai l'impression d'être perdant du coup.

2 réponses

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bonjour

Et les frais de notaire ont été par ? ils font partie intégrante du prix de revient de la maison , la répartition est juste

là où votre compagne est gagnante c'est que cette répartition était équitable dans le cas de la fin du paiement du crédit, ....

ses millièmes auraient du augmenter chaque année à concurrence du remboursement du crédit
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22 mars 2021

Merci pour votre réponse, ça me rassure que la répartition soit exacte
Bonjour
Ce qu'il faut savoir!
1/ Lorsque vous avez acheté , vous étiez en concubinage. C'est la pire des situations lorsque la séparation est contentieuse. Au moins l'un des deux y laisse "des plumes" car la cour de cassation n'est pas tendre avec les concubins.Seule la répartition de propriété est prise en compte, peu importe le financement.
2/Quelle que soit la formule retenue, l'un des deux est perdant si la séparation intervient avant la fin du remboursement de l'emprunt.
3/ Normalement les frais de notaire ne doivent pas être pris en compte pour la répartition de la propriété. La valeur de la propriété ne comporte pas les frais de notaire, si la maison vaut cent, elle ne vaut pas cent dix.
4/ Votre notaire a retenu les millièmes, car les pourcentages dans votre cas ne représentent pas des nombres entiers. Mathématiquement c'est plus précis. Mais rien n'oblige à effectuer des comptes d'apothicaire.
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22 mars 2021

D'accord, donc la répartition aurait dû se faire sur la base du prix de la maison, hors frais de notaire ? Du coup mon pourcentage de propriété est plus faible que ce qu'il devrait être.. nous allons reprendre le même notaire pour le calcul de la soulte, pensez vous qu'il soit possible de revoir avec lui cette question ?
Oui nous étions en concubinage, nous nous sommes pacsés peu après.
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22 mars 2021

Bonjour
Non c'est trop tard, le notaire est tenu d'appliquer la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition.
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22 mars 2021
> Ulpien1
D'accord :( , merci pour votre réponse
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14 avril 2021
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bonsoir Ulpien1

Normalement les frais de notaire ne doivent pas être pris en compte pour la répartition de la propriété.

dans ce cas les frais de notaire doivent être réglés au prorata de la part par chacun ...
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14 avril 2021

Bonsoir Kasom
Oui, si l'on veut. La jurisprudence s'en moque dès lors qu'il s'agit de concubins.