Bail non signé,chèque encaissé
Sil80520
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djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 1 mars 2021 à 23:01
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 1 mars 2021 à 23:01
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djivi38
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1 mars 2021 à 23:01
1 mars 2021 à 23:01
bonjour,
si c'est pour une location de résidence principal, une "réservation" est ILLÉGALE.
Comme il n'a pas signé le contrat de location, il n'est pas engagé à prendre cette location.
Il a remis au bailleur un chèque pour le DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") et pour le 1er loyer : contre reçu où il est mentionné "xxx € pour le DG de telle location" et un autre reçu où il est mentionné "xxx € pour le loyer du... (date) à ... (date)" ?
Sans ces reçus ou sans petit mot de lui et signé du bailleur disant qu'il verse un DG et le 1er loyer pour telle location... il va avoir beaucoup de mal à prouver le motif de ces versements... parce que ce bailleur risque fort de prétendre... n'importe quoi d'autre !
Sa chance, c'est que le locataire a peut-être assisté à sa visite du logement et a assisté aux discussions, donc il pourrait lui faire une attestation...
A savoir :
- tout chèque remis peut être encaissé de suite et pendant 1 an et 8 jours.
- il ne peut pas faire opposition puisque c'est lui qui a remis ces chèques volontairement.
En complément et à toutes fins utiles, je lui propose, par votre intermédiaire, la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés, afin qu'il sache comment une location de résidence principale doit se passer pour éviter tout problème :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
si c'est pour une location de résidence principal, une "réservation" est ILLÉGALE.
Comme il n'a pas signé le contrat de location, il n'est pas engagé à prendre cette location.
Il a remis au bailleur un chèque pour le DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") et pour le 1er loyer : contre reçu où il est mentionné "xxx € pour le DG de telle location" et un autre reçu où il est mentionné "xxx € pour le loyer du... (date) à ... (date)" ?
Sans ces reçus ou sans petit mot de lui et signé du bailleur disant qu'il verse un DG et le 1er loyer pour telle location... il va avoir beaucoup de mal à prouver le motif de ces versements... parce que ce bailleur risque fort de prétendre... n'importe quoi d'autre !
Sa chance, c'est que le locataire a peut-être assisté à sa visite du logement et a assisté aux discussions, donc il pourrait lui faire une attestation...
A savoir :
- tout chèque remis peut être encaissé de suite et pendant 1 an et 8 jours.
- il ne peut pas faire opposition puisque c'est lui qui a remis ces chèques volontairement.
En complément et à toutes fins utiles, je lui propose, par votre intermédiaire, la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés, afin qu'il sache comment une location de résidence principale doit se passer pour éviter tout problème :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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