Servitude / litige voisin / conciliateur de justice
topspin92
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre voisin et nous avons un différend au sujet d'une servitude, et de l'utilisation d'un escalier mitoyen.
Chacun campe sur ses positions, et l'appel au conciliateur de justice semble la seule solution pour résoudre ce litige.
Savez-vous quels sont les frais (montants) à envisager dans ce type de recours ?
Merci d'avance
Notre voisin et nous avons un différend au sujet d'une servitude, et de l'utilisation d'un escalier mitoyen.
Chacun campe sur ses positions, et l'appel au conciliateur de justice semble la seule solution pour résoudre ce litige.
Savez-vous quels sont les frais (montants) à envisager dans ce type de recours ?
Merci d'avance
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1 réponse
bonjour
une simple recherche de 1 minute ....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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