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Servitude / litige voisin / conciliateur de justice

topspin92 - 28 févr. 2021 à 12:30
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 févr. 2021 à 18:27
Bonjour,

Notre voisin et nous avons un différend au sujet d'une servitude, et de l'utilisation d'un escalier mitoyen.
Chacun campe sur ses positions, et l'appel au conciliateur de justice semble la seule solution pour résoudre ce litige.

Savez-vous quels sont les frais (montants) à envisager dans ce type de recours ?


Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
28 févr. 2021 à 18:27
bonjour

une simple recherche de 1 minute ....

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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