Cession de droits indivises à un autre indivisaire

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire indivise avec mes 7 frères et sœurs d'un bien immobilier (un terrain constructible partiellement) que notre mère nous a transmis par donation.

Souhaitant céder mes parts (je paie des impôts pour un bien dont je n'aurai jamais l'utilité), j'ai proposé à mes frères et sœurs de céder gratuitement ou vendre ma part, soit 1/8 des droits indivises.

L'une de mes sœurs étant intéressée, j'ai pris contact avec un notaire qui me dit qu'il n'est pas possible de céder mes droits (1/8), et que je dois préalablement faire intervenir un géomètre-expert pour définir ma part sur le terrain, qui pourra ensuite être donnée ou vendue.

Cette solution est une usine à gaz car elle nécessite d'abord que nous effectuions un partage des 8 parts sur le terrain, chacun devant avoir une part de valeur identique ; et je passe sur les contraintes d'aménagement (accès aux 8 terrains, réflexion sur la viabilisation, ...) ; ce que dont certains de mes frères et sœurs ne veulent pas entendre parler, notamment à cause du coût de l'opération.

J'ai lu que ma cession des droits d'un indivisaire à un autre peut se faire directement (au final ma sœur détiendrait 2/8 des droits) mais je n'en trouve pas la justification juridique (une loi ou une jurisprudence).

Sauriez vous m'aider ?

Cordialement

Louis

condorcet · Answer

J'ai pris contact avec un notaire qui me dit qu'il n'est pas possible de céder mes droits (1/8), et que je dois préalablement faire intervenir un géomètre-expert pour définir ma part sur le terrain, qui pourra ensuite être donnée ou vendue.
Soit votre exposé ne correspond pas à la réalité de la situation, soit vous n'avez pas compris le sens des propos tenus par  votre notaire.

En effet, en étant dans  l'indivision avec votre fratrie sur cette parcelle reçue par donation de votre mère, vous n'êtes pas propriétaire d'une partie bien précise, bien délimitée,  mais d'une fraction de 1/8°. 
Il  n'est donc pas nécessaire de faire les frais d'une division de la parcelle par l'intervention d'un géomètre-expert..

Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision selon les dispositions de l'article 815 du code civil, vous êtes absolument libre  de céder vos droits indivis à n'importe lequel des autres membres de cette indivision.

A la limite consultez un autre notaire.

Pierrotlamoto · Answer

Il m'a parlé d'un géomètre-expert et je n'ai effectivement pas compris pourquoi

comment peut se concrétiser la cession de mes droits à ma sœur ? il faut un acte notarié je pense, mais l'ensemble de la fratrie doit elle signer cet acte, ou seulement ma sœur et moi ?

condorcet · Answer

comment peut se concrétiser la cession de mes droits à ma sœur ?
Que ce soit une parcelle divise (1 seul propriétaire) ou indivise (propriétaires multiple) ce sont des mutations de la propriété de l'un à l'autre.

il faut un acte notarié je pense, mais l'ensemble de la fratrie doit elle signer cet acte, ou seulement ma sœur et moi ?
Obligatoirement la mutation doit être constatée par acte notarié.
L'ensemble de la fratrie n'a rien à voir.
En lui cédant votre 1/8° votre soeur aura 2/8°, les autres ne sont pas spoliés.

Pierrotlamoto · Answer

merci pour ces informations
cordialement

Cession de droits indivises à un autre indivisaire

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