Compensation d'usufruit

jean-louis -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Puis- je laisser à ma compagne la maison que je possède en cas de décès, à titre gratuit tout en prenant à sa charge les différentes factures inhérentes à celle-ci plus les impôts fonciers ?
Mes enfants peuvent-ils intervenir et demander des compensations financières pour cet arrangement ?
Merci de votre réponse.
Très cordialement.
Jean-Louis

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Puis- je laisser à ma compagne la maison que je possède en cas de décès, à titre gratuit tout en prenant à sa charge les différentes factures inhérentes à celle-ci plus les impôts fonciers ?
    Réponse affirmative.
    Ni mariés, ni pacsés, elle sera redevable des droits de succession au taux de 60 %, donc obligée de vendre la maison pour payer l'impôt de mutation.

    Mes enfants peuvent-ils intervenir et demander des compensations financières pour cet arrangement ?
    Réponse négative si seul l'usufruit lui soit légué par testament .
    Réponse affirmative, si vous lui léguez des droits en pleine propriété auquel cas, en leur qualité d'héritiers "réservataires" ils demanderont la réduction du legs à ce qui restera : -la quotité disponible.
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