Compensation d'usufruit
jean-louis
-
27 févr. 2021 à 10:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2021 à 11:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2021 à 11:09
A voir également:
- Compensation d'usufruit
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Calcul usufruit sur 2 têtes - Forum Donation-Succession
- Usufruit sur 2 têtes.valeur nue proriete - Forum Famille et Jeunes
- Que veut dire 3/4 en usufruit - Forum Donation-Succession
- Bareme usufruit sur 1 ou 2 tetes - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
27 févr. 2021 à 11:09
27 févr. 2021 à 11:09
Puis- je laisser à ma compagne la maison que je possède en cas de décès, à titre gratuit tout en prenant à sa charge les différentes factures inhérentes à celle-ci plus les impôts fonciers ?
Réponse affirmative.
Ni mariés, ni pacsés, elle sera redevable des droits de succession au taux de 60 %, donc obligée de vendre la maison pour payer l'impôt de mutation.
Mes enfants peuvent-ils intervenir et demander des compensations financières pour cet arrangement ?
Réponse négative si seul l'usufruit lui soit légué par testament .
Réponse affirmative, si vous lui léguez des droits en pleine propriété auquel cas, en leur qualité d'héritiers "réservataires" ils demanderont la réduction du legs à ce qui restera : -la quotité disponible.
Réponse affirmative.
Ni mariés, ni pacsés, elle sera redevable des droits de succession au taux de 60 %, donc obligée de vendre la maison pour payer l'impôt de mutation.
Mes enfants peuvent-ils intervenir et demander des compensations financières pour cet arrangement ?
Réponse négative si seul l'usufruit lui soit légué par testament .
Réponse affirmative, si vous lui léguez des droits en pleine propriété auquel cas, en leur qualité d'héritiers "réservataires" ils demanderont la réduction du legs à ce qui restera : -la quotité disponible.