Compensation d'usufruit
jean-louis
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Puis- je laisser à ma compagne la maison que je possède en cas de décès, à titre gratuit tout en prenant à sa charge les différentes factures inhérentes à celle-ci plus les impôts fonciers ?
Mes enfants peuvent-ils intervenir et demander des compensations financières pour cet arrangement ?
Merci de votre réponse.
Très cordialement.
Jean-Louis
Puis- je laisser à ma compagne la maison que je possède en cas de décès, à titre gratuit tout en prenant à sa charge les différentes factures inhérentes à celle-ci plus les impôts fonciers ?
Mes enfants peuvent-ils intervenir et demander des compensations financières pour cet arrangement ?
Merci de votre réponse.
Très cordialement.
Jean-Louis
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1 réponse
Puis- je laisser à ma compagne la maison que je possède en cas de décès, à titre gratuit tout en prenant à sa charge les différentes factures inhérentes à celle-ci plus les impôts fonciers ?
Réponse affirmative.
Ni mariés, ni pacsés, elle sera redevable des droits de succession au taux de 60 %, donc obligée de vendre la maison pour payer l'impôt de mutation.
Mes enfants peuvent-ils intervenir et demander des compensations financières pour cet arrangement ?
Réponse négative si seul l'usufruit lui soit légué par testament .
Réponse affirmative, si vous lui léguez des droits en pleine propriété auquel cas, en leur qualité d'héritiers "réservataires" ils demanderont la réduction du legs à ce qui restera : -la quotité disponible.
Réponse affirmative.
Ni mariés, ni pacsés, elle sera redevable des droits de succession au taux de 60 %, donc obligée de vendre la maison pour payer l'impôt de mutation.
Mes enfants peuvent-ils intervenir et demander des compensations financières pour cet arrangement ?
Réponse négative si seul l'usufruit lui soit légué par testament .
Réponse affirmative, si vous lui léguez des droits en pleine propriété auquel cas, en leur qualité d'héritiers "réservataires" ils demanderont la réduction du legs à ce qui restera : -la quotité disponible.
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