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3 réponses
Bonsoir,
Quelle est votre situation à ce jour (en arrêt pour accident de travail ? ou consolidé ? y a t-il faute inexcusable de l'employeur vis à vis de cet accident de travail ?) ?
A vous lire,
Cdt
Quelle est votre situation à ce jour (en arrêt pour accident de travail ? ou consolidé ? y a t-il faute inexcusable de l'employeur vis à vis de cet accident de travail ?) ?
A vous lire,
Cdt
Bonjour Hz
L'accident de travail résulte t'il d'une faute inexcusable de l'employeur ( manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat)?
Cdlt,
L'accident de travail résulte t'il d'une faute inexcusable de l'employeur ( manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat)?
Cdlt,
"Non, l'accident est dû à une chute, ensuite après opérations ligament ménisque j'ai repris à plein temps et ça à lâché on m'a pas dit ce qui a causé ça, le chirurgien me dit ça peut être plusieurs chose".
Reste à savoir ce que sera la position de l'organisme social sur ce point, étant précisé que si indemnisation il y a de ce chef, elle sera forfaitaire.
L'article 411-1 du code de la sécurité sociale "considère comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise". Cette définition s'applique également aux accidents de trajet survenus aux salariés lors de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. En règle générale, la réparation d'un accident du travail est forfaitaire, et ne couvre pas intégralement le préjudice corporel subi par la victime.
(Me Catherine Meimon-Nisenbaum - avocat au Barreau de Paris - spécialiste en droit du dommage corporel et des assurances)
il conviendrait de vous renseigner plus avant auprès d'un avocat spécialisé en la matière voire auprès de votre compagnie d'assurances si vous bénéficiez d'un contrat spécifique de protection juridique.
L'organisme social n'indemnise pas tout ce qui a trait à un A.T.
Il est possible de solliciter la réparation des préjudices non indemnisés par la législation relative aux accidents du travail et notamment les chefs de préjudice mentionnés dans la nomenclature DINTILHAC (frais exposés par la victime à raison de l’assistance par son médecin lors des opérations d’expertise (Civ.30 juin 2011, n°10-19475, civ. 4 avril 2012, n°11-14594) ; le déficit fonctionnel temporaire avant guérison (Civ. 20 juin 2013, n°12-21548)).
Nomenclature DINTILHAC :
https://www.aredoc.com/wp-content/uploads/2019/12/La-nomenclature-des-postes-de-pr%C3%A9judice-Bilan-2019.pdf
Cordialement,
Reste à savoir ce que sera la position de l'organisme social sur ce point, étant précisé que si indemnisation il y a de ce chef, elle sera forfaitaire.
L'article 411-1 du code de la sécurité sociale "considère comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise". Cette définition s'applique également aux accidents de trajet survenus aux salariés lors de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. En règle générale, la réparation d'un accident du travail est forfaitaire, et ne couvre pas intégralement le préjudice corporel subi par la victime.
(Me Catherine Meimon-Nisenbaum - avocat au Barreau de Paris - spécialiste en droit du dommage corporel et des assurances)
il conviendrait de vous renseigner plus avant auprès d'un avocat spécialisé en la matière voire auprès de votre compagnie d'assurances si vous bénéficiez d'un contrat spécifique de protection juridique.
L'organisme social n'indemnise pas tout ce qui a trait à un A.T.
Il est possible de solliciter la réparation des préjudices non indemnisés par la législation relative aux accidents du travail et notamment les chefs de préjudice mentionnés dans la nomenclature DINTILHAC (frais exposés par la victime à raison de l’assistance par son médecin lors des opérations d’expertise (Civ.30 juin 2011, n°10-19475, civ. 4 avril 2012, n°11-14594) ; le déficit fonctionnel temporaire avant guérison (Civ. 20 juin 2013, n°12-21548)).
Nomenclature DINTILHAC :
https://www.aredoc.com/wp-content/uploads/2019/12/La-nomenclature-des-postes-de-pr%C3%A9judice-Bilan-2019.pdf
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le médecin conseil ne vous a donc pas encore consolidé si j'ai bien compris par rapport à votre accident de travail.
A consulter : https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Depliant_Consolidation_AT_MP.pdf
La rente d'accident de travail (éventuelle) sera calculée après consolidation en tenant compte du taux d'incapacité permanente (éventuel) défini par le médecin conseil selon l'état général, les aptitudes, les qualifications professionnelles, nature de l'infirmité, l'âge, facultés physiques et mentales.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028678079/
Vous pouvez également vous faire accompagner par une association telle que la Fnath.
Cdt