At et rupture conventionnelle

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Bonjour je suis en CDI depuis le 14 octobre 2019. Le 16 décembre je me suis fait mal sur mon lieu de travail et celui-ci a été reconnu et accepté en accident de travail. A ce jour je suis encore en arrêt. Je peux demander une rupture conventionnelle a mon employeur(il men a fait part). Jai droit a 16 jours de conges payés, comment cela se passe t'il si ma rupture est accepter fin Mars ?, sachant que je retournerai inscrite a pole emploi..
Mais si je ne me reinscrit pas, à pôle emploi, puis-je toujours etre en ATet indemnisé si je part de chez mon employeur ?
Merci de vos reponses

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Bonjour,

Si votre rupture conventionnelle est homologuée par l'administration, votre contrat prendra fin à la date indiquée dans la convention.

Vous devrez percevoir l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (celle ci ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle si plus favorable), ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Si votre médecin juge que votre état de santé nécessite une prolongation d'arrêt, il vous le prescrira.
Vous continuerez à être indemnisé par votre organisme de sécurité sociale dans les conditions actuelles et tant que le service médical juge que votre arrêt est justifié.

Vous pourrez vous inscrire à Pôle Emploi lorsque vous ne serez plus en arrêt (à compter du lendemain de la fin d'arrêt) et que vous rechercherez effectivement un emploi.

Votre accident de travail a eu lieu le 16 décembre 2019 ou 2020 ? Quel était alors le solde vos congés payés indiqué sur votre bulletin de paie précédent votre accident de travail ? Quel est le solde actuellement indiqué ?

Avez vous rencontré le médecin du travail en visite de pré-reprise ?
Pour information, en cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité spécifique de licenciement est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) et l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225

Cdt
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3 mars 2021

Bonjour. Merci de votre réponse. Mon accident de travail date bien de décembre 2019. Quand j'ai rencontré mon employeur début février celle-ci m'a dit que j'avais 16 jours de vacances à prendre..
Je ne vais pas les perdre ? Car au cas où je reprends le travail, ma responsable me met en vacances direct après la fin de mon arrêt, car il me le veulent pas me les payer.
Je suis allé en pré-visite à la médecine du travail et celle-ci ne voulait pas que je reprenne. Elle m'a également parlé d'inaptitude.
Quel serai la meilleur solution pour moi, rupture conventionelle, ou inaptitude ? Sachant je travaille dans une association d aide à domicile
Merci
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3 mars 2021

Bonsoir,

Quel était alors le solde vos congés payés indiqué sur votre bulletin de paie précédent votre accident de travail ? Quel est le solde actuellement indiqué ?
Dans la limite d'une durée interrompue d'un an (accident de travail), vous avez du acquérir chaque mois des congés payés ; en cas de rupture de contrat de travail, vous devez percevoir l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à ce solde. Tant que vous êtes en arrêt, votre employeur ne peut pas vous imposer de prendre ces cp ; si votre contrat est rompu, ces cp ne pouvant être pris, ils devront vous être payés à la rupture du contrat. (cette indemnité comptera pour un différé d'indemnisation pour Pôle Emploi qui court dès le lendemain de la rupture de votre contrat, inscription ou non à Pôle Emploi et sous réserve de droits ouverts pour percevoir les allocations chômage)

Dans votre situation, concernant l'indemnité de licenciement éventuel, il est clair qu'il serait à votre avantage un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900983/. De plus, vous pourriez bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis.

Pour cela, à la fin de votre arrêt, l'employeur doit organiser une visite de reprise auprès de la médecine du travail. Si le médecin du travail émet un avis d'inaptitude, voici la suite : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/
Pour que cette visite soit qualifiée de visite de reprise, vous ne devez pas être en arrêt de travail lors de cette visite. Par la suite, si votre médecin juge que votre état de santé nécessite un arrêt, il vous le prescrit.

N'hésitez pas à contacter la direccte pour un autre avis.https://direccte.gouv.fr/ et/ou auprès d'un syndicat et/ou auprès de la Fnath https://www.fnath.org/

Prenez le temps de la réflexion.

Cdt