Durée du préavis de location 1 mois ou 3 mois ?
Mike
-
26 févr. 2021 à 18:07
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 févr. 2021 à 13:12
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 févr. 2021 à 13:12
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4 réponses
Valenchantée
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26 févr. 2021 à 18:45
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Bonjour,
Une rupture conventionnelle étant assimilée à une perte d'emploi, grâce à votre compagne, vous avez droit à la réduction de préavis à condition de joindre le justificatif de la perte d'emploi ("attestation ASSEDIC") à votre congé.
Cordialement,
Une rupture conventionnelle étant assimilée à une perte d'emploi, grâce à votre compagne, vous avez droit à la réduction de préavis à condition de joindre le justificatif de la perte d'emploi ("attestation ASSEDIC") à votre congé.
Cordialement,
feloxe
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26 févr. 2021 à 18:20
26 févr. 2021 à 18:20
Bonjour,
effectivement vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit mais votre compagne elle le peut puisque la rupture conventionnelle est considérée comme perte d'emploi non volontaire.
Dans quelle ville se situe le logement, peut être est il en zone tendu?
effectivement vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit mais votre compagne elle le peut puisque la rupture conventionnelle est considérée comme perte d'emploi non volontaire.
Dans quelle ville se situe le logement, peut être est il en zone tendu?
Merci pour votre réponse rapide.
Je vis à Metz et j'ai effectué ce test justement. Je ne suis pas dans une zone tendue...
Pour ma compagne étant donné que nous sommes 2 sur le bail ça pourrait réduire notre durée de préavis à tous les 2 ou seulement à elle, auquel cas nous serions toujours confronté au même problème.
Je vis à Metz et j'ai effectué ce test justement. Je ne suis pas dans une zone tendue...
Pour ma compagne étant donné que nous sommes 2 sur le bail ça pourrait réduire notre durée de préavis à tous les 2 ou seulement à elle, auquel cas nous serions toujours confronté au même problème.
feloxe
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26 févr. 2021 à 18:40
26 févr. 2021 à 18:40
Quel est l'intitulé exact du bail?
êtes vous colocataires ou considéré comme couple?
êtes vous colocataires ou considéré comme couple?
Sur mon bail il n'est rien stipulé de particulier.
Nous sommes nommé "le locataire" et rien qui ne parle de colocation et/ou de couple.
Nous sommes nommé "le locataire" et rien qui ne parle de colocation et/ou de couple.
Valenchantée
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Modifié le 27 févr. 2021 à 12:48
Modifié le 27 févr. 2021 à 12:48
Donc vous n'êtes pas colocataire ... donc vous n'avez aucun justificatif à produire pour ce qui est de votre couple.
La seule condition pour que la réduction de préavis de l'une profite à l'autre, c'est que vous ayez signé le bail tous les deux.
La seule condition pour que la réduction de préavis de l'une profite à l'autre, c'est que vous ayez signé le bail tous les deux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2021 à 18:52
26 févr. 2021 à 19:02
Pour que nous soyons noté comme étant en couple il doit-être stipulé quoi exactement ?
Merci beaucoup à vous deux pour votre temps et votre aide.
Modifié le 26 févr. 2021 à 20:14
Si le bailleur vous enquiquine, vous pouvez toujours demander un certificat de concubinage à la mairie : à noter que les mairies ne sont plus obligées de vous les établir !!
Mais si votre bail n'est pas un bail de colocation, le bailleur ne peut rien vous opposer.
Tenez, ça peut toujours servir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
26 févr. 2021 à 22:19
Modifié le 27 févr. 2021 à 12:46
Si la mairie refuse, vous pouvez constater sur le lien fourni que vous pouvez aussi rédiger vous-mêmes une attestation sur l'honneur.
Et encore une fois, ces justificatifs ne seraient à fournir que :
. si votre bail est un bail de colocation,
. le bailleur vous les réclame.
Sinon, laissez tomber, le bailleur n'a pas le droit de refuser votre congé de toute façon.
S'il y a un souci, revenez ici. :)