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Bieunasieu
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2021 à 07:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2021 à 07:44
A voir également:
- Renseignements
- Renseignements impots téléphone - Guide
- Renseignements notaire gratuit - Forum Donation-Succession
- Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire. ✓ - Forum Donation-Succession
- Demande de renseignements non contraignante 751-sd - Forum Impôts
- Lettre de renseignements - Forum santé
2 réponses
condorcet
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Est-il nécessaire que le notaire se déplace
Evidemment, dès lors que vous avez accepté la succession à concurrence de l'actif.
Evidemment, dès lors que vous avez accepté la succession à concurrence de l'actif.
condorcet
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Pouvez-vous développer?
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Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#:~:text=L'acceptation%20%C3%A0%20concurrence%20de,abri%20des%20cr%C3%A9anciers%20du%20d%C3%A9funt.
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Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#:~:text=L'acceptation%20%C3%A0%20concurrence%20de,abri%20des%20cr%C3%A9anciers%20du%20d%C3%A9funt.
27 févr. 2021 à 23:04