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Bieunasieu Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2021 - 25 févr. 2021 à 13:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2021 à 07:44
Bonjour,
Notre fils est décédé à l'age de 24 ans il y a un 1 an et demi.Notre fils vivait chez nous et ne possédait aucun meuble,il n'avait comme bien qu'une très belle voiture dans laquelle il s'est tué et qui est partie à la casse et ses vêtements (sans valeur)et possédait depuis peu la moitié d'une grange en co-propriété avec nous (ses parents)La grange venait d'être acquise et devait devenir son logement après obtention d'un permis.Nous souhaitons accepter la succession sous réserve de l'actif net car nous ignorons s'il a d'autres dettes que celles qui existent et qui vont être remboursées par ses comptes bancaires sur lesquels il ya de l’épargnes et notre notaire n'a pas fait d'inventaire et nous dit qu'il faut en faire un.Comment faire un inventaire à notre domicile alors qu'il ne possédait rien et que depuis nous avons modifié sa chambre? La seule chose qui reste c'est cette grange qui n'est pas à notre domicile.Est-il nécessaire que le notaire se déplace avec un commissaire priseur pour constater qu'il n'y a rien chez nous et de venir évaluer la grange alors que cela a été fait pas une agence immobilière après le décès?

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 févr. 2021 à 13:33
Est-il nécessaire que le notaire se déplace
Evidemment, dès lors que vous avez accepté la succession à concurrence de l'actif.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 févr. 2021 à 07:44
Pouvez-vous développer?
(copier-coller)
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#:~:text=L'acceptation%20%C3%A0%20concurrence%20de,abri%20des%20cr%C3%A9anciers%20du%20d%C3%A9funt.
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