Litige rendu caution, etats des lieux

Signaler
-
 SebSeb -
Bonjour,

Je me permet de poster ce message car je ne trouve rien sur internet.
Je vous expose mon problème.

En 2015, je suis rentré dans un logement, le chef d'agence a fait un état des lieux composé uniquement de photos sans avoir signé le moindre documents (jeune et j'ai fait confiance).
Le logement était vraiment sale et mal fichu (pas de meuble de cuisine, des éviers pourris ect).
Vu que le loyer était bas, j'ai pris la décision de refaire tout l'appart à mes frais, j'ai installé moi même une cuisine, j'ai refait le parquet, tapisserie ect sans demander de compensation)
Fin 2020, je pars de l'appartement, j'apprends que le chef d'agence est parti à la retraite, et que c'est un cabinet d'expert "indépendant" qui va me faire l'état des lieux de sortie, j'appelle l'agence pour pousser une gueulante, ils me confirment qu'ils feront bien la diff entre entrée et sortie pour le rendu de ma caution, pour moi c'est la moindre des choses vu l’amélioration que j'ai fait de l'appart.
Hier je reçois mon compte rendu, et ils me facture des choses pour eux dégradés mais qui n'était pas présente à mon arrivée (vu que j'ai fait des travaux) + des choses farfelues par exemple 180 € de ménage... du coup pour eux je fais une croix sur ma caution.
Mes questions :
Est ce légal d'avoir faire un EDL d'entrée sous forme que de photos ?
Puis je demander l'accès à mon dossier pour voir les photos d'entrée ? (car moi je les ais jamais eu) et ainsi demander qu'un huissier indépendant y mette le nez dedans ?
Ai je des recours et si oui, pourrais je avoir gain de cause vu la situation particuliere?
Je compte monter mon dossier pour mener ça devant le tribunal.
Merci bcp pour vos réponses et svp pas de jugement, quand on est jeune, tout le monde il est beau il est gentil ... jusqu'a qu'on se fasse entub*r.
Cordialement

4 réponses

Messages postés
16809
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2021
4 698
Bonjour

Si l'état des lieux d'entrée n'est pas valable
c'est considéré pris en bon état.
Donc non ce n'est pas en votre faveur, les photos à l'entrée, c'est plutot bien pour vous, encore faudrait il en avoir une copie...

Dans votre cas vous n'avez semble t il aucune preuve de l'état des lieux d'entrée. Donc c'est mauvais signe pour vous.

Rien oblige que ce soit la meme personne ou le meme organisme qui effectue l'entré et la sortie, donc rien à dire sur ca.

La question ensuite est de savoir ce qui est indiqué sur l'état des lieux de sortie
et que vous avez du signer ?
Si c'est noté que le logement ou certaine pièces sont sales et que vous avez signé
ce n'est pas illogique qu'il y ai un ménage. Le montant de 180€ doit être justifié par la fourniture d'une facture correspondante.

Si ils vous factures des trucs que vous avez instalé, vous pouvez éventuellement prouver que c'est vous qui les avez installé
Sachez toutefois qu'a défaut d'accord, vous n'avez pas à installé du parquet de la tapisserie ou une cuisine, que le propriétaire pourrait vous demander d'enlever... sauf si remplacement d'un usé identique.
Messages postés
40314
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2021
10 706
Bonsoir,

on apprend de ses erreurs... personne ne vous jugera ici :-)

EDLE (État Des Lieux Entrant) non signé = pas d'EDLE = logement remis en bon état à votre entrée dans les lieux... ce qui n'est jamais en faveur du locataire (contrairement à ce qui a été dit post 1).
Obtenir les photos ne vous apportera rien puisque aucun EDLE n'a été signé.

EDLS (État Des Lieux Sortant) fait contradictoirement [= en présence du bailleur ET du locataire OU de leur(s) représentant(s)] ET signé des parties présentes (Oui ? Non ?) = valide.
Les mentions portées sur l'EDLS seront donc toutes comparées à du "Bon état".

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures (voire par des tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).

Vous avez signé (Oui ? Non ?) cet EDLS avec une mention genre "ménage pas fait" (ou similaire comme "ménage mal fait" par exemple) => une retenue sur votre DG (DÉPÔT de GARANTIE... et PAS "caution".) :
-> peut être légalement faite
-> ET doit (obligation) être justifiée par un devis ou une facture d'un professionnel (donc d'une entreprise de nettoyage).



"Appartement refait sans demander de compensation"

C'était effectivement votre droit... et le bailleur aurait aussi été dans son droit d'exiger, lors de votre sortie du logement, que vous remettiez le logement dans son état initial.
Et tout ce que vous avez apporté et laissé sur place appartient désormais au bailleur, et ce sans compensation, puisque vous n'aviez apparemment pas demandé l'accord écrit du bailleur avant de commencer vos travaux.
Voir l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 en cliquant sur ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/


"... demander qu'un huissier indépendant y mette le nez dedans"

Aucun huissier ne se déplacera étant donné que l'EDLS a été fait contradictoirement... sauf si vous ne l'aviez pas signé : dans cette éventualité, vous disposez de 3 mois à partir du rendu des clés pour en mandater un.... SI le logement n'est pas déjà reloué...

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Et je me permets de vous donner un autre de mes topos qui pourrait vous être utile https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

A votre disposition si questions.
Cdt.
Merci à tout le monde pour votre aide et vos réponses, je comprends tout ce que vous dites, cela reste injuste car c'est le propriétaire de l'agence qui m'a délibérément pas fait signer d'EDLE, c'est de l'abus de confiance pour le jeune que j'étais.
Enfin bref, je vais tourner la page, et ce qui est sur c'est que je ne me ferai plus jamais avoir
Merci pour tout, bonne journée
Messages postés
89
Date d'inscription
mercredi 4 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021

Bonjour,

J'ai fais moi aussi beaucoup d'erreur lors des états des lieux de mes anciennes locations.
Je précise que je ne suis pas juriste, ni rien.

Je pense que le premier état des lieux, n'est pas conforme si vous n'avez rien signé. Donc cela doit être à votre avantage.
De plus, vous pouvez exiger les photos pour prouver qu'à votre arrivé, l'état était déplorable.

Je vous conseille d'engager un pour parler par mail pour garder des traces et se passer du coût des recommandés.
Si vous n'obtenez pas satisfaction et si vous êtes dans votre droit (A vérifier), il ne vous reste plus qu'à faire appel à un médiateur (Gratuit). Cela peut surement suffire, si vous êtes dans votre droit, à les faire plier.

Bonne journée.
Merci beaucoup pour vos conseils :)

Bonne journée à vous.
Messages postés
40314
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2021
10 706
bonjour,

"le premier état des lieux, n'est pas conforme si vous n'avez rien signé. Donc cela doit être à votre avantage. "  

On ne peut même pas parler d'état des lieux entrant puisque rien n'a été signé, ni par le bailleur (ou par son représentant) ni par le locataire !
Et quand aucun EDLE n'a été signé, c'est qu'il n'y a pas eu d'EDLE, et le loi dit que dans ce cas, le logement est réputé avoir remis en "Bon état" à l'entrée dans les lieux du locataire...ce qui est carrément au désavantage dudit locataire !

cdt.