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1 réponse
djivi38
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bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Loi n° 89-462 du 6.7.1989 -> article 7-1 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Loi du 6.7.89 -> art. 23 -> al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Si vous n'avez pas les justificatifs : les réclamer et les vérifier avant de payer quoi que ce soit.
Les années 2018 et 2019 sont des régularisations tardives de vos provisions de charges :
- vous pouvez donc, si le total est au moins égal à 10 % du montant du loyer, les payer par virements mensuels sur 12 mois, ou par chèques (les virements permanents sur 1 an rassureront l'agence et surtout vous éviteront d'éventuels oublis),
- mais la régularisation des provisions de charges pour l'année 2020 sera à payer en 1 seule fois.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Loi n° 89-462 du 6.7.1989 -> article 7-1 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Loi du 6.7.89 -> art. 23 -> al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Si vous n'avez pas les justificatifs : les réclamer et les vérifier avant de payer quoi que ce soit.
Les années 2018 et 2019 sont des régularisations tardives de vos provisions de charges :
- vous pouvez donc, si le total est au moins égal à 10 % du montant du loyer, les payer par virements mensuels sur 12 mois, ou par chèques (les virements permanents sur 1 an rassureront l'agence et surtout vous éviteront d'éventuels oublis),
- mais la régularisation des provisions de charges pour l'année 2020 sera à payer en 1 seule fois.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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5 391 > AdrienthrRéclamez par mise en demeure l'intégralité de votre DG par lettre RAR en leur disant que vous règlerez ce que vous devez quand ils vous fourniront des justificatifs sérieux, compte tenu du prix du kwh.
J'ai reçu un index de la part de l'agence...
5541.
Je leur ai demandé de m'expliquer cet index sachant que sur mon EDLE j'ai 8200 et EDLS j'ai 9400.
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5 391 > Adrienthr- Messages postés
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5 391 > Adrienthr