Régularisation de charge après EDLS
Résolu
Adrienthr
-
25 févr. 2021 à 09:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 févr. 2021 à 18:26
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A voir également:
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djivi38
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Modifié le 25 févr. 2021 à 13:29
Modifié le 25 févr. 2021 à 13:29
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Loi n° 89-462 du 6.7.1989 -> article 7-1 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Loi du 6.7.89 -> art. 23 -> al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Si vous n'avez pas les justificatifs : les réclamer et les vérifier avant de payer quoi que ce soit.
Les années 2018 et 2019 sont des régularisations tardives de vos provisions de charges :
- vous pouvez donc, si le total est au moins égal à 10 % du montant du loyer, les payer par virements mensuels sur 12 mois, ou par chèques (les virements permanents sur 1 an rassureront l'agence et surtout vous éviteront d'éventuels oublis),
- mais la régularisation des provisions de charges pour l'année 2020 sera à payer en 1 seule fois.
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Loi n° 89-462 du 6.7.1989 -> article 7-1 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Loi du 6.7.89 -> art. 23 -> al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Si vous n'avez pas les justificatifs : les réclamer et les vérifier avant de payer quoi que ce soit.
Les années 2018 et 2019 sont des régularisations tardives de vos provisions de charges :
- vous pouvez donc, si le total est au moins égal à 10 % du montant du loyer, les payer par virements mensuels sur 12 mois, ou par chèques (les virements permanents sur 1 an rassureront l'agence et surtout vous éviteront d'éventuels oublis),
- mais la régularisation des provisions de charges pour l'année 2020 sera à payer en 1 seule fois.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2021 à 13:37
J'ai uniquement le détail des charges de la copro en "tantième" mais pas de relevé en KWH.
Le problème étant que sur l'état des lieu d'entrée j'ai 8200 et sur l'état des lieux de sortie 9400 en 3 ans.
Ce qui veut dire que 1200 de consommation correspond à 1600€ ? + Les charges que j'ai payé + ma caution qui saute ?
Je trouve ça gros ...
Modifié le 25 févr. 2021 à 13:59
Demandez à consulter la facture.
Et même sans, vous pouvez contester la retenue facilement : le prix du kwh est indiqué sur Internet, facile à trouver et le calcul assez simple : ça vous donne environ 180 € ... Effectivement, on est loin de 1 600 € même s'il faut ajouter le prix de l'abonnement.
Cordialement,
Val
Modifié le 25 févr. 2021 à 14:00
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475177/2009-03-27/
Los d'une régularisation de charges il faut bien évidemment déduire du montant réellement dû tout ce qui a été déjà été provisionné mensuellement :
par exemple (je dis n'importe quels chiffres, c'est juste pour vous expliquer le système) :
>> la régularisation de ces 3 dernières années est de 2000 €
>> vous avez provisionné sur ces 3 années la somme de 1150 € --> dû restant = 850 € (2000 - 1150)
>> Le DG (400 €) est conservé par l'agence et attribué à "renflouer" un peu votre dette ---> la somme finale due est de 450 € (850 - 400).
2000 € (dus) - 1150 € (provisionnés) - 400 € (montant du DG non restitué) = 450 € (encore dus).
25 févr. 2021 à 14:08
Je suis dans le flou..
25 févr. 2021 à 14:10
La est mon problème