Arbres trentenaires en bordure de propriété
Roger4695
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BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, Je possède quelques arbres trentenaires en bordure de propriété. Une partie des branches surplombent le terrain du voisin.Peut il m'obliger à les couper? Y a t il une " hauteur de surplomb" minimale autorisée ou bien dois je faire couper tout ce qui dépasse à la verticale de la limite de propriété ... je vous remercie de votre aide
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4 réponses
bonjour
vous pouvez déjà lire les liens en bleu sous votre message et :
http://www.arbre.org/blogjuridique/index.php?post%2F2008%2F08%2F07%2FLes-regles-de-plantation-pour-un-arbre-entre-vous-et-votre-voisin-Haies-arbres-arbustes-limites-de-propriete-mur-mitoyen=
il faut entendre 30 ans à partir du moment où vos arbres ont dépassé la hauteur légale de 2 m et non la date de vos plantations
de toute façon il faut couper tout ce qui dépasse dans la propriété du voisin ,à la verticale....sinon vous empiétez sur sa propriété
vous pouvez déjà lire les liens en bleu sous votre message et :
http://www.arbre.org/blogjuridique/index.php?post%2F2008%2F08%2F07%2FLes-regles-de-plantation-pour-un-arbre-entre-vous-et-votre-voisin-Haies-arbres-arbustes-limites-de-propriete-mur-mitoyen=
il faut entendre 30 ans à partir du moment où vos arbres ont dépassé la hauteur légale de 2 m et non la date de vos plantations
de toute façon il faut couper tout ce qui dépasse dans la propriété du voisin ,à la verticale....sinon vous empiétez sur sa propriété
L'âge des arbres n'a aucune importance concernant les branches dépassant sur la propriété voisine.
Le voisin peut vous obliger à couper toutes les branches qui dépassent chez lui : contrairement au cas des hauteurs excessives, il n''existe pas de prescription en la matière.
Article 673 du code civil, alinéa 3 : "(...) Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. (...)"
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148
Le voisin peut vous obliger à couper toutes les branches qui dépassent chez lui : contrairement au cas des hauteurs excessives, il n''existe pas de prescription en la matière.
Article 673 du code civil, alinéa 3 : "(...) Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. (...)"
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148
Bonjour,
Effectivement il faut couper à la verticale de la limite de propriété. Vos arbres vont être complètement déséquilibrés et d'une rare mochetée...... Vous feriez mieux de les abattre et de replanter à distance c'est à dire au moins à deux mètres de la limite.
Cdlt.
Effectivement il faut couper à la verticale de la limite de propriété. Vos arbres vont être complètement déséquilibrés et d'une rare mochetée...... Vous feriez mieux de les abattre et de replanter à distance c'est à dire au moins à deux mètres de la limite.
Cdlt.
Bonjour, je travaille dans un cabinet d’avocats, je suis spécialisée en droit de l’urbanisme.
C’est le genre de problème qui ressort le plus souvent, dans les querelles de voisinage.
Pouvez-vous joindre une photo d’un de ces arbres, afin de voir l’ampleur du problème, et de pouvoir vous guider au mieux sur vos meilleures options, à ce stade?
C’est le genre de problème qui ressort le plus souvent, dans les querelles de voisinage.
Pouvez-vous joindre une photo d’un de ces arbres, afin de voir l’ampleur du problème, et de pouvoir vous guider au mieux sur vos meilleures options, à ce stade?
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" je suis spécialisée en droit de l’urbanisme. " : il n'est pas question d’urbanisme, ici, mais d'une situation qui ressort des dispositions du seul code civil.
Par ailleurs, en quoi une photo apporterait un élément complémentaire pouvant faire déroger à l'article 673 ?
Des branches dépassent sur la propriété voisine, donc, sauf classement EBC ou règle contraire mentionnée dans un règlement de lotissement notamment, elles doivent être coupées.
Ou bien ?
Apparemment, et sauf omission du demandeur, nous ne sommes dans aucun de ces deux cas.
Enfin, si vous tenez à vous prévaloir officiellement de la qualité dont vous vous réclamez, il semble très pertinent de contacter l'administrateur du site
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/contact/24-demande-de-compte-d-expert-certifie
" je suis spécialisée en droit de l’urbanisme. " : il n'est pas question d’urbanisme, ici, mais d'une situation qui ressort des dispositions du seul code civil.
Par ailleurs, en quoi une photo apporterait un élément complémentaire pouvant faire déroger à l'article 673 ?
Des branches dépassent sur la propriété voisine, donc, sauf classement EBC ou règle contraire mentionnée dans un règlement de lotissement notamment, elles doivent être coupées.
Ou bien ?
Apparemment, et sauf omission du demandeur, nous ne sommes dans aucun de ces deux cas.
Enfin, si vous tenez à vous prévaloir officiellement de la qualité dont vous vous réclamez, il semble très pertinent de contacter l'administrateur du site
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/contact/24-demande-de-compte-d-expert-certifie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Fallait pas les laisser pousser en dehors des règles...