Arbres trentenaires en bordure de propriété
Roger4695
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BmV Messages postés 43656 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, Je possède quelques arbres trentenaires en bordure de propriété. Une partie des branches surplombent le terrain du voisin.Peut il m'obliger à les couper? Y a t il une " hauteur de surplomb" minimale autorisée ou bien dois je faire couper tout ce qui dépasse à la verticale de la limite de propriété ... je vous remercie de votre aide
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4 réponses
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bonjour
vous pouvez déjà lire les liens en bleu sous votre message et :
http://www.arbre.org/blogjuridique/index.php?post%2F2008%2F08%2F07%2FLes-regles-de-plantation-pour-un-arbre-entre-vous-et-votre-voisin-Haies-arbres-arbustes-limites-de-propriete-mur-mitoyen=
il faut entendre 30 ans à partir du moment où vos arbres ont dépassé la hauteur légale de 2 m et non la date de vos plantations
de toute façon il faut couper tout ce qui dépasse dans la propriété du voisin ,à la verticale....sinon vous empiétez sur sa propriété -
L'âge des arbres n'a aucune importance concernant les branches dépassant sur la propriété voisine.
Le voisin peut vous obliger à couper toutes les branches qui dépassent chez lui : contrairement au cas des hauteurs excessives, il n''existe pas de prescription en la matière.
Article 673 du code civil, alinéa 3 : "(...) Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. (...)"
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148
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Bonjour,
Effectivement il faut couper à la verticale de la limite de propriété. Vos arbres vont être complètement déséquilibrés et d'une rare mochetée...... Vous feriez mieux de les abattre et de replanter à distance c'est à dire au moins à deux mètres de la limite.
Cdlt. -
Bonjour, je travaille dans un cabinet d’avocats, je suis spécialisée en droit de l’urbanisme.
C’est le genre de problème qui ressort le plus souvent, dans les querelles de voisinage.
Pouvez-vous joindre une photo d’un de ces arbres, afin de voir l’ampleur du problème, et de pouvoir vous guider au mieux sur vos meilleures options, à ce stade?-
¿
" je suis spécialisée en droit de l’urbanisme. " : il n'est pas question d’urbanisme, ici, mais d'une situation qui ressort des dispositions du seul code civil.
Par ailleurs, en quoi une photo apporterait un élément complémentaire pouvant faire déroger à l'article 673 ?
Des branches dépassent sur la propriété voisine, donc, sauf classement EBC ou règle contraire mentionnée dans un règlement de lotissement notamment, elles doivent être coupées.
Ou bien ?
Apparemment, et sauf omission du demandeur, nous ne sommes dans aucun de ces deux cas.
Enfin, si vous tenez à vous prévaloir officiellement de la qualité dont vous vous réclamez, il semble très pertinent de contacter l'administrateur du site
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/contact/24-demande-de-compte-d-expert-certifie
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