Fin de mandat simple
Marina
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Gwenn66 Messages postés 3 Statut Membre -
Gwenn66 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai confié la vente de mon appartement à un mandataire immobilier.A 3 semaines de la fin du mandat,j'ai pris la décision de ne pas le reconduire.Dois je lui signifier par lettre recommandée avec accusé de réception,dois je attendre son courrier comme dit par l'article L 215-1 du code de la consommation ou bien les deux.
Merci.
J'ai confié la vente de mon appartement à un mandataire immobilier.A 3 semaines de la fin du mandat,j'ai pris la décision de ne pas le reconduire.Dois je lui signifier par lettre recommandée avec accusé de réception,dois je attendre son courrier comme dit par l'article L 215-1 du code de la consommation ou bien les deux.
Merci.
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