Règles de la donation

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mardi 23 février 2021
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Dernière intervention
23 février 2021
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 Ulpien1 -
Bonjour
Est-ce qu'après une donation vers 2 enfants et 5 petits enfants d'une maison, les donataires peuvent vendre ce bien pour payer la maison de retraite du donateur et sous quelles conditions ?
Merci par avance
Cdt

1 réponse

Bonjour
L'acte de donation doit contenir un clause interdisant l'aliénation du bien, sauf accord du donateur? A vérifier dans l'acte.
Il y a bien cette clause dans l'acte
Merci
> Piloute_81
Bonjour
Pour vendre cette maison, il vous faudra donc l'accord du donateur . A défaut, vous pourrIez éventuellement obtenir une autorisation judiciaire en cas de refus du donateur, compte tenu du motif évoqué.