Règles de la donation
Piloute_81
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 23 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2021
-
23 févr. 2021 à 11:40
Ulpien1 - 24 févr. 2021 à 11:33
Ulpien1 - 24 févr. 2021 à 11:33
Bonjour
Est-ce qu'après une donation vers 2 enfants et 5 petits enfants d'une maison, les donataires peuvent vendre ce bien pour payer la maison de retraite du donateur et sous quelles conditions ?
Merci par avance
Cdt
Est-ce qu'après une donation vers 2 enfants et 5 petits enfants d'une maison, les donataires peuvent vendre ce bien pour payer la maison de retraite du donateur et sous quelles conditions ?
Merci par avance
Cdt
A voir également:
- Règles de la donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Conduite accompagnée : règles - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
23 févr. 2021 à 13:12
Merci
24 févr. 2021 à 11:33
Pour vendre cette maison, il vous faudra donc l'accord du donateur . A défaut, vous pourrIez éventuellement obtenir une autorisation judiciaire en cas de refus du donateur, compte tenu du motif évoqué.