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Règles de la donation

Piloute_81 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Ulpien1 -
Bonjour
Est-ce qu'après une donation vers 2 enfants et 5 petits enfants d'une maison, les donataires peuvent vendre ce bien pour payer la maison de retraite du donateur et sous quelles conditions ?
Merci par avance
Cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
 
Bonjour
L'acte de donation doit contenir un clause interdisant l'aliénation du bien, sauf accord du donateur? A vérifier dans l'acte.
1
Piloute_81
 
Il y a bien cette clause dans l'acte
Merci
0
Ulpien1 > Piloute_81
 
Bonjour
Pour vendre cette maison, il vous faudra donc l'accord du donateur . A défaut, vous pourrIez éventuellement obtenir une autorisation judiciaire en cas de refus du donateur, compte tenu du motif évoqué.
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