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Règles de la donation

Piloute_81 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2021 - 23 févr. 2021 à 11:40
 Ulpien1 - 24 févr. 2021 à 11:33
Bonjour
Est-ce qu'après une donation vers 2 enfants et 5 petits enfants d'une maison, les donataires peuvent vendre ce bien pour payer la maison de retraite du donateur et sous quelles conditions ?
Merci par avance
Cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
23 févr. 2021 à 12:17
Bonjour
L'acte de donation doit contenir un clause interdisant l'aliénation du bien, sauf accord du donateur? A vérifier dans l'acte.
1
Piloute_81
23 févr. 2021 à 13:12
Il y a bien cette clause dans l'acte
Merci
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Ulpien1 > Piloute_81
24 févr. 2021 à 11:33
Bonjour
Pour vendre cette maison, il vous faudra donc l'accord du donateur . A défaut, vous pourrIez éventuellement obtenir une autorisation judiciaire en cas de refus du donateur, compte tenu du motif évoqué.
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