Règles de la donation

Piloute_81 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Ulpien1 -
Bonjour
Est-ce qu'après une donation vers 2 enfants et 5 petits enfants d'une maison, les donataires peuvent vendre ce bien pour payer la maison de retraite du donateur et sous quelles conditions ?
Merci par avance
Cdt

1 réponse

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    L'acte de donation doit contenir un clause interdisant l'aliénation du bien, sauf accord du donateur? A vérifier dans l'acte.
    1
    1. Piloute_81
       
      Il y a bien cette clause dans l'acte
      Merci
      0
      1. Ulpien1 > Piloute_81
         
        Bonjour
        Pour vendre cette maison, il vous faudra donc l'accord du donateur . A défaut, vous pourrIez éventuellement obtenir une autorisation judiciaire en cas de refus du donateur, compte tenu du motif évoqué.
        0

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