donation preciput avec dispense de rapport

Question

Bonjour, 

J'ai reçu une donation (terrain) par préciput et hors part avec dispense de rapport à la succession. Le donateur est décédé en 2007, le terrain ne dépassait pas la quotité disponible au moment du décès.Je ne suis pas héritier de la succession.
Aujourd'hui le partage va avoir lieu et le notaire qui va procéder au partage veut réévaluer à nouveau le terrain à la date d'aujourd'hui alors que le notaire qui a fait la donation ainsi qu'un autre notaire que j'ai consulté pour informations me disent que comme le terrain a été donné avec dispense de rapport il est évalué au jour du décès  (article 922) et qu'il devrait être réévalué aujourd'hui uniquement si il dépassait la quotité au moment du décès (article 860) ce qui n'est pas le cas...
Je viens de revoir le notaire qui va faire le partage et il reste campé sur ses positions...Que dois-je faire prendre un avocat ou autre car en réévaluant aujourd'hui, la valeur du terrain dépassera peut être la quotité disponible.
En vous remerciant par avance pour vos conseil.

noe197380 · Accepted Answer

Oui je sais bien mais ais-je raison d'écouter les 2 notaires qui me disent que le bien que j'ai reçu par donation n'a pas à être réévalué aujourd'hui car j'ai peur de payer un avocat pour rien si c'est le nouveau notaire qui a raison...

istacloc · Answer

Bonjour,

On vous a déjà conseillé de prendre un avocat...

Ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5870693-date-reevaluation-donation

et ici : 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5857953-reevaluation-donation

Cdlt

rio loco · Answer

Bonjour. Bien que ne partageant pas exactement l'un des arguments (dispense de rapport) que vous attribuez aux deux premiers notaires, je partage leur avis, sous réserve bien entendu qu'il n'ait pas été porté atteinte à la réserve héréditaire.
Quelle est l'argumentation précise du troisième notaire?

noe197380 · Answer

Il n'y a malheureusement aucune argumentation précise juste qu'il faut réévalué le terrain à la date du partage selon l'article 860 et que les 2 autres notaires ne connaissent pas leur travail....Lorsqu'on lui parle de l'article 922 et qu'on lui précise et qu'il a bien connaissance qu'au jour du décès du donateur il n'y avait pas atteinte à la réserve il reste évasif en disant qu'il faut réévalué à nouveau.De même pour l'article 921, pour lui il n'est pas applicable bien que le délais de 5 ans soit expiré.

noe197380 · Answer

oui je sais mais je me dit qu' en plus des autres articles celui ci nous concerne pleinement car même si il venait à réévaluer le terrain aujourd'hui et si cette évaluation dépasse la quotité disponible je ferai alors valoir cette article 921 car aucune action en réduction n'est plus possible le décès étant intervenu il y a plus de 5 ans.Donc je pense être à l'abri de reverser quoi que se soit aux héritiers.

noe197380 · Answer

j'ai du mal à comprendre là...qu'entendez par position des héritiers: au décès du donateur il n'y avait pas atteinte à la réserve donc les héritiers ne pouvaient rien faire...
(ils n'ont pas fait d'action en réduction depuis l'ouverture de la succession

noe197380 · Answer

Nous ne serions pas au courant si un des héritiers aurait tenté quelque chose...J'ai pris rendez-vous chez un avocat spécialisé dans ce domaine mardi nous verrons son avis sur cette affaire.
Je vous remercie pour vos nombreuses précisions.
Cdlt

Donation preciput avec dispense de rapport

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