Donation preciput avec dispense de rapport
noe197380
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jeudi 6 septembre 2012
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27 septembre 2012
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26 sept. 2012 à 14:03
Utilisateur anonyme - 20 avril 2013 à 14:46
Utilisateur anonyme - 20 avril 2013 à 14:46
Bonjour,
J'ai reçu une donation (terrain) par préciput et hors part avec dispense de rapport à la succession. Le donateur est décédé en 2007, le terrain ne dépassait pas la quotité disponible au moment du décès.Je ne suis pas héritier de la succession.
Aujourd'hui le partage va avoir lieu et le notaire qui va procéder au partage veut réévaluer à nouveau le terrain à la date d'aujourd'hui alors que le notaire qui a fait la donation ainsi qu'un autre notaire que j'ai consulté pour informations me disent que comme le terrain a été donné avec dispense de rapport il est évalué au jour du décès (article 922) et qu'il devrait être réévalué aujourd'hui uniquement si il dépassait la quotité au moment du décès (article 860) ce qui n'est pas le cas...
Je viens de revoir le notaire qui va faire le partage et il reste campé sur ses positions...Que dois-je faire prendre un avocat ou autre car en réévaluant aujourd'hui, la valeur du terrain dépassera peut être la quotité disponible.
En vous remerciant par avance pour vos conseil.
J'ai reçu une donation (terrain) par préciput et hors part avec dispense de rapport à la succession. Le donateur est décédé en 2007, le terrain ne dépassait pas la quotité disponible au moment du décès.Je ne suis pas héritier de la succession.
Aujourd'hui le partage va avoir lieu et le notaire qui va procéder au partage veut réévaluer à nouveau le terrain à la date d'aujourd'hui alors que le notaire qui a fait la donation ainsi qu'un autre notaire que j'ai consulté pour informations me disent que comme le terrain a été donné avec dispense de rapport il est évalué au jour du décès (article 922) et qu'il devrait être réévalué aujourd'hui uniquement si il dépassait la quotité au moment du décès (article 860) ce qui n'est pas le cas...
Je viens de revoir le notaire qui va faire le partage et il reste campé sur ses positions...Que dois-je faire prendre un avocat ou autre car en réévaluant aujourd'hui, la valeur du terrain dépassera peut être la quotité disponible.
En vous remerciant par avance pour vos conseil.
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noe197380
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26 sept. 2012 à 15:05
26 sept. 2012 à 15:05
Oui je sais bien mais ais-je raison d'écouter les 2 notaires qui me disent que le bien que j'ai reçu par donation n'a pas à être réévalué aujourd'hui car j'ai peur de payer un avocat pour rien si c'est le nouveau notaire qui a raison...
26 sept. 2012 à 15:30