Donation preciput avec dispense de rapport

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

J'ai reçu une donation (terrain) par préciput et hors part avec dispense de rapport à la succession. Le donateur est décédé en 2007, le terrain ne dépassait pas la quotité disponible au moment du décès.Je ne suis pas héritier de la succession.
Aujourd'hui le partage va avoir lieu et le notaire qui va procéder au partage veut réévaluer à nouveau le terrain à la date d'aujourd'hui alors que le notaire qui a fait la donation ainsi qu'un autre notaire que j'ai consulté pour informations me disent que comme le terrain a été donné avec dispense de rapport il est évalué au jour du décès (article 922) et qu'il devrait être réévalué aujourd'hui uniquement si il dépassait la quotité au moment du décès (article 860) ce qui n'est pas le cas...
Je viens de revoir le notaire qui va faire le partage et il reste campé sur ses positions...Que dois-je faire prendre un avocat ou autre car en réévaluant aujourd'hui, la valeur du terrain dépassera peut être la quotité disponible.
En vous remerciant par avance pour vos conseil.
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Oui je sais bien mais ais-je raison d'écouter les 2 notaires qui me disent que le bien que j'ai reçu par donation n'a pas à être réévalué aujourd'hui car j'ai peur de payer un avocat pour rien si c'est le nouveau notaire qui a raison...
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personne ne pourra vous en dire plus que ceux qui ont les dossiers entre les mains, désolée mais vous allez devoir prendre un risque.
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Il vaudrait mieux,pour les autres lecteurs, preciser: "ce site ne repond qu'a des questions d'ordre general et pour toute question particuliere veuillez consulter un autre site ou un avocat"
Utilisateur anonyme
quel est l'intérêt de votre "coneil" ? surtout 7 mois trop tard... et je n'ai jamais vu personne, sur ce site, s'abstenir de conseiller d'aller voir un avocat spécialisé ou un notaire.
Bonjour. Bien que ne partageant pas exactement l'un des arguments (dispense de rapport) que vous attribuez aux deux premiers notaires, je partage leur avis, sous réserve bien entendu qu'il n'ait pas été porté atteinte à la réserve héréditaire.
Quelle est l'argumentation précise du troisième notaire?
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Il n'y a malheureusement aucune argumentation précise juste qu'il faut réévalué le terrain à la date du partage selon l'article 860 et que les 2 autres notaires ne connaissent pas leur travail....Lorsqu'on lui parle de l'article 922 et qu'on lui précise et qu'il a bien connaissance qu'au jour du décès du donateur il n'y avait pas atteinte à la réserve il reste évasif en disant qu'il faut réévalué à nouveau.De même pour l'article 921, pour lui il n'est pas applicable bien que le délais de 5 ans soit expiré.
Alors là, je ne le suis pas du tout. L'art 921 n'a rien à voir avec la difficulté soulevée: cet article n'est là que pour préciser qui sont les personnes qui peuvent demander la réduction et indiquer le délai de prescription.
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oui je sais mais je me dit qu' en plus des autres articles celui ci nous concerne pleinement car même si il venait à réévaluer le terrain aujourd'hui et si cette évaluation dépasse la quotité disponible je ferai alors valoir cette article 921 car aucune action en réduction n'est plus possible le décès étant intervenu il y a plus de 5 ans.Donc je pense être à l'abri de reverser quoi que se soit aux héritiers.
Attention: le délai de prescription est de cinq ans,
ou de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve,
sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Or, il semble que nous ne connaissions pas la position des héritiers concernés par cette affaire.
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j'ai du mal à comprendre là...qu'entendez par position des héritiers: au décès du donateur il n'y avait pas atteinte à la réserve donc les héritiers ne pouvaient rien faire...
(ils n'ont pas fait d'action en réduction depuis l'ouverture de la succession
Bonjour. Oui, mais à ce jour que savez-vous de ce qu'ils pensent ,de ce qu'ils ont l'intention de faire même si cela ne doit pas aboutir?
Je vais vous dire le fond de ma pensée: il est surprenant que ce troisième notaire raisonne comme il le fait, qu'il soit évasif sur certaine question. N'est-il pas en possession d'un élément ou d'une intention que vous ignorez? C'est pourquoi, dès le début, nous vous avons conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé ou par un notaire de votre choix.
Un avocat "spécialisé" est-il indispensable ?
Mon notaire m'a conseillé une avocate qui n'est pas spécialisée.
Il dit que tous les avocats sont identiques.
Dois-je lui faire confiance ... ?
Bonjour. Non ,tous les avocats ne sont pas "identiques. Si vous prenez par exemple un pénaliste, il aura du mal à traiter une affaire du droit de la construction.

Merci pour votre réponse.
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Nous ne serions pas au courant si un des héritiers aurait tenté quelque chose...J'ai pris rendez-vous chez un avocat spécialisé dans ce domaine mardi nous verrons son avis sur cette affaire.
Je vous remercie pour vos nombreuses précisions.
Cdlt