Donation par preciput et hors part

Signaler
-
 Troy098 -
Bonjour,
J'ai reçu il y a 25 ans un terrain non viabilisé, de ma mère, par preciput et hors part avec dispense de rapport à la succession. Le terrain avait été estimé par le notaire, qui avait également estimé le terrain et la maison qui restaient à Maman.
J'ai fait construire ma maison sur ce terrain et au fil des ans, l'ensemble a pris de la valeur.
La maison de maman a été vendue pour payer ses frais de maison de retraite puisque maman avait de très petits revenus. Il reste à peine 35000€ pour 5. Trois de mes frère et soeurs qui n'ont pas vu maman depuis 16 à 20 ans, veulent désormais leur part puisque maman est décédée. Comment puis je me protéger, de même que ma famille, pour que le terrain ne soit pas réévalué? M'est il possible de renoncer à la succession?
Avec mes remerciements,

4 réponses

Bonjour,

par preciput et hors part avec dispense de rapport à la succession
Tout est là ! vous n'avez rien à craindre puisque ce terrain n'a pas à être rapporté à la succession.
Vous vous partagerez les 35 000€ et c'est tout.

Cdlt
Je suis dans la même situation. J ai perdu mon père les grand parents m ont leggé une maison par préciput et....,

J ai pris soin de eux tous les jours. Je les ai suivi , assistés et leur propre fille les a abandonné. Maintenant l héritage et la et elle doit de l argent a la succession car ses parents lui on donné. Mais avec condition que se sera séduit de son héritage. Biensure elle dit que c est plus de 10 ans et qu elle doit pas rendre. Elle veut faire reevaluer la maison qui m est leggee pour que je dépasse la quotité. Et veut me réclamer des indemnités sur les loyer perçu après décès. Je suis parti en procédure judiciaire mais les notaires et avocat ne méprisent pas vraiment certains me sont favorables d autre doutes et certains ne voit qu' un moyen de toucher une prestation. En gros la justice est fort favorable au malhonnête et personne ne maîtrise. Du belge!
Bonjour,
Attention "Allo" : une telle donation est certes non rapportable à la succession mais elle s'impute sur la quotité disponible et si elle la dépasse, elle sera réduite.
Et ici, avec un actif successoral à 35 000 € et plus de 3 réservataires, en fait de quotité disponible, le chat est maigre...

Pour savoir si elle dépasse la quotité disponible, la donation est réévaluée au jour du décès, selon l'état du bien donné au jour de la donation.
Cordialement.
Re-
Je me suis souvenu que j'avais oublié de répondre à votre seconde question, l'opportunité de renoncer.
Art. 845 C. civ. : "L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible [...]".

Autrement dit, renoncer ne vous exonérerait pas d'une possible réduction et, en plus (ou plutôt en moins...) vous n'auriez rien sur la succession.

En fait, vous n'avez qu'une question à vous poser : est-ce que mon terrain dans l'état où il m'a été donné (non viabilisé, etc.) vaut plus ou moins aujourd'hui que les quasiment 9 000 € constituant la quotité disponible (1/4 de 35 000) ?
Si c'est plus, il y aura réduction donc indemnité à payer, si c'est moins, on en reviendra à ce que disait "Allo" en première intention.
Cordialement.
Etes-vous absolument sûr de ce que vous dites ?

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-civiles

"Les donations non rapportables
La loi suppose que le défunt n'a pas voulu rompre l'égalité entre ses héritiers en consentant à l'un d'eux une donation antérieure.
Mais elle lui donne aussi la possibilité de rompre volontairement cette égalité en dispensant le donataire de rapporter la donation à la succession. On parle alors d'une donation "à titre de préciput ou hors part". En d'autres termes, le défunt considère que le montant de cette libéralité ne doit pas faire partie de sa succession.
. Cette dispense de rapport n'est soumise à aucune forme légale. L'essentiel est que la volonté du donateur (le futur défunt) soit sans ambiguïté."

CleoB nous parle de "par preciput et hors part avec dispense de rapport à la succession" ; il me semble que c'est sans ambiguité.
je vous remercie de vos commentaires même si je suis toujours aussi perplexe. Maman voulait, en me donnant le terrain, m'avantager par rapport à 2 de mes soeurs qui ne donnaient aucune nouvelles depuis une vingtaine d'année.(mes frères et soeurs sont beaucoup plus agés que moi)
elle a fait également, devant notaire, part de son souhait de faire bénéficier ma soeur ainée du 1/4 réservataire. Maman voualit que ses autres enfants aient le minimum en héritage. Car seules ma soeur et moi nous sommes occupés de maman. De plus, ayant la maladie d'Alzheimer, c'est mon mari et moi qui nous sommes occupés de maman (ménage, repas, entretien divers etc avant devoir la placer en maison de retraite).
Mon terrain vaudrait sur le marché actuel entre 20 et 30000€.
Il avait été évalué 5000€ en 1987, étant considéré comme un jardin (c'était en fait une parcelle non divisée à l'époque, qui jouxtait la propriété de maman. Nous avons fait viabilisé ce terrain à nos frais (factures à l'appui)
Ne disposant que de ressources dans la moyenne, il me sera impossible de dédommager mes frères et soeurs sans vendre la maison;
Par ailleurs la situation est un peu plus complexe puisque les ressources insuffisantes de maman lui ont permls de bénéficier du fonds national de solidarité récupérable au delà de 39000€.
bref, tout ceci me semble très compliqué.
Merci pour vos conseils
Bonsoir à tous les deux,
Qu'une donation ne soit pas rapportable comme c'est ici le cas, ne signifie pas qu'elle ne soit pas réductible.
S'il y avait rapport, le montant "fictif" de la succession à partager serait de 35 000 (actif au décès) à quoi on rajouterait les 20 ou 30 000 € du rapport. On ne parle pas de ça.

Quant vous Cleo B ne dramatisez pas, vous n'allez pas vendre votre maison. Prenons la fourchette basse, vous parlez d'un terrain réévalué à 20 000 €. La QD est de grosso modo 9000. Reste 11 000 € à trouver dont une bonne part sera financée sur la succession que vous recevez.

Et pour conclure, il n'y aura pas reprise du FNS par le conseil général, la succession étant inférieure à 39 000 €.
Cordialement.