Donation par preciput
Veronique
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Veronique -
Veronique -
Bonjour,
Ma grand mère est décédée en juin 2020, auparavant elle avait fait une donation par preciput de sa maison a sa fille.
A ce jour, le titre de propriété est toujours au nom de ma grand mère. Je voudrais savoir quand et comment ma mère pourra avoir l'acte de propriété à son nom. Ma mère étant malade dois effectuer des travaux de rénovation pour son bien-être et a droits à des aides mais il lui faut ce document.
Après plusieurs demandes auprès du notaire chargé de la succession ( de mauvaise réputation ) sa réponse est toujours là même, il faut attendre 18 a 24 mois. Délais qui me paraît très long.
Merci pour vos réponses
Ma grand mère est décédée en juin 2020, auparavant elle avait fait une donation par preciput de sa maison a sa fille.
A ce jour, le titre de propriété est toujours au nom de ma grand mère. Je voudrais savoir quand et comment ma mère pourra avoir l'acte de propriété à son nom. Ma mère étant malade dois effectuer des travaux de rénovation pour son bien-être et a droits à des aides mais il lui faut ce document.
Après plusieurs demandes auprès du notaire chargé de la succession ( de mauvaise réputation ) sa réponse est toujours là même, il faut attendre 18 a 24 mois. Délais qui me paraît très long.
Merci pour vos réponses
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5 réponses
elle avait fait une donation par preciput de sa maison a sa fille.
Cette donation préciputaire a-t-elle été consentie en nue-propriété ou en pleine propriété ?
Et à quelle date ?
ce titre de propriété est toujours au nom de ma grand mère
Avez-vous vu et lu l'acte notarié constatant cette donation?
Il n'y a aucune raison que l'exemplaire destiné à votre mère ne lui soit pas parvenue avec mention (en première page) de la référence des formalités accomplies par le notaire auprès des services de la publicité foncière.
Cette maison devrait figurer au cadastre au nom de votre mère et celle de votre grand-mère si elle en avait conservé l'usufruit.
Cette donation préciputaire a-t-elle été consentie en nue-propriété ou en pleine propriété ?
Et à quelle date ?
ce titre de propriété est toujours au nom de ma grand mère
Avez-vous vu et lu l'acte notarié constatant cette donation?
Il n'y a aucune raison que l'exemplaire destiné à votre mère ne lui soit pas parvenue avec mention (en première page) de la référence des formalités accomplies par le notaire auprès des services de la publicité foncière.
Cette maison devrait figurer au cadastre au nom de votre mère et celle de votre grand-mère si elle en avait conservé l'usufruit.
Bonjour
délai qui me parait très long....
Eh bien le notaire n'y est sans doute pour rien.Les vrais responsables de cette situation, outre le covid, sont les sieurs Sarkozy, Macron et Lemaire, de vrais artistes pour faire "disparaitre" des agents du Fisc.
Dans tel département où le délai moyen pour la publication d'un acte était de sept mois est aujourd'hui de deux ans....
délai qui me parait très long....
Eh bien le notaire n'y est sans doute pour rien.Les vrais responsables de cette situation, outre le covid, sont les sieurs Sarkozy, Macron et Lemaire, de vrais artistes pour faire "disparaitre" des agents du Fisc.
Dans tel département où le délai moyen pour la publication d'un acte était de sept mois est aujourd'hui de deux ans....
Elle a été concenti en nu propriété le 23 décembre 1999.
J'ai l'acte de donation de l'époque.
Merci pour votre réponse
J'ai l'acte de donation de l'époque.
Merci pour votre réponse
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