A voir également:
- Donation par préciput et hors part calcul
- Donation nouvelle loi 2022 - Guide
- Calcul part héritage vente maison - Forum Donation-Succession
- Calcul rtt 2022 - Guide
- Âge limite donation immobilière - Guide
- Simulateur calcul solde de tout compte cesu gratuit ✓ - Forum salariés
5 réponses
condorcet
Messages postés
39207
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2023
18 015
Modifié le 15 juil. 2021 à 18:13
Modifié le 15 juil. 2021 à 18:13
elle avait fait une donation par preciput de sa maison a sa fille.
Cette donation préciputaire a-t-elle été consentie en nue-propriété ou en pleine propriété ?
Et à quelle date ?
ce titre de propriété est toujours au nom de ma grand mère
Avez-vous vu et lu l'acte notarié constatant cette donation?
Il n'y a aucune raison que l'exemplaire destiné à votre mère ne lui soit pas parvenue avec mention (en première page) de la référence des formalités accomplies par le notaire auprès des services de la publicité foncière.
Cette maison devrait figurer au cadastre au nom de votre mère et celle de votre grand-mère si elle en avait conservé l'usufruit.
Cette donation préciputaire a-t-elle été consentie en nue-propriété ou en pleine propriété ?
Et à quelle date ?
ce titre de propriété est toujours au nom de ma grand mère
Avez-vous vu et lu l'acte notarié constatant cette donation?
Il n'y a aucune raison que l'exemplaire destiné à votre mère ne lui soit pas parvenue avec mention (en première page) de la référence des formalités accomplies par le notaire auprès des services de la publicité foncière.
Cette maison devrait figurer au cadastre au nom de votre mère et celle de votre grand-mère si elle en avait conservé l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...