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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 15 juil. 2021 à 18:13
Modifié le 15 juil. 2021 à 18:13
elle avait fait une donation par preciput de sa maison a sa fille.
Cette donation préciputaire a-t-elle été consentie en nue-propriété ou en pleine propriété ?
Et à quelle date ?
ce titre de propriété est toujours au nom de ma grand mère
Avez-vous vu et lu l'acte notarié constatant cette donation?
Il n'y a aucune raison que l'exemplaire destiné à votre mère ne lui soit pas parvenue avec mention (en première page) de la référence des formalités accomplies par le notaire auprès des services de la publicité foncière.
Cette maison devrait figurer au cadastre au nom de votre mère et celle de votre grand-mère si elle en avait conservé l'usufruit.
Cette donation préciputaire a-t-elle été consentie en nue-propriété ou en pleine propriété ?
Et à quelle date ?
ce titre de propriété est toujours au nom de ma grand mère
Avez-vous vu et lu l'acte notarié constatant cette donation?
Il n'y a aucune raison que l'exemplaire destiné à votre mère ne lui soit pas parvenue avec mention (en première page) de la référence des formalités accomplies par le notaire auprès des services de la publicité foncière.
Cette maison devrait figurer au cadastre au nom de votre mère et celle de votre grand-mère si elle en avait conservé l'usufruit.
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