Résiliation anticipé dietbon
Résolu
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dna.factory
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23 févr. 2021 à 09:14
23 févr. 2021 à 09:14
Tout est indiqué dans le contrat que vous avez signé (même si c'était juste une case à cocher).
Comme nous n'avons pas ce contrat signé, on ne peut que deviner.
Mais si on devait deviner, mettre fin au contrat de façon anticipée vous rendrait redevable de la totalité des sommes prévues immédiatement.
Oui, mettre fin au contrat de façon anticipée vous mettrait dans une situation pire que de continuer à payer.
La seule solution pour pouvoir résilier sans frais serait un cas de force majeure, mais comprenez bien ce qu'est un cas de force majeure. Dans un cas comme le votre, c'est au niveau d'un décès ou d'un coma.
Quand au coté 'imprévu'. Les règles des apls étaient certainement connues au moment où vous vous êtes engagées. Ca ne vous êtes pas venu à l'idée de vous renseigner, mais vous aviez la possibilité de le faire.
Et je ne parle même pas du fait que la situation que vous décrivez me semble très louche, et je ne serais pas surpris que ce ne soit pas les nouvelles règles de 2021 qui vous impactent, et qu'une petite régularisation finisse par tomber... au bénéfice de l'état.
Ici, le conseil habituel (et illégal) qui tombe généralement consiste à 'perdre' votre cb et à faire opposition. C'est complètement illégal et se base sur la confusion entre dette et moyen de paiement (vous devez cette argent que vous le payiez ou pas).
Normalement à ce point le fournisseur devrait commencer à harceler et à menacer d'huissier.
Personne n'est jamais venu nous dire comment ça s'est fini.
Mais cette entreprise est basée en France, elle peut facilement vous assigner en justice (très certainement en région parisienne).
Comme nous n'avons pas ce contrat signé, on ne peut que deviner.
Mais si on devait deviner, mettre fin au contrat de façon anticipée vous rendrait redevable de la totalité des sommes prévues immédiatement.
Oui, mettre fin au contrat de façon anticipée vous mettrait dans une situation pire que de continuer à payer.
La seule solution pour pouvoir résilier sans frais serait un cas de force majeure, mais comprenez bien ce qu'est un cas de force majeure. Dans un cas comme le votre, c'est au niveau d'un décès ou d'un coma.
Quand au coté 'imprévu'. Les règles des apls étaient certainement connues au moment où vous vous êtes engagées. Ca ne vous êtes pas venu à l'idée de vous renseigner, mais vous aviez la possibilité de le faire.
Et je ne parle même pas du fait que la situation que vous décrivez me semble très louche, et je ne serais pas surpris que ce ne soit pas les nouvelles règles de 2021 qui vous impactent, et qu'une petite régularisation finisse par tomber... au bénéfice de l'état.
Ici, le conseil habituel (et illégal) qui tombe généralement consiste à 'perdre' votre cb et à faire opposition. C'est complètement illégal et se base sur la confusion entre dette et moyen de paiement (vous devez cette argent que vous le payiez ou pas).
Normalement à ce point le fournisseur devrait commencer à harceler et à menacer d'huissier.
Personne n'est jamais venu nous dire comment ça s'est fini.
Mais cette entreprise est basée en France, elle peut facilement vous assigner en justice (très certainement en région parisienne).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 23 févr. 2021 à 13:15
Pour l'histoire des apl vous ne pouvez pas juger car vous n'avez pas toute les infos.
Non il s'agit bien d'un changement en 2021 sans aucune explication ni notification de personne alors qu'un mois avant la caf nous certifié que rien ne changerais.
Quand au contrat ne l'ayant pas reçus je ne peux vraiment voir les informations utiles.
23 févr. 2021 à 16:05
Vous aviez 14 jours pour résilier en lettre recommandée accusé réception, seul mode de preuve valable.
C'est donc cuit et AUSSI pour éviter la reconduction tacite en fin de programme comme le font tous ces sites de régime à la noix.
Vos soucis d'APL ne les concernent pas, ce n'est pas un cas de force majeure, ils vendent et ne font pas dans la philanthropie ou le bénévolat en général.
https://www.dietbon.fr/cgv/
Lorsque le client choisit un programme avec engagement 4 ou 6 mois , le client s'engage sur un nombre de livraison( 4 livraisons sur un programme 4mois et + , 6 livraisons sur un programme 6 mois et +, 8 livraison sur un programme 8 mois et + ), dans la limite des conditions de rétractation prévues à l'article 8. Le lendemain de chaque livraison, une nouvelle commande sera créée pour être livrée 28 jours après la commande précédente. Le Consommateur sera prélevé 48 heures avant le départ des marchandises. Au terme de son engagement , le client pourra librement mettre en pause le programme ou y mettre fin depuis son espace clients (rubrique MES COMMANDES) ou sur simple appel.
8. Rétractation
Conformément à la loi du 6 janvier 1988 et la directive n° 97.7 du 20 mai 1997, le client dispose d'un délai de rétractation de QUATORZE jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner l'intégralité des produits, pour échange ou remboursement sans pénalités au Service-Consommateur K-SANTE.
Le renvoi des Produits se fait obligatoirement en Collissimo, les frais afférents restant à la charge du Consommateur, à l'adresse suivante :
K-SANTE / DIETBON C/O :
SOEBUSINESS
35/37 AVENUE DES BETHUNES
95310 SAINT OUEN L'AUMONE
Le consommateur s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Consommateur est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.
Modifié le 24 févr. 2021 à 16:10
merci pour cette FAQ. mais je l'avais bien déjà lu et relu mais elle ne répond pas vraiment a la question que je me posais.
Ma question était mal tournée, car se que je cherchais c'est de combien sont réellement les frais.
La plus pars des sites ajoute dans leur FAQ le montant de ces frais certain ajoute même le calcul. Et tout le monde ne facture pas forcément l'intégralité certain facture seulement la différence des premiers mois par rapport a une formule sans forfait. J'ai du également résilié orange et eux ne m'on facturé que 30% du prix global.
Leur FAQ n'est donc pas complète doit-on en déduire qu'il font au cas par cas ou ont t'il réellement une valeur fixe a ce niveau ?
Pour dna.factory on s'écarte du sujet mais pour donner plus d'explication, je suis en collocation avec le membre de la famille, chacun a sa par de loyer et l'apl est calculé en fonction de la part et non de la globalité et c'est sans nul doute qu'avec un loyer global et une seul apl le montant serait identique voir plus élevé.
Nous somme en situation d'handicape et des cas particuliers qui ne rentre pas dans les cases des calculateurs automatiques. Donc oui j'ai pris connaissance des nouveautés pour 2021 et c'est pourquoi au mois de novembre j'ai pris contact avec la caf pour obtenir les nouveaux chiffres pour 2021, la personne qui nous a reçu était soit incompétente soit menteuse soi fainéante et nous tout bêtement dit que rien ne changerais. J'ai donc fais mon choix en partant sur ces bases.
Après nous somme également en procès contre ces services depuis plus d'un an (retardé par la situation sanitaire), donc peut-être faut il en conclure un lien de cause a effet.
C'est le risque lorsque l'on est dépendant de l'état pour survivre.
Enfin inutile de débattre plus du sujet vu que cette dernière question trouvera réponse lors du jugement.
Je vous remercie pour vos aide et clos le sujet.
24 févr. 2021 à 09:28
Premier lien trouvé au hasard, prévenant dès le mois de septembre (donc avant votre inscription) que des changement auraient lieu au niveau des apls, avec des "perdants et des gagnants". Bien sur ce lien ne décrit pas votre situation précisément, mais elle vous prévient que des changements peuvent avoir lieu, et qu'il serait préférable de ne pas baser tout votre budget sur les aps, et donc pour moi, vous ne pouvez plus invoquer l'élément imprévisible de ce changement.
Et je reste convaincu qu'un 'membre de la famille qui participe au loyer' ne doit pas toucher d'apls à son nom (de la même façon qu'il n'est pas autorisé de toucher les apls quand on loue à un membre de sa famille). Si des apls sont dues, elles le sont au foyer dans son ensemble, en prenant en compte les revenus de l'ensemble des membres du foyer. Peut-être ai-je tort et vous êtes dans une situation très spécifique. Peut-être avez vous même pu trouver le loophole légal qui rends votre situation légale en étant à l'encontre de l'esprit de la loi.
Ce n'est pas vraiment la question d'origine, et il ne sert à rien d'épiloguer là dessus. Mais gardez à l'esprit que si l'état devait décider que finalement c'était une fraude, ce serait pas juste une suppression des aides qui tomberait, mais une demande de remboursement.