Charges Comprise
Vincent2021
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Modifié le 21 févr. 2021 à 20:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 févr. 2021 à 13:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 févr. 2021 à 13:36
A voir également:
- Loyer charges comprises maison individuelle
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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Valenchantée
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21 févr. 2021 à 20:26
21 févr. 2021 à 20:26
Bonjour,
Un "loyer charges comprises" est un loyer avec un forfait de charges qui ne peut donc pas être modifié sauf par l'indexation du loyer.
Et un forfait de charges est censé couvrir toutes les charges.
Vous trouverez ci-après une décision de la Cour de Cassation où ces 2 règles sont évoquées, même si ça n'est pas le sujet principal du débat : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022186698/
Il y a eu d'autres jurisprudences dans ce sens ...
Par contre, la difficulté, c'est qu'en location nue, le forfait de charges est interdit.
Que dit votre contrat de bail exactement ?
Cordialement,
Un "loyer charges comprises" est un loyer avec un forfait de charges qui ne peut donc pas être modifié sauf par l'indexation du loyer.
Et un forfait de charges est censé couvrir toutes les charges.
Vous trouverez ci-après une décision de la Cour de Cassation où ces 2 règles sont évoquées, même si ça n'est pas le sujet principal du débat : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022186698/
Il y a eu d'autres jurisprudences dans ce sens ...
Par contre, la difficulté, c'est qu'en location nue, le forfait de charges est interdit.
Que dit votre contrat de bail exactement ?
Cordialement,
djivi38
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Modifié le 21 févr. 2021 à 22:19
Modifié le 21 févr. 2021 à 22:19
bonjour,
.../.. et le problème aussi est que pour une maison individuelle (hors copropriété horizontale) il n'y a pas de charges, mis à part, éventuellement une provision mensuelle pour la TEOM, et aussi éventuellement une provision mensuelle pour l'eau si le compteur est resté au nom du propriétaire.
Des charges forfaitaires sont légales pour une colocation nue si les colocataires ne sont ni mariés ni pacsés.
"... dont 10 € de taxe d'ordure ménagère que, sauf erreur de ma part, nous pouvons nous faire rembourser à la fin de l'année."
Vos provisions mensuelles de TEOM seront régularisées 1 fois/an : si vous avez trop payé, la différence vous sera remboursée; dans le cas contraire, c'est vous qui devrez payer la différence manquante.
La TEOM est due :
- sur justificatif (= copie de la TF du propriétaire)
- sans les frais de gestion/rôle
- au prorata du temps réel d'occupation dans l'année civile considérée.
cdt.
.../.. et le problème aussi est que pour une maison individuelle (hors copropriété horizontale) il n'y a pas de charges, mis à part, éventuellement une provision mensuelle pour la TEOM, et aussi éventuellement une provision mensuelle pour l'eau si le compteur est resté au nom du propriétaire.
Des charges forfaitaires sont légales pour une colocation nue si les colocataires ne sont ni mariés ni pacsés.
"... dont 10 € de taxe d'ordure ménagère que, sauf erreur de ma part, nous pouvons nous faire rembourser à la fin de l'année."
Vos provisions mensuelles de TEOM seront régularisées 1 fois/an : si vous avez trop payé, la différence vous sera remboursée; dans le cas contraire, c'est vous qui devrez payer la différence manquante.
La TEOM est due :
- sur justificatif (= copie de la TF du propriétaire)
- sans les frais de gestion/rôle
- au prorata du temps réel d'occupation dans l'année civile considérée.
cdt.
Valenchantée
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22 févr. 2021 à 13:36
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Bonjour Djivi,
"... pour une maison individuelle (hors copropriété horizontale) il n'y a pas de charges" : je sais que c'est "ce qu'on dit" mais la vérité, c'est qu'il peut y avoir autant de charges pour une maison individuelle que pour un appartement.
Ce n'est pas le fait que ce soit une maison individuelle qui va faire, ou pas, qu'il y ait des charges. La preuve, il y a bien souvent l'eau et la TEOM. Et si c'est une maison meublée (c'est rare mais ça arrive), il peut très bien y avoir un forfait de charges, comme pour un appartement, ou les mêmes charges à provisionner que pour un appartement : il suffit que les contrats soient au nom du bailleur.
En résumé, ce n'est pas la nature du logement qui fait qu'il y a des charges ou pas, mais tout bêtement le bail !
En l'occurrence et je le répète souvent, en dehors d'un forfait, il vaut mieux faire lister les charges à régler sur le bail. Et quand ce n'est pas le cas, il vaut mieux poser la question et faire mettre la réponse par écrit.
Cordialement,
Val
"... pour une maison individuelle (hors copropriété horizontale) il n'y a pas de charges" : je sais que c'est "ce qu'on dit" mais la vérité, c'est qu'il peut y avoir autant de charges pour une maison individuelle que pour un appartement.
Ce n'est pas le fait que ce soit une maison individuelle qui va faire, ou pas, qu'il y ait des charges. La preuve, il y a bien souvent l'eau et la TEOM. Et si c'est une maison meublée (c'est rare mais ça arrive), il peut très bien y avoir un forfait de charges, comme pour un appartement, ou les mêmes charges à provisionner que pour un appartement : il suffit que les contrats soient au nom du bailleur.
En résumé, ce n'est pas la nature du logement qui fait qu'il y a des charges ou pas, mais tout bêtement le bail !
En l'occurrence et je le répète souvent, en dehors d'un forfait, il vaut mieux faire lister les charges à régler sur le bail. Et quand ce n'est pas le cas, il vaut mieux poser la question et faire mettre la réponse par écrit.
Cordialement,
Val