Charges Comprise

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22 février 2021
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Bonjour à toutes et à tous,

Ma compagne et moi-même avons tout récemment emménagé dans une merveilleuse petite maison, nous avons de bonne relation avec nos propriétaires mais notre bail s'est réalisé avec une agence dans des conditions plus que déplorable...

Nous nous sommes beaucoup battu avec l'agence concernant notre contrat de bail qui était rempli d'erreurs et lorsque nous arrivons enfin dans notre maison, nous nous apercevons que nous allons payer l'électricité, l'eau et le gaz.
L'annonce sur laquelle nous avons trouvé la maison avait pour loyer 1060 € CC (dont 10 € de taxe d'ordure ménagère que, sauf erreur de ma part, nous pouvons nous faire rembourser à la fin de l'année).
J'ai, au début de nos démarches réussi à faire baisser le loyer de 100 €.
Nous nous retrouvions donc bien à 960 € CC ; ma compagne et moi-même sommes réjouis, cependant après une semaine d'arriver dans notre nouveau logement nous apprenons que nous allons payer l'eau, l'électricité et le gaz.
Ma question est alors la suivante : que signifie Charges Comprise ?
S'il s'agit uniquement de la taxe d'ordure ménagère, l'agence à t'elle le droit de mettre sur une annonce CC ?

Je cherche partout sur internet mais je ne trouve pas de réponse claire, je viens tout juste de trouver ce forum qui m'a l'air plus que correct.

Merci à tout le monde qui pourra nous aiguiller :).
Cordialement,
Vincent

2 réponses

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22 février 2021
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Bonjour,

Un "loyer charges comprises" est un loyer avec un forfait de charges qui ne peut donc pas être modifié sauf par l'indexation du loyer.

Et un forfait de charges est censé couvrir toutes les charges.

Vous trouverez ci-après une décision de la Cour de Cassation où ces 2 règles sont évoquées, même si ça n'est pas le sujet principal du débat : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022186698/

Il y a eu d'autres jurisprudences dans ce sens ...

Par contre, la difficulté, c'est qu'en location nue, le forfait de charges est interdit.

Que dit votre contrat de bail exactement ?

Cordialement,
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22 février 2021
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bonjour,

.../.. et le problème aussi est que pour une maison individuelle (hors copropriété horizontale) il n'y a pas de charges, mis à part, éventuellement une provision mensuelle pour la TEOM, et aussi éventuellement une provision mensuelle pour l'eau si le compteur est resté au nom du propriétaire.


Des charges forfaitaires sont légales pour une colocation nue si les colocataires ne sont ni mariés ni pacsés.


"... dont 10 € de taxe d'ordure ménagère que, sauf erreur de ma part, nous pouvons nous faire rembourser à la fin de l'année."
Vos provisions mensuelles de TEOM seront régularisées 1 fois/an : si vous avez trop payé, la différence vous sera remboursée; dans le cas contraire, c'est vous qui devrez payer la différence manquante.
La TEOM est due :
- sur justificatif (= copie de la TF du propriétaire)
- sans les frais de gestion/rôle
- au prorata du temps réel d'occupation dans l'année civile considérée.


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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22 février 2021
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Bonjour Djivi,

"... pour une maison individuelle (hors copropriété horizontale) il n'y a pas de charges"
: je sais que c'est "ce qu'on dit" mais la vérité, c'est qu'il peut y avoir autant de charges pour une maison individuelle que pour un appartement.

Ce n'est pas le fait que ce soit une maison individuelle qui va faire, ou pas, qu'il y ait des charges. La preuve, il y a bien souvent l'eau et la TEOM. Et si c'est une maison meublée (c'est rare mais ça arrive), il peut très bien y avoir un forfait de charges, comme pour un appartement, ou les mêmes charges à provisionner que pour un appartement : il suffit que les contrats soient au nom du bailleur.

En résumé, ce n'est pas la nature du logement qui fait qu'il y a des charges ou pas, mais tout bêtement le bail !

En l'occurrence et je le répète souvent, en dehors d'un forfait, il vaut mieux faire lister les charges à régler sur le bail. Et quand ce n'est pas le cas, il vaut mieux poser la question et faire mettre la réponse par écrit.

Cordialement,
Val