Problème avec mon agence immobilière
Eslv
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18 févr. 2021 à 15:15
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 18 févr. 2021 à 16:18
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djivi38
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18 févr. 2021 à 16:18
18 févr. 2021 à 16:18
bonjour,
"... hors la loi allure indique bien qu'en cas de présentation d'un justificatif,"
Or la loi ALUR stipule que le justificatif du motif de préavis réduit 1 mois doit impérativement accompagner la notification de congé du locataire, et qu'à défaut, le préavis reste de 3 mois... cependant, quand un locataire a déjà donné son congé avec un préavis de 3 mois et qu'il se rend compte ou qu'il obtient un motif de préavis réduit à 1 mois, il a la possibilité, si le délai est encore intéressant pour lui, de renvoyer un courrier de congé accompagné du justificatif du motif invoqué du préavis réduit à 1 mois (mais pas de renvoyer "que" le justificatif, comme je crois comprendre que vous avez fait....), et le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de cette 2ème notification de congé accompagnée du justificatif du motif invoqué (la seule complète, et donc la seule valable), pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
cdt.
"... hors la loi allure indique bien qu'en cas de présentation d'un justificatif,"
Or la loi ALUR stipule que le justificatif du motif de préavis réduit 1 mois doit impérativement accompagner la notification de congé du locataire, et qu'à défaut, le préavis reste de 3 mois... cependant, quand un locataire a déjà donné son congé avec un préavis de 3 mois et qu'il se rend compte ou qu'il obtient un motif de préavis réduit à 1 mois, il a la possibilité, si le délai est encore intéressant pour lui, de renvoyer un courrier de congé accompagné du justificatif du motif invoqué du préavis réduit à 1 mois (mais pas de renvoyer "que" le justificatif, comme je crois comprendre que vous avez fait....), et le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de cette 2ème notification de congé accompagnée du justificatif du motif invoqué (la seule complète, et donc la seule valable), pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
cdt.