Problème avec mon agence immobilière

Eslv - 18 févr. 2021 à 15:15
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 févr. 2021 à 16:18
Bonjour,
Je suis dans l'impasse avec mon agence car je leur ai donné mon préavis de 3 mois puis j'ai trouvé un logement social ( et en effet lorsque l'on passe d'un logement privé à un social le préavis se transforme en 1 mois) je transmets tout les papiers à l'agence et celle-ci me répond que je suis contre la loi , hors la loi allure indique bien qu'en cas de présentation d'un justificatif,le préavis passe bien de 3 à 1 mois...
L'argument de l'agence est de dire que je n'ai pas donné le justificatif en même temps que mon préavis mais je ne pouvais pas le leur fournir car de base je cherchais toujours dans le privé et non dans un logement social ce qui me convient beaucoup plus que le privé en fin de compte ...
Que puis je faire ?
Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
18 févr. 2021 à 16:18
bonjour,

"... hors la loi allure indique bien qu'en cas de présentation d'un justificatif,"
Or la loi ALUR stipule que le justificatif du motif de préavis réduit 1 mois doit impérativement accompagner la notification de congé du locataire, et qu'à défaut, le préavis reste de 3 mois... cependant, quand un locataire a déjà donné son congé avec un préavis de 3 mois et qu'il se rend compte ou qu'il obtient un motif de préavis réduit à 1 mois, il a la possibilité, si le délai est encore intéressant pour lui, de renvoyer un courrier de congé accompagné du justificatif du motif invoqué du préavis réduit à 1 mois (mais pas de renvoyer "que" le justificatif, comme je crois comprendre que vous avez fait....), et le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de cette 2ème notification de congé accompagnée du justificatif du motif invoqué (la seule complète, et donc la seule valable), pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.


cdt.
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