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17 févr. 2021 à 09:00
17 févr. 2021 à 09:00
la plainte simple n'interrompt pas la prescription. si le classement sans suite a lieu plus de 3 mois après les faits alors c'est fini. c'est pour cela qu'il ne faut pas commencer par une plainte simple mais par une plainte avec constitution de partie civile pour un délit de presse si vous ne connaissez pas les coordonnées de l'auteur, par une citation directe si vous tenez au pénal et connaissez les coordonnées de l'auteur.
l'action en dénonciation calomnieuse peut se dérouler en parallèle, n'a aucun impact sur la prescription de 3 mois. c'est à la personne qui a porté plainte pour dénonciation calomnieuse de prouver la mauvaise foi de la personne qui a porté plainte pour diffamation. si la plainte pour dénonciation calomnieuse est faite de mauvaise foi, la personne qui a perdu sur le fondement de la diffamation peut par contre agir sur le fondement de la dénonciation calomnieuse et sa prescription de 6 ans.
l'action en dénonciation calomnieuse peut se dérouler en parallèle, n'a aucun impact sur la prescription de 3 mois. c'est à la personne qui a porté plainte pour dénonciation calomnieuse de prouver la mauvaise foi de la personne qui a porté plainte pour diffamation. si la plainte pour dénonciation calomnieuse est faite de mauvaise foi, la personne qui a perdu sur le fondement de la diffamation peut par contre agir sur le fondement de la dénonciation calomnieuse et sa prescription de 6 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2021 à 12:10
Et donc si la personne qui a perdu sur le fondement de la Diffamation agit sur le fondement de la dénonciation calomnieuse, celui qui a contre attaqué avec la dénonciation calomnieuse risque quoi ? Au pire, une amende pour plainte abusive si le juge estime que le procès pour dénonciation calomnieuse n’est pas assez fondé ?
17 févr. 2021 à 12:52
17 févr. 2021 à 14:02
(Merci beaucoup)
17 févr. 2021 à 18:13
"La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci."
la personne sera déboutée de son action en diffamation car les faits sont prescrits, pas pour les raisons du 1er alinéa reproduit ici. c'est donc le second alinéa reproduit ici qui s'applique.
procès pour diffamation : c'est à l'auteur des propos diffamatoires de prouver ces dires pour ne pas être condamné.
procès pour dénonciation calomnieuse par l'auteur des propos diffamatoires contre la personne visée par les propos diffamatoires, l'auteur des propos doit prouver que la personne visée par les propos savait que les propos étaient exacts, que l'auteur était fondé à tenir des propos qui l'accuse, qu'elle a donc porté plainte pour diffamation alors qu'elle savait que le fait dénoncé était exact. attention, prouver que le fait est exact n'est pas forcément la même chose que de prouver que la partie adverse savait que le fait est exact.
si procès pour dénonciation calomnieuse il y a et que le juge relaxe car il déclare "que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée", autrement dit que la plainte pour diffamation n'est pas calomnieuse, alors la mauvaise foi est établie, il est très facile de l'emporter pour dénonciation calomnieuse.
18 févr. 2021 à 16:24
Cela semble donc plus évident d’attendre que la personne soit déboutée une deuxième fois pour attaquer en dénonciation calomnieuse.
Si j’ai bien compris il y a aussi de grandes chances que la personne se prenne au passage une amende pour procédure abusive (ce qui est consigné en début de procès / citation directe) en plus de la relaxe. Puis un procès pour dénonciation calomnieuse avec mauvaise foi déjà prouvée par la suite... ouch.