Lettre recommander / Préavis
Mortek20
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16 févr. 2021 à 23:42
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 17 févr. 2021 à 21:36
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 17 févr. 2021 à 21:36
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3 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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27 octobre 2024
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Modifié le 17 févr. 2021 à 01:08
Modifié le 17 févr. 2021 à 01:08
bonjour,
"notre proprio n’est pas d’accord"
Il n'est pas d'accord sur le préavis réduit ? Si c'est le cas, sachez que ce n'est pas à lui de décider si votre préavis réduit est valable ou pas... sauf si vous n'avez pas joint le justificatif du motif du préavis réduit invoqué : en effet, le justificatif du motif du préavis réduit invoqué DOIT impérativement accompagner le courrier de congé --> ce qui veut dire, dans votre cas, que le motif invoqué du préavis réduit (la "perte d'emploi") a dû avoir eu lieu.
Apparemment, il semblerait que vous ayez averti votre bailleur de votre intention de quitter le logement : si c'est le cas, c'est une grave erreur car vous lui avez ainsi donné l'occasion de ne pas récupérer son courrier à la Poste, ce qui fait que votre préavis ne peut pas démarrer. On n'avertit pas son bailleur qu'il va recevoir un courrier de congé !
Donner son congé ça se fait par :
- 1/ soit par courrier recommandé AVEC ACCUSÉ de RÉCEPTION (et pas seulement en "recommandé" comme vous dites) : le préavis démarre à la réception effective par le bailleur (le récépissé de réception vous revient sous 1 ou 2 jours après signature du bailleur, OU sous quinzaine si courrier RAR non retiré);
- 2/ soit par remise en main propre contre émargement : le préavis démarre le jour de la signature du bailleur (prévoir 2 exemplaires signés et à faire signer par le bailleur, 1 pour vous et 1 pour votre bailleur) : et c'est vous qui prendriez le risque de vous déplacer après 18h... donc votre bailleur vous donne un prétexte quelconque... vous pourriez aussi y aller un samedi... (un bailleur n'est pas en droit de refuser de signer une remise de congé en mains propres);
- 3/ soit par voie d'huissier (payant) : le préavis démarre le jour de son passage même si votre bailleur est absent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il vous reste donc deux choix (en effet, il est inutile d'envoyer un courrier RAR, le bailleur sachant ce qui l'attend...) :
- tenter la solution 2,
- la solution 3 (même si elle est payante : ça vous coûtera toujours moins cher qu'un mois supplémentaire de loyer).
Cdt.
"notre proprio n’est pas d’accord"
Il n'est pas d'accord sur le préavis réduit ? Si c'est le cas, sachez que ce n'est pas à lui de décider si votre préavis réduit est valable ou pas... sauf si vous n'avez pas joint le justificatif du motif du préavis réduit invoqué : en effet, le justificatif du motif du préavis réduit invoqué DOIT impérativement accompagner le courrier de congé --> ce qui veut dire, dans votre cas, que le motif invoqué du préavis réduit (la "perte d'emploi") a dû avoir eu lieu.
Apparemment, il semblerait que vous ayez averti votre bailleur de votre intention de quitter le logement : si c'est le cas, c'est une grave erreur car vous lui avez ainsi donné l'occasion de ne pas récupérer son courrier à la Poste, ce qui fait que votre préavis ne peut pas démarrer. On n'avertit pas son bailleur qu'il va recevoir un courrier de congé !
Donner son congé ça se fait par :
- 1/ soit par courrier recommandé AVEC ACCUSÉ de RÉCEPTION (et pas seulement en "recommandé" comme vous dites) : le préavis démarre à la réception effective par le bailleur (le récépissé de réception vous revient sous 1 ou 2 jours après signature du bailleur, OU sous quinzaine si courrier RAR non retiré);
- 2/ soit par remise en main propre contre émargement : le préavis démarre le jour de la signature du bailleur (prévoir 2 exemplaires signés et à faire signer par le bailleur, 1 pour vous et 1 pour votre bailleur) : et c'est vous qui prendriez le risque de vous déplacer après 18h... donc votre bailleur vous donne un prétexte quelconque... vous pourriez aussi y aller un samedi... (un bailleur n'est pas en droit de refuser de signer une remise de congé en mains propres);
- 3/ soit par voie d'huissier (payant) : le préavis démarre le jour de son passage même si votre bailleur est absent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il vous reste donc deux choix (en effet, il est inutile d'envoyer un courrier RAR, le bailleur sachant ce qui l'attend...) :
- tenter la solution 2,
- la solution 3 (même si elle est payante : ça vous coûtera toujours moins cher qu'un mois supplémentaire de loyer).
Cdt.
Mortek20
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17 février 2021
17 févr. 2021 à 18:27
17 févr. 2021 à 18:27
Nous lui avons donner un justificatif qui est avec la lettre de préavis dans le recommander avec accuser de réception mais elle refuse d’y aller et m’a clairement dit qu’elle y avait été et que le recommander n’y étais pas alors que je me suis déplacer pour vérifier.
Et nous l’avons juste prévenue que nous voulions partir et c’est notre première appartement j’ai 20 ans je ne savais pas trop comment m’y prendre ..
Nous lui avons demander de ce rencontrer samedi mais elle nous dit qu’elle n’est pas disponible donc elle refuse d’obtempérer nous avons appeler la jurisprudence qui nous a expliquer que beaucoup de propriétaires faisaient la même choses.
Nous avons les messages comme preuves qu’elle veut nous nuire car dans la semaine elle nous a dit qu’elle était disponible ce samedi mais quand on lui a demandé de ce rencontré ce samedi elle nous a dis qu’elle n’était pas disponible...
Merci pour vos conseil !
Cordialement
Et nous l’avons juste prévenue que nous voulions partir et c’est notre première appartement j’ai 20 ans je ne savais pas trop comment m’y prendre ..
Nous lui avons demander de ce rencontrer samedi mais elle nous dit qu’elle n’est pas disponible donc elle refuse d’obtempérer nous avons appeler la jurisprudence qui nous a expliquer que beaucoup de propriétaires faisaient la même choses.
Nous avons les messages comme preuves qu’elle veut nous nuire car dans la semaine elle nous a dit qu’elle était disponible ce samedi mais quand on lui a demandé de ce rencontré ce samedi elle nous a dis qu’elle n’était pas disponible...
Merci pour vos conseil !
Cordialement
Vincent356
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21 août 2022
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17 févr. 2021 à 21:36
17 févr. 2021 à 21:36
Bonjour,
Votre propriétaire étant de mauvaise foi, faites notifier le congé immédiatement par acte d'huissier.
Votre propriétaire étant de mauvaise foi, faites notifier le congé immédiatement par acte d'huissier.