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Succession non faite

electre - 15 févr. 2021 à 19:39
terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 16 févr. 2021 à 08:23
Bonjour, papa est dcd il ya 16 ans le notaire n'a pas fait de succession vais je payer il a fait des donations vais payer 15 ans des frais de succession

1 réponse

Réponse 1 / 1
Terrien16
15 févr. 2021 à 19:44
Bonjour
Aviez vous chargé un notaire de faire la succession de votre père ?
C'était a vous de faire la démarche
Si la succession ne dépasse pas 100000€, vous n'aurez pas de pénalités, par contre s'il y plus vous aurez des intérêts de retard
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Electre
16 févr. 2021 à 07:07
Bonjour puis refuser de payer la succession de mon père puisque cela fait 16 qu’il est dcd
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terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 284 > Electre
16 févr. 2021 à 08:23
Re bonjour
Demandez a un notaire de faire l'inventaire de succession afin de savoir exactement où vous allez et vous prendrez votre décision après
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