Succession non faite

electre -  
Bonjour, papa est dcd il ya 16 ans le notaire n'a pas fait de succession vais je payer il a fait des donations vais payer 15 ans des frais de succession

1 réponse

  1. Terrien16
    Bonjour
    Aviez vous chargé un notaire de faire la succession de votre père ?
    C'était a vous de faire la démarche
    Si la succession ne dépasse pas 100000€, vous n'aurez pas de pénalités, par contre s'il y plus vous aurez des intérêts de retard
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    1. Electre
      Bonjour puis refuser de payer la succession de mon père puisque cela fait 16 qu’il est dcd
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    2. terrien16
      @ElectreRe bonjour
      Demandez a un notaire de faire l'inventaire de succession afin de savoir exactement où vous allez et vous prendrez votre décision après
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