Rachat par un donataire de l usufruit
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jacques_9324
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condorcet
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Modifié le 15 févr. 2021 à 19:55
Modifié le 15 févr. 2021 à 19:55
1.est ce possible ?
Réponse affirmative.
2.que doit il payer à l usufruitier (il ne représente plus que 30%)...........................
30 % de la valeur de la pleine propriété.
........................................................................................et à l autre nu-propriétaire ?
35 % de la valeur de la nue-propriété.
3.que deviennent les éventuelles plus-values
Il s'agit d'une cession de droits indivis intervenant entre les membres de cette indivision, cession assimilée à un partage taxée au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien en pleine propriété et non d'une mutation à titre onéreux (vente).
La notion de plus-value ne se pose pas, tant au plan civil qu'au regard du droit fiscal
.................et sur quoi sont calculées les frais notariés ?
?????
............. un problème complexe.
Simple.
Réponse affirmative.
2.que doit il payer à l usufruitier (il ne représente plus que 30%)...........................
30 % de la valeur de la pleine propriété.
........................................................................................et à l autre nu-propriétaire ?
35 % de la valeur de la nue-propriété.
3.que deviennent les éventuelles plus-values
Il s'agit d'une cession de droits indivis intervenant entre les membres de cette indivision, cession assimilée à un partage taxée au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien en pleine propriété et non d'une mutation à titre onéreux (vente).
La notion de plus-value ne se pose pas, tant au plan civil qu'au regard du droit fiscal
.................et sur quoi sont calculées les frais notariés ?
?????
............. un problème complexe.
Simple.
jacques_9324
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15 févr. 2021 à 20:14
15 févr. 2021 à 20:14
Merci beaucoup de la rapidité de la reponse