Rachat par un donataire de l usufruit
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jacques_9324
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jacques_9324 Messages postés 2 Statut Membre -
jacques_9324 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour a tous
J avais déjà posé la question avant d etre membre...je repose la question:
J ai fait une donation a mes 2 enfants il y a 15 ans ,j avais 58 ans,l usufruit représentait 50% et la nue propriete 25% à chacun des enfants.
aujourd hui je veux vendre ce bien
L un des enfants souhaiterai racheter la totalité du bien.
1.est ce possible?
2.que doit il payer à l usufruitier (il ne représente plus que 30%) et à l autre nu-propriétaire ?
3.que deviennent les éventuelles plus-values et sur quoi sont calculées les frais notariés ?
Merci de vos conseils et commentaires sur un problème complexe
J avais déjà posé la question avant d etre membre...je repose la question:
J ai fait une donation a mes 2 enfants il y a 15 ans ,j avais 58 ans,l usufruit représentait 50% et la nue propriete 25% à chacun des enfants.
aujourd hui je veux vendre ce bien
L un des enfants souhaiterai racheter la totalité du bien.
1.est ce possible?
2.que doit il payer à l usufruitier (il ne représente plus que 30%) et à l autre nu-propriétaire ?
3.que deviennent les éventuelles plus-values et sur quoi sont calculées les frais notariés ?
Merci de vos conseils et commentaires sur un problème complexe
A voir également:
- Rachat par un donataire de l usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Valeur de l usufruit - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
1.est ce possible ?
Réponse affirmative.
2.que doit il payer à l usufruitier (il ne représente plus que 30%)...........................
30 % de la valeur de la pleine propriété.
........................................................................................et à l autre nu-propriétaire ?
35 % de la valeur de la nue-propriété.
3.que deviennent les éventuelles plus-values
Il s'agit d'une cession de droits indivis intervenant entre les membres de cette indivision, cession assimilée à un partage taxée au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien en pleine propriété et non d'une mutation à titre onéreux (vente).
La notion de plus-value ne se pose pas, tant au plan civil qu'au regard du droit fiscal
.................et sur quoi sont calculées les frais notariés ?
?????
............. un problème complexe.
Simple.
Réponse affirmative.
2.que doit il payer à l usufruitier (il ne représente plus que 30%)...........................
30 % de la valeur de la pleine propriété.
........................................................................................et à l autre nu-propriétaire ?
35 % de la valeur de la nue-propriété.
3.que deviennent les éventuelles plus-values
Il s'agit d'une cession de droits indivis intervenant entre les membres de cette indivision, cession assimilée à un partage taxée au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien en pleine propriété et non d'une mutation à titre onéreux (vente).
La notion de plus-value ne se pose pas, tant au plan civil qu'au regard du droit fiscal
.................et sur quoi sont calculées les frais notariés ?
?????
............. un problème complexe.
Simple.
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